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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
À lire ce projet de loi censé rendre du pouvoir d'achat aux habitants et aux habitantes de notre pays, aucune leçon n'a été tirée du mandat précédent. Après plusieurs années de politique néo-libérale aveugle aux besoins du quotidien, menée main dans la main avec les grands groupes, on se demande si le Gouvernement va récidiver, continuer à mener cette politique d'échec et en faire la règle, conduisant in fine à appauvrir l'État au détriment de la protection sociale, sans faire payer les profiteurs de crise, donc à plomber les finances publiques, sans prendre la moindre mesure systémique qui viendrait arrêter la crise à laquelle nous sommes tous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous souhaitons rétablir la hiérarchie des normes et les branches comme le lieu où se négocie l'amélioration des conditions de travail, et non les régressions sociales. Il faut réaffirmer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en rétablissant le principe de faveur, afin que les conditions de travail dans chaque entreprise ne soient pas plus défavorables que dans la branche, l'accord de branche étant lui-même plus favorable que la loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous proposons d'établir un moratoire sur toutes les subventions publiques dont bénéficient les entreprises d'une branche tant qu'il existe, dans leur accord, des salaires conventionnels inférieurs au niveau du SMIC, ce qui est encore le cas dans 120 des 171 branches du régime général.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Cette méthode efficace permet de diffuser les hausses du SMIC dans l'échelle salariale, bénéficiant ainsi aux travailleurs les plus modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nonobstant l'augmentation des exigences liées à la compensation des émissions, nous nous opposons à la relance de ces centrales, qui émettent davantage de gaz à effet de serre, en contradiction avec l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Cet amendement vise à supprimer l'article 19, qui valide le décret du 11 mars 2022 obligeant EDF à vendre davantage d'énergie à bas prix à ses concurrents en 2022. Il affaiblit donc l'entreprise, qui a déjà vendu sa production pour 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Sous couvert de simplification, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est, avec la suppression de l'ISF, l'un des principaux cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Elle a conduit à une baisse des recettes fiscales et à un accroissement des inégalités, faisant de la France la championne du monde de la rémunération du capital.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Au contraire, la flat tax a privé les entreprises des capacités d'autofinancement de leurs investissements au bénéfice de l'augmentation des revenus des actionnaires, par le versement des dividendes. Son fort rendement est tout sauf une bonne nouvelle : il indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers le versement des dividendes a été bien plus important que prévu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
En lien avec le dégel du point d'indice pour les fonctionnaires, les syndicats représentatifs du personnel du réseau consulaire nous ont alertés sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, qui ne bénéficient pas de la revalorisation. Dans un souci de justice et d'équité, nous demandons que la même augmentation leur soit appliquée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il vise à instaurer la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne, afin de rendre ce bien commun accessible à toutes et tous, et de faire payer plus cher celles et ceux qui en abusent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement d'appel vise à relever au niveau du SMIC le montant de la pension minimale pour une carrière complète. La pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison de revalorisations inférieures à l'inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant eu une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels. Nous demandons la réparation de cette injustice afin d'augmenter le pouvoir d'achat de ces millions de retraités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit de revaloriser l'allocation de rentrée scolaire (ARS), dont le montant stagne, afin d'aider les familles les plus précaires, notamment les familles monoparentales. On parle d'école gratuite mais c'est loin d'être le cas, d'autant que le prix des fournitures va augmenter de 10 à 40 % en raison notamment de la hausse du coût du papier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre amendement I-CF688 permettra aussi de revaloriser la DGF à la hauteur de l'inflation en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale très coûteuse qui permet aux plus riches d'accroître leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts – c'est un vieux débat. On pourrait réorienter cet argent vers la construction de logements sociaux, qui manquent cruellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
On compte 3 millions de logements vacants en France, qui représentent 8,3 % du parc immobilier. À défaut de supprimer les niches fiscales, peut-être pouvons-nous trouver des solutions pour lutter contre le mal-logement : d'après le rapport de la fondation Abbé Pierre de 2022, quatre millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal logées en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous reprenons à notre compte la taxation des dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat, en l'étendant aux rachats d'actions. Cette taxe ne fait courir aucun risque à notre économie. Cette préoccupation étant partagée au-delà de nos bancs au sein de cette commission, j'invite chacun à voter cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à taxer le montant des contrats de publicité et de marketing engagé par les entreprises, ainsi que le chiffre d'affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de compenser le coût de l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par l'amendement I-CF747, nous souhaitons mettre en lumière les difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du prix de l'énergie, qui a été multiplié par dix en un an et atteint un niveau record. Or le bouclier tarifaire est lié aux tarifs réglementés, dont aucune collectivité ne peut plus bénéficier pour le gaz et qui ne sont applicables qu'aux petites communes pour l'électricité. Le dispositif de soutien financier au bloc communal prévu par le Gouvernement et amélioré par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ne concerne que les plus petites des collectivités. Nous proposons par conséquent la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Les inégalités de revenus et de niveau de vie ont explosé lors du précédent quinquennat du fait de la suppression de l'ISF, de l'instauration de la fameuse flat tax, de la suppression de la taxe d'habitation et de la baisse de l'impôt sur le revenu, honteusement présentée comme favorable aux classes moyennes. Aussi l'amendement I-CF1221 vise-t-il à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui touche les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et porte sur la seule rémunération du travail, et non sur l'ensemble des revenus comme ceux du capital.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Vous avez fait part de votre avis sur l'austérité mais vous n'avez pas répondu complètement à la question posée par Manuel Bompard, qui s'appuyait sur le graphique montrant le taux de croissance en volume de la dépense publique pour les cinq années à venir : avez-vous connaissance d'une situation similaire par le passé ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, la fiscalisation des pensions alimentaires est une double peine pour les femmes : en plus de voir leurs ressources diminuées par les impôts qu'elles paient sur la pension reçue, elles perdent le bénéfice de certaines aides et prestations sociales. De l'autre côté, les pères peuvent défiscaliser, c'est-à-dire déduire de leur revenu imposable la pension versée pour leurs enfants. Ces règles fiscales absolument sexistes traduisent une vision très archaïque du couple séparé : la pension est considérée comme un revenu pour la mère alors qu'elle relève en réalité de l'obligation, pour le père, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'exclure les pensions alimentaires reçues du calcul des prestations sociales. Même défiscalisées, elles sont prises en compte dans le calcul des ressources déterminant le montant de certaines de ces prestations, notamment le RSA et la prime d'activité, ce qui pénalise clairement les ménages concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
. Nous demandons un rapport étudiant l'effet redistributif de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues. Environ un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté et ne sont pas imposables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Mais revenir à la situation actuelle n'est pas satisfaisant. Les pères continueront à défiscaliser entièrement les pensions alimentaires, alors que l'exonération des femmes sera plafonnée à 330 euros par mois. Cette fiscalité demeure sexiste, au détriment des femmes. Elle peut aussi être utilisée par les hommes les plus aisés, qui versent de grosses pensions alimentaires, comme une niche fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Il vise à interroger le Gouvernement sur le potentiel effet inégalitaire de la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-dessus d'un certain seuil. Le barème mis à disposition par le ministère de la justice prévoit plusieurs seuils. Il faut s'assurer que le seuil retenu n'a pas d'effet régressif préjudiciable aux parents les plus pauvres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour étudier les effets réels de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les débiteurs à faibles revenus et énoncer des pistes de réflexion visant à garantir un juste calcul des prestations sociales auxquelles ils et elles peuvent prétendre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les collectivités ne sont pas responsables de la situation et nous nous opposons fermement à ce que leur soit imposé un nouveau mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement. Alors que le pacte de Cahors ne concernait que les collectivités dont le budget était supérieur à 60 millions – soit 321 collectivités –, l'article 23 vise les collectivités dont le budget dépasse 40 millions – soit 500 collectivités. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas des dépenses inutiles : elles permettent de faire fonctionner les services publics locaux, à un moment où la crise exacerbe les besoins en matière de solidarité. Vous allez mettre les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Pendant cette période de crise, il faudra continuer à financer les services publics, à réduire les inégalités et à favoriser l'emploi en investissant. Nous vous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes car ceux-ci finissent en cadeaux fiscaux et en rachats d'actions – 80 milliards en 2021 pour le CAC40, ces entreprises ayant supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce tout aussi lucrative pour elles, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'instaurer une juste taxation de l'héritage, lequel est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui contribue à creuser les inégalités. L'héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 fois l'héritage médian tandis que 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros, et parmi eux, nombreux sont ceux qui n'héritent de rien. L'amendement vise à renforcer la progressivité du barème, à plafonner à 12 millions d'euros l'actif d'une succession et à instaurer un abattement unique de 120 000 euros par enfant et par parent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF968 vise à soumettre les superprofits des producteurs et distributeurs d'énergie à une taxation assise sur les ventes effectuées en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement CF898 vise à instaurer une taxation des producteurs de gaz et de pétrole ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises. Il est conforme à celui qui avait été déposé par plusieurs députés de la majorité cet été, avant d'être discrètement retiré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Je suis éducatrice spécialisée en protection de l'enfance et je tiens à vous dire qu'il serait bon de ne pas attendre les reportages sensationnels des chaînes de télévision pour se soucier de questions aussi graves. Ce que vivent les professionnels et les enfants dans les institutions date d'il y a bien longtemps et, malheureusement, nous n'avons vu aucune amélioration au cours des cinq dernières années. Les placements non exécutés, la perte de sens de notre travail et de nos métiers, le manque de perspectives pour les enfants, la mise en concurrence des structures, c'est la réalité quotidienne, de longue date. À cela s'ajoute que les enfants placés n'ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. L'amendement AS78 vise à augmenter les moyens dédiés à la protection de l'enfance. Madame la rapporteure pour avis, vous dites que les moyens ne diminuent pas ; permettez-moi de vous parler des besoins qui augmentent et des moyens qui, souvent, ne suivent pas. Nous n'avons pas les moyens d'accueillir correctement les enfants victimes de violences. J'ai travaillé dans un centre enfance et famille, qui est une structure d'accueil d'urgence. Je peux témoigner que nous n'avons pas les moyens d'accueillir les enfants correctement. Il est urgent d'augmenter les budgets alloués à la protection de l'enfance. Dans de nombreux départements, certaines décisions de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. L'amendement AS91 vise à créer une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles. Cette mesure, préconisée par un récent rapport de la Ciivise, coûterait, d'après son président, le juge Edouard Durand, environ 1 million d'euros. Il est urgent et nécessaire de la prendre. Les parcours de formation des travailleurs sociaux négligent l'écoute et l'accueil d'une parole sur les violences intra-familiales, notamment d'ordre sexuel, et notamment s'il s'agit d'inceste. En pratique, les professionnels sont très peu formés à écouter et à accompagner correctement les victimes. Les familles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Nous ne parlons pas de la même chose : nous parlons du Ségur social ; les revalorisations et discussions, c'est autre chose. Elles sont évidemment nécessaires et indispensables, malgré le chantage consistant à faire disparaître les conventions collectives dans une convention unique va susciter une résistance dans nos métiers. Le Ségur se situe à côté : vous avez exclu une partie des travailleuses et travailleurs sociaux de ce pays. Comment définir des travailleurs qui sont au contact du public dans une institution ? C'est méconnaître ce qu'est le travail dans ces institutions. Tout le monde est au contact du public : dans une maison d'enfants à caractère ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le manque d'activité sportive est responsable de plus de décès que le tabagisme. Afin d'ouvrir le débat sur la prévention par le sport, nous proposons par cet amendement d'appel de consacrer à celle-ci un nouveau programme, doté d'une somme élevée bien qu'encore insuffisante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Pour une vraie politique de prévention au lieu d'une intervention après coup, il s'agit de créer un programme Prévention contre les maladies chroniques, doté de 5 millions d'euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement d'appel va dans le même sens. Pour rejoindre ce que vient de dire mon collègue, aujourd'hui dans notre pays, quel enfant vivant avec ses parents peut, à 18 ans, partir de chez lui et se débrouiller tout seul ? C'est pourtant ce qu'on demande à des enfants placés à l'ASE. Or ce sont des enfants qui grandissent dans des conditions bien plus difficiles, sans figures d'attachement, et auxquels on dit, à 18 ans, que c'est fini et qu'ils doivent se débrouiller pour leurs études, pour se nourrir, pour se vêtir et pour se loger. Le contrat jeune majeur n'est pas un petit plus mais un accompagnement indispensable pour ces jeunes qui ont besoin d'être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Pour ce qui des départements, un des amendements suivants propose une solution qui figurait dans notre programme. Sur la question du maillage, je suis gênée quand la responsabilité est renvoyée aux acteurs de terrain, notamment aux travailleurs sociaux et aux éducateurs spécialisés, qui font avec les moyens qui sont les leurs. La responsabilité ne tient pas au manque de coordination entre les missions locales mais est bien plus profonde : il s'agit de la cohérence et de la sécurisation des parcours de ces jeunes ainsi que des moyens alloués. Je veux bien des référents uniques, mais je pense que l'état actuel de la protection de l'enfance ne permettra pas de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
On se trompe de débat : les amendements que nous proposions étaient relatifs au contrat jeune majeur pour des jeunes confiés à l'ASE mais pas pour des jeunes exclus trois jours de leur établissement et qui auraient besoin d'un accompagnement éducatif. Nous parlons d'enfants qui ont besoin d'accompagnement non seulement au titre de l'insertion professionnelle mais aussi de la sécurité psychique et de beaucoup d'autres éléments pour se construire en tant que futurs adultes. Ramener cela à la mission locale est très réducteur des problématiques que traversent tous ces jeunes. Notre amendement propose une solution qui nous semble être la meilleure, en particulier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Ce sujet nous semble extrêmement important. Par cet amendement d'appel, nous proposons une nouvelle fois d'élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative. Je vais prendre un exemple qui me semble tout à fait symbolique et symptomatique de la politique qui a été menée jusqu'à maintenant sur le Ségur : les opérateurs du 115, qui ne sont pas bénéficiaires de ce Ségur du social et qui ne sont pas considérés comme des travailleurs sociaux mais comme des personnels administratifs. Ces opérateurs sont les personnes qui écoutent, orientent et accompagnent par téléphone les personnes qui n'ont pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
L'article 39 tend à mettre fin au soutien à l'export des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures. L'amendement II‑CF1455 vise à étendre cette interdiction aux centrales à fioul et à gaz. Brûler du gaz est censé émettre moins de CO2 que brûler du charbon mais il faut prendre en compte les fuites de méthane, qui font perdre tout avantage climatique au fait de passer du charbon au gaz.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
C'est votre réponse qui est caricaturale, monsieur le rapporteur général : personne n'a dit qu'il fallait supprimer les entreprises ! En revanche, nous sommes effectivement favorables à une conditionnalité des aides. Vous omettez d'évoquer les investissements délétères pour le climat réalisés par les grandes entreprises. C'est de cela qu'il s'agit, bien plus que des plans de sobriété énergétique. Dans l'exposé sommaire, nous citons l'exemple de BNP Paribas, premier financeur européen des énergies fossiles, premier financeur mondial de huit géants du pétrole et du gaz, dont TotalEnergies, et premier financeur mondial de l'exploitation du pétrole et du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
L'amendement CF195, qui vise à rétablir l' exit tax, reprend celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et honteusement balayé par le Gouvernement avec l'utilisation de la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. Il n'y a pas de raison économique valable de s'opposer au rétablissement d'une disposition dissuadant les investisseurs de se servir du dynamisme économique de notre territoire, de ses services publics et de ses infrastructures uniquement pour y réaliser des profits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Ce n'est pas tout à fait ce que nous demandons. Nous le maintenons donc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Par cet amendement, nous souhaitons, à la suite du gouvernement espagnol, instaurer une taxation exceptionnelle sur les patrimoines de plus de 3 millions d'euros. L'Espagne prévoit 3 milliards de recettes, en ne sollicitant que 0,1 % des contribuables. Il s'agit de répartir le poids de l'impôt en soulageant les classes moyennes, qui sont plus sollicitées que les contribuables fortunés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il est proposé de revenir sur la baisse des impôts de production votée l'an dernier, qui ne représente qu'un cadeau aux grandes entreprises polluantes. Dans une note de juillet 2020, le Conseil d'analyse économique montre que les trois secteurs les plus favorisés sont la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le barème progressif de l'impôt, qui s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros, les favorise. Seul un cinquième du gain de la réforme doit revenir aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).
