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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je vous remercie d'avoir rappelé que ce paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat devait être appréhendé dans son ensemble, en soulignant tant sa cohérence que son ampleur. La cohérence de ce paquet témoigne de l'esprit de responsabilité qui anime la majorité depuis 2017, grâce auquel nous avons pu faire face aux crises d'ampleur que nous avons traversées. Le redressement des finances publiques n'est pas une option. C'est notre majorité qui a fait sortir la France de la procédure de déficit excessif, qui avait stabilisé la dette avant la crise sanitaire et qui avait « sincérisé » le budget de l'État. J'insiste également sur la cohérence de ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Ce ne serait pas de l'affichage d'inscrire la disposition directement dans la loi, car elle serait d'application immédiate. Comme l'a dit le rapporteur général, la question est importante. Je vous propose que nous demandions au Gouvernement, en séance, dans quelle mesure il serait prêt à relever le barème, à combien de bénévoles la disposition est susceptible de s'appliquer et combien cela coûterait. Nous sommes plutôt ouverts à la proposition, mais l'inscrire dès à présent dans la loi nous paraît prématuré. Nous vous proposons donc de retirer l'amendement, dans l'attente des explications du ministre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Le texte que nous examinons doit être appréhendé conjointement avec le premier PLFR pour 2022. Il constitue une réponse inédite à une situation inédite. Le Gouvernement déploie près de 20 milliards d'euros, après avoir engagé plus de 23 milliards à l'automne dernier, ce qui a permis de contenir l'inflation à 5 %, soit le niveau le plus bas de la zone euro. Les propositions formulées dans ces deux textes, j'y insiste à mon tour, sont ponctuelles et ciblées mais suffisamment massives pour agir directement sur les foyers d'inflation et en contenir les effets. Ce ne sont ni des miettes ni des farces. Elles sont cohérentes avec la philosophie de la majorité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Le déficit budgétaire de l'État approche des 171 milliards d'euros : il est difficile de soutenir que l'État ne prend pas sa part d'effort.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements car, en l'état, ils font plusieurs dizaines de milliers de perdants. Nous souhaitons trouver un compromis sur la réforme d'ampleur de l'AAH qui sera proposée à la commission des affaires sociales. Nous ne pouvons pas légiférer sur un coin de table avec un amendement qui fait 45 000 perdants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je ne comprends pas le chiffre, cité par Mme Dalloz, de 64 milliards d'euros de hausse d'impôts en cinq ans : le Premier président a dit que les baisses de prélèvements obligatoires avaient été deux fois supérieures au cours du précédent quinquennat à ce qui était indiqué dans la loi de programmation des finances publiques. En ce qui concerne les lois de programmation des finances publiques, vous avez rappelé leur obsolescence très rapide dans un contexte macroéconomique volatil, et appelé de vos vœux des hypothèses macroéconomiques plus crédibles. Nous souscrivons tous à ce souhait. Mais ne faut-il pas aller encore plus loin, par exemple en rendant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je croyais qu'un consensus s'était dégagé pour ne pas aggraver les niches fiscales et sociales. Or le premier amendement dont nous discutons propose de le faire. On peut toujours tenir des discours de principe, mais les faits sont têtus… Il faut être prudent avec ce type de dépenses fiscales, madame Louwagie. On fait souvent valoir qu'elles entraînent une augmentation de la consommation et des recettes – c'est le discours qui a longtemps été tenu pour le crédit d'impôt cinéma – mais il ne faut pas oublier que cela réduit les recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CF255 des députés du groupe Renaissance propose de porter le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à 7 500 euros au titre de l'année 2022. Il s'agit d'une mesure cohérente avec notre projet, qui est de valoriser et mieux rémunérer le travail. Elle permet également de réduire le coût du travail et d'inciter à une durée du travail plus longue. Elle s'inscrit pleinement dans la lignée des mesures que nous avons défendues pendant les cinq dernières années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'indemnité carburant concerne aussi les Français qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu : il n'est pas fondé de dire que tous les Français n'en bénéficieront pas. Par ailleurs, la remise de dix-huit centimes par litre d'essence, valable jusqu'à fin septembre, touche l'intégralité des Français. Il est important d'organiser les dispositifs de soutien aux travailleurs et de ne pas les empiler ; sinon, on ne parviendra plus à les supprimer. C'est pourquoi le Gouvernement, en toute responsabilité, a prévu que l'indemnité carburant succéderait, au 1er octobre 2022, à la remise de dix-huit centimes. Le dispositif que vous proposez pourrait venir ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous avons vu ce que cela a donné en 2012, quand vous avez soumis les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu : il n'y a eu aucune cession ni aucun investissement dans ce pays pendant deux ans ! Faisons un simple calcul : 45 % d'impôt sur le revenu, 8 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 17 % de prélèvements sociaux, sans oublier les impôts locaux, cela fait près de 80 % d'imposition. On peut considérer qu'il n'est pas nécessaire de récompenser l'effort et l'initiative mais telle n'est pas notre position.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
On note que les groupes de gauche s'opposent à des suppressions d'impôts de plus de dix euros par mois. Pour nous, il s'agit de la suppression heureuse d'un impôt dont l'assiette est obsolète et qui est adossé à un impôt disparu – mais il est vrai que c'est nous qui l'avons supprimé. Les taxes affectées ne garantissent pas l'indépendance – d'ailleurs, M. de Courson y est opposé, d'habitude. On n'est pas moins indépendant quand on est financé par des crédits budgétaires que quand on l'est par des taxes affectées ; au contraire, une taxe affectée peut diminuer dans le temps. À cinq reprises, ces dernières années, le Gouvernement est venu à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Notre philosophie n'est pas de rendre un impôt plus progressif ni de doubler les revenus de l'audiovisuel public : c'est de supprimer un impôt et de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Nous ne partageons donc pas votre philosophie, même si nous pouvons nous rejoindre sur l'objectif. L'indépendance de l'audiovisuel public n'est pas corrélée aux crédits budgétaires. Ce n'est pas parce que nous aurons des crédits budgétaires que l'audiovisuel public ne sera pas indépendant. Il y a dans ce beau département du Val-de-Marne que nous connaissons bien l'Institut national de l'audiovisuel et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Le groupe Renaissance s'opposera à toute hausse d'impôt ou création de taxe, notamment si elles touchent les entreprises, car nous ne voulons pas pénaliser leur compétitivité et l'emploi dans notre pays. Lors du précédent quinquennat, nous avons baissé les prélèvements obligatoires sur les entreprises de 26 milliards d'euros. Les résultats obtenus en matière de compétitivité, d'emploi et de taux de chômage sont considérables. Nous n'entendons pas en dévier. Nous irons même plus loin à l'automne, en supprimant pour 7 milliards d'euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avant que les entreprises ne réalisent des bénéfices. Cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022
L'augmentation des dépenses de 37 milliards d'euros s'explique en grande partie, voire en totalité, par la crise sanitaire et les mesures de relance. Je rappelle, de surcroît, qu'elles s'élevaient en 2020 à plus de 67 milliards.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je salue votre mansuétude, monsieur le président, pour avoir laissé passer ces amendements malgré l'article 40 de la Constitution. M. Gilles Carrez, dans un rapport de 2017, assurait qu'un gage sur le tabac valait si la dépense était réaliste et elle s'élève en l'occurrence à plusieurs dizaines de milliards. Quelles dépenses les Républicains envisagent-ils de réduire en proportion ? À quelle mesure en faveur du pouvoir d'achat les représentants du Rassemblement national envisagent-ils de renoncer ? Au bouclier tarifaire sur l'électricité, sur le gaz ? Le groupe Renaissance s'oppose à ces mesures non financées et privilégie un soutien ciblé et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
La remise de 18 centimes bénéficiera à tout le monde jusqu'à la fin du mois de septembre. Mais c'est par des mesures ciblées et ponctuelles que nous aiderons nos concitoyens à surmonter le pic inflationniste – et nous sommes prêts à discuter de leur calibrage. Où trouveriez-vous les 6 milliards d'euros pour financer votre mesure ? Surtout, votre mesure semble être pérenne. Prévoyez-vous de relever le taux de la TVA, une fois la crise passée ? L'année dernière, 600 000 ménages ont bénéficié des primes à la conversion et des primes à l'acquisition de véhicules à faible coût écologique. Voilà des mesures financées et utiles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
La baisse de la TVA est une mesure injuste et inefficace car elle n'est jamais répercutée sur les prix. Et je mets en garde ceux qui veulent borner la mesure dans le temps : ils ne réussiront jamais à relever le taux en période normale – car il n'y a pas de période normale. La vie chère en outre-mer est un sujet trop important pour le réduire à la question de la TVA. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer cherchent à y répondre de façon structurelle. Je suis étonné de voir, venant de la gauche, autant d'amendements qui visent à baisser le taux ou à supprimer la TVA. Cela va finir par poser un problème de consentement à l'impôt. Si on met la TVA ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je me réjouis du consensus autour de l'augmentation du point d'indice. On ne peut pas tout demander à l'État, qui supporte la majeure partie du déficit et de la dette publique. La Cour des comptes l'a rappelé, la situation financière des collectivités est plutôt favorable. Ces cinq dernières années, leur épargne nette a augmenté de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, grâce à l'indexation sur l'inflation de la base des impôts locaux – obtenue grâce à un amendement transpartisan –, leurs recettes sont plutôt bien orientées. À ce stade, les dépenses exogènes restent inférieures aux recettes supplémentaires mais nous suivons la situation de près et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
De nombreux membres des oppositions n'ont pas voté la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui concerne les recettes du budget général. Cela est d'autant plus étonnant que certains de leurs amendements avaient été adoptés. La commission des finances n'a pas pour habitude de traduire l'incidence budgétaire des dispositions adoptées dans l'article d'équilibre. Cela pourrait être envisagé à l'avenir, compte tenu de l'étendue de ces mesures, notamment s'agissant des relations avec les collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Le dispositif est très intéressant, mais le fait de prévoir plusieurs mécanismes de soutien simultanés pour aider les travailleurs à payer leur carburant pose problème, d'une part pour des raisons de lisibilité, d'autre part car on risque de ne plus pouvoir les supprimer une fois passé le pic inflationniste. Je vous invite donc à retravailler cet amendement, sous le contrôle du rapporteur général, en vue de la séance. On pourrait envisager une entrée en vigueur décalée, une fois que l'indemnité carburant pour les travailleurs aura été mise en extinction, c'est-à-dire en vue de l'imposition sur les revenus de 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement a le mérite de pointer le fait que, malgré le gel du point d'indice depuis 2010, les fonctionnaires bénéficient d'une progression de leur rémunération, grâce à des dispositifs comme la garantie individuelle de pouvoir d'achat ou au GVT. Le discours consistant à dire que les fonctionnaires n'ont pas été augmentés depuis dix ans est absolument faux. Nous avons là la plus forte hausse du point d'indice depuis des décennies, pour un coût de 7,5 milliards d'euros. Vous souhaitez une nouvelle hausse, monsieur de Courson, mais j'imagine que votre amendement suivant serait d'en compenser le coût pour les collectivités locales… On voit bien le risque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux, dont le rôle primordial a été mis en lumière par la crise sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il serait intéressant que l'on en débatte avec le Gouvernement en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je rappelle à nos collègues de la NUPES que la revalorisation des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires est entrée en vigueur samedi dernier, à la suite de la proposition de loi de M. Matras adoptée durant la précédente législature. Par ailleurs, l'indemnité horaire a été relevée et une prestation de reconnaissance a été créée, entrées l'une et l'autre en vigueur samedi dernier. Nous pourrions saluer ces mesures et arrêter de dire que cette majorité ne fait rien pour les sapeurs-pompiers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1401 est un peu moins généreux que celui de Mme Louwagie. Cependant, il tend également à conserver l'aspect incitatif de ce dispositif, car nous croyons à l'actionnariat salarié et le traduisons en actes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Ce budget s'inscrit dans un contexte politique et économique inédit. Pour répondre à la singularité de la situation, vous avez convié les responsables parlementaires de tous les groupes aux dialogues de Bercy et nous vous en remercions. D'autre part, l'environnement international nous impose de relever des défis gigantesques – la crise énergétique nous le rappelle chaque jour. Plusieurs solutions existent. Vous auriez pu aggraver l'endettement, augmenter les impôts ou diminuer les prestations. Vous avez préféré accroître le temps de travail en le rémunérant mieux tout en maîtrisant nos finances publiques, comme en témoigne votre projet de loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Monsieur de Courson, votre amendement ne manque pas de sel : vous demandez de revenir sur la suppression d'une dépense fiscale, tout en reprochant au Gouvernement de ne pas en faire assez ! Attendez de voir les amendements que nous déposerons en séance. Et n'oublions jamais que supprimer des dépenses fiscales, cela revient aussi à augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n'est donc pas un but en soi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je voterai contre cet amendement car il conduirait à augmenter sensiblement les impôts des propriétaires. La fiscalité ne peut pas être le remède à la libération du foncier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'individualisation du taux est toujours possible. L'amendement vise à ce que l'on améliore l'information sur la possibilité offerte à chacun des partenaires d'opter pour un taux différencié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous avez raison, dans certaines communes, la proportion très importante de résidences secondaires pose des difficultés. Faut-il pour autant taxer encore plus ? Je ne le crois pas. Le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique visant à revoir le zonage et prenant en compte la prépondérance des résidences secondaires. Il n'y a donc aucune raison de voter ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1407 vise à reporter de deux ans la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En l'état, la révision conduirait à des hausses d'imposition massives, notamment pour les commerces de centre-ville, et favoriserait les locaux plus spacieux, notamment les grandes surfaces situées en périphérie. Il s'agit d'une réforme difficile, entreprise sous plusieurs quinquennats. Malgré tous les dispositifs prévus pour lisser ses effets, notamment le fameux planchonnement, il nous paraît indispensable d'y surseoir au moins pendant deux ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le FCTVA peut représenter une dépense de trésorerie considérable pour l'État, surtout en période d'inflation. La question devra toutefois être posée au ministre en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à exclure les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés du champ d'application de la taxe d'aménagement. La disposition est dans le droit-fil de la suppression des petites taxes, qui pourrissent la vie des Français et sont difficiles à recouvrer, entamée par Laurent Saint-Martin lors de la précédente législature, à la suite du rapport du Comité action publique 2022 (Cap22).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
On peut avoir un désaccord politique sur ce point, mais l'aspect juridique prime : le Conseil constitutionnel a enjoint au Gouvernement de supprimer la taxe d'habitation pour l'ensemble des Français au nom de l'égalité devant l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous devons trouver un équilibre car les propriétaires ne peuvent pas voir leur taxe foncière s'envoler. Il faut revenir sur l'indexation automatique des bases sur l'inflation. Ce dispositif, qui était adapté avec une inflation raisonnable, de l'ordre de 1 % à 2 %, ne l'est peut-être plus aujourd'hui. Je me réjouis d'observer, monsieur Brun, que vous vous ralliez à cette position.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
M. Sansu l'a très bien dit : nous sommes confrontés à un dilemme. Pour ne pas déséquilibrer les modalités de financement des aides à la pierre, nous avons deux options : ne pas reconduire les allégements de cotisations dont les bailleurs sociaux bénéficient à titre dérogatoire depuis 2020, ou opérer ce prélèvement sur Action Logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Si vous me permettez de rebondir, Monsieur le président, c'est ce que nous avons voté dans le projet de loi de finances rectificative cet été.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Depuis la loi de finances pour 2012, les taxes affectées font l'objet d'un plafonnement. L'amendement vise à supprimer les possibilités de dérogation à ce principe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je retire l'amendement dont je reconnais la sévérité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Rappelons que l'Ondam, entre 2012 et 2017 a connu des augmentations parfois inférieures à + 2 %. Cette hausse de 3,7 % permettra de financer à la fois le plan « hôpital » et le plan « urgences ». Cette majorité, comme nulle autre auparavant, a investi dans l'hôpital public – 13 milliards, auxquels il faut ajouter 7 milliards pour les rémunérations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Vous pouvez essayer de faire croire tout à n'importe qui, monsieur Brun, mais c'est votre groupe qui a voté ces lois de finances !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Par ces amendements, vous rejoignez la majorité, qui propose une baisse massive de l'impôt sur le revenu en revalorisant son barème à hauteur de l'inflation, laquelle a été supérieure à l'évolution des salaires. Pour une personne touchant le Smic, cela représente 300 euros d'impôt en moins. Je rappelle que la majorité de François Fillon et celle de Jean-Marc Ayrault avaient gelé le barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je souscris aux arguments du rapporteur général, mais les obstacles techniques peuvent être surmontés à court ou à moyen terme. L'amendement propose une entrée en vigueur en 2024 ; cela pourrait être en 2025. Je retire l'amendement et je le déposerai en séance publique, pour que le Gouvernement nous fasse part des difficultés techniques et des moyens de les résoudre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je propose de sous-amender, par un sous-amendement I-CF1494, l'amendement I-CF1458 en substituant le montant « 40 180 » aux deux occurrences du montant « 60 000 ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous devons absolument avoir cette discussion avec le Gouvernement. En une période où l'on emprunte 270 milliards d'euros sur les marchés financiers, on ne peut pas dire que les questions de trésorerie ne sont pas importantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous voulez sortir de l'Europe !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons, nous aussi, rappeler notre attachement à tous les pompiers de France, volontaires comme professionnels, et saluer les actions qu'ils ont menées cet été au péril de leur vie. Au-delà de l'argument de l'incompatibilité avec le droit européen, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main, le vote de ces amendements nous amènerait à décider aussi une exonération de TICPE pour les véhicules de police, pour les ambulances et pour l'ensemble des véhicules qui concourent à l'intérêt général. Par ailleurs, je vous rappelle que nous avons voté cet été, dans la loi de finances rectificative pour 2022, à l'initiative du Sénat, une aide ciblée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Le Gouvernement évalue à 1 % la croissance pour 2023. La divergence avec l'évaluation de la Banque de France porte principalement sur l'évolution des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité. Vous avez établi plusieurs scénarios, dont l'un où ces prix restent limités, et il s'avère convergent avec celui du Gouvernement. Pourriez-vous nous expliciter cette divergence et cette convergence ? Le Gouvernement a choisi de maintenir à 1,35 % la croissance potentielle pour la prochaine période de la loi de programmation. Quel regard portez-vous sur cette prévision ? Pensez-vous que les crises n'ont eu aucun impact sur nos capacités de production et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Merci, monsieur le président, d'avoir rappelé la nécessité de la loi de programmation. Même si ses orientations ne sont pas partagées, elle sert de cadre de référence, nonobstant les discussions politiques que nous aurons sur le projet de budget. Le Gouvernement a retenu la même croissance potentielle que dans la précédente loi de programmation mais avec des facteurs un peu différents. Il dit que la productivité globale est moins importante, et la contribution du facteur travail davantage. Vous jugez la prévision à 1,35 % optimiste, alors qu'elle est proche de celle du FMI et de l'OCDE. Pensez-vous que la crise sanitaire a accéléré la destruction des ...
