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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J'ai entendu sur les bancs de la gauche que l'État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C'est faux pour les raisons suivantes. La France est le pays dans lequel l'extension des accords de branche à l'ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d'être le cas dans les autres pays.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ça, c'est le fruit de l'action de l'État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L'État ne fait pas rien. .
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En effet, il laisse dans les mécanismes d'indexation du SMIC une spécificité que ne présente nul autre pays : le SMIC en France est indexé sur les prix ainsi que sur les salaires. C'est la raison pour laquelle, quand on compare le régime d'augmentation du SMIC en France et dans d'autres pays, il faut considérer le niveau du SMIC. Or le niveau du SMIC s'élève à 62 % du salaire médian en France, tandis qu'il est de 51 % en Allemagne. Il faut comparer ce qui est comparable. Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l'inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La question de la composition du comité d'experts chargé de donner son avis sur le SMIC est très intéressante. Dans d'autres pays – je le rappelle, car cela peut être une source d'inspiration –, ce type de comité comprend des représentants des organisations syndicales ou des responsables associatifs mais, dans la plupart de ces pays, les mécanismes d'indexation du SMIC ne sont pas les mêmes qu'en France ; l'indexation automatique sur les salaires, notamment, n'existe pas. À un moment, il faut choisir un système. Or, il me semble que le nôtre mérite d'être préservé.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le salarié sera libre de procéder ou non à la monétisation des jours de RTT et il devra solliciter une autorisation de son employeur, précision importante car il ne faudrait pas que ce mécanisme déstabilise les petites et moyennes entreprises, susceptibles d'être confrontées à des problèmes de trésorerie, dans l'hypothèse où de nombreux salariés demanderaient une telle conversion en même temps. En outre, si le dispositif est limité dans le temps, c'est qu'il existe un projet encore plus ambitieux, défendu par la majorité présidentielle et le Président de la République, autour du compte épargne-temps universel. Celui-ci a vocation à prolonger le ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement se donne pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027 sans augmenter les impôts. Cette ambition repose de manière cruciale sur le fait d'atteindre le plein emploi, soit une situation où le taux de chômage serait de l'ordre de 5 % et le taux d'emploi supérieur à 75 %, contre 68 % actuellement. Aller vers la société du plein emploi, c'est se donner les moyens de financer notre modèle social, mais aussi les investissements dans l'école, dans la santé, dans la justice ; plus largement, c'est se donner les moyens de résorber les fractures qui continuent de traverser notre pays. Les ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci De nombreuses études le démontrent et rejoignent les témoignages recueillis sur le terrain par les élus que vous êtes.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Les premières données issues de l'application du dispositif de bonus-malus confirment en outre son caractère vertueux – M. le ministre l'a souligné – puisque le malus s'applique plus fréquemment aux grandes entreprises, qui recourent plus souvent à l'intérim, tandis que le bonus concerne généralement les petites entreprises des secteurs concernés. L'article 1er bis a été introduit par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Dharréville,…
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Le vote de ces amendements de suppression aurait pour conséquence très dommageable – cela a été dit – de priver de base juridique…
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci La discussion est la même que précédemment. Selon les mêmes arguments, je rends donc un même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Il s'agit toujours de la même discussion. J'ai donc le même avis défavorable, au nom des mêmes arguments.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci La discussion est toujours la même, avec une légère variante. Je rappelle que Pôle emploi est un opérateur de l'État et que le dialogue avec le ministère du travail est constant. Au nom des mêmes arguments, je donne donc un même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci …ce qui est ce qui est tout de même un petit peu contraire à l'esprit du paritarisme.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même logique, même discussion, mêmes arguments et même avis : défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci L'article L. 5422-25 du code du travail prévoit justement un tel rapport, qui sera publié en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Compte tenu du calendrier déjà fixé, il n'est pas nécessaire d'ajouter cette mention. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci …par des chercheurs indépendants et qui connaissent les principes de l'évaluation.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Excusez-moi, j'avais perdu l'habitude de parler à cette partie de l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion ; les arguments n'ont pas changé, l'avis non plus.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion que précédemment, mêmes arguments et même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Votre amendement n'a pas de réelle portée. J'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion que le débat précédent, mêmes arguments, même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable. La date du 31 août 2024 n'a pas été choisie au hasard : elle permettra l'application et donc l'observation du dispositif de bonus-malus sur deux exercices consécutifs. C'est la raison pour laquelle elle diffère de celle du 31 décembre 2023.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci La commission demande donc le retrait des amendements n° 192 rectifié, 359 et 205. En cohérence, l'avis est défavorable pour le sous-amendement n° 405.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable. On retrouve ici la vision politique – philosophique même – de l'extrême droite.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Ces amendements, qui visent à supprimer le document de cadrage, auraient pour conséquence d'abroger le cadre de gouvernance prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Nous avons déjà eu cette discussion : substituer aux termes « document de cadrage » ceux de « document d'orientation » revient à changer le cap de gouvernance en remettant en question les dispositions de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoit un document de cadrage, en lui substituant le cadre prévu par l'article L. 1 du code du travail, qui, lui, fait référence à un document d'orientation. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ceci reviendrait à « préempter » les discussions et la négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Cet amendement préempte, à nouveau, les discussions qui vont avoir lieu. Je note que vous contestez ici, au moins implicitement, la représentativité des organisations syndicales actuelles.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion et mêmes arguments que pour l'amendement précédent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion, mêmes arguments, même avis que pour les amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Je souscris volontiers à votre propos, madame la présidente, selon lequel la répétition est un art : même discussion, mêmes arguments, même avis défavorable que précédemment.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Même discussion, mêmes arguments et même avis défavorable que précédemment.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Cet amendement s'inscrit dans la continuité de tous les autres : mêmes arguments, même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Tout a été dit par M. Dharréville et M. le ministre. Cet amendement prend acte du fait que le rapport a été transmis : l'article n'ayant plus de raison d'être, nous demandons sa suppression.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Je peine à saisir la cohérence de la ligne politique du groupe Front national concernant cet article.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Disons plutôt que vous les interprétez mal : vous établissez une relation de cause à effet surprenante entre un dispositif dont la première modulation est intervenue en septembre, et des chiffres antérieurs.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Il faut donner le temps au dispositif de produire ses effets. La Dares en diligentera une évaluation, dont j'espère qu'elle permettra d'y voir clair et de décider, le cas échéant, d'élargir ce dispositif. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Ils diffèrent quelque peu l'un de l'autre. L'amendement n° 270, que vient de défendre M. Ratenon, vise à garantir que le dispositif sera équilibré, et que le manque à gagner lié au bonus ne sera pas supérieur aux recettes liées au malus. Or la nature même du dispositif est d'assurer un équilibre entre les bonus et les malus au sein de chaque secteur. Cet amendement est donc satisfait. Pour ce qui est de l'amendement n° 29 défendu par M. Leseul, je réitère l'explication que j'ai donnée plus tôt : si les recettes générées par le dispositif sont supérieures aux dépenses, le taux des prélèvements obligatoires augmentera mécaniquement. Tel n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci L'amendement ayant le même objet que le précédent, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. En l'état, le système est équilibré. Votre amendement aboutirait à créer un déséquilibre entre bonus et malus en augmentant le taux des prélèvements obligatoires.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Avec ces amendements, vous essayez, au fond, de réconcilier le travail et la patrie. J'imagine que, dans votre esprit, la famille n'est pas très loin.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Peut-être aurons-nous l'occasion d'en discuter.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Ces amendements sont évidemment d'inspiration xénophobe, au sens premier du terme.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci J'ajoute que ce que vous dites est faux. Les amendements n'auraient pas pour seule conséquence de réserver aux personnes de nationalité française ou européenne le bénéfice de l'éligibilité : en effet, il leur réserverait aussi la capacité d'être électeurs. Il n'est pas nécessaire de discourir très longtemps pour donner un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Cet amendement va encore plus loin que le précédent, puisqu'il tend à exclure, non pas uniquement de l'éligibilité mais, je le répète, du vote aux élections professionnelles, près de 1,2 million de salariés qui sont en situation d'illettrisme en France.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Tous ne sont évidemment pas de nationalité étrangère. L'amendement n'a pas de sens : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales
Marc Ferracci Après les étrangers et les illettrés, le Front national …
