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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
J'ajoute que le programme présidentiel prévoit la création d'un compte épargne‑temps universel, qui sera précédée d'une large concertation avec les partenaires sociaux et qui vise à étendre le CET actuel et à permettre sa monétisation dans des conditions à définir. Ce sera l'occasion d'en rediscuter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Afin de clarifier le cadre juridique et de renforcer l'attractivité du dispositif en tenant compte des contraintes de trésorerie des petites et moyennes entreprises, l'amendement AS351 autorise le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. Il s'agit d'éviter toute confusion avec le salaire. Nous devons réserver à cette prime un caractère exceptionnel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Certaines explications reposent sur une erreur de raisonnement. Vous partez du principe que les résultats d'une entreprise dépendent du contexte macroéconomique. Ce n'est vrai que dans une faible mesure. De nombreux travaux montrent que les résultats des entreprises dépendent d'abord de la politique qu'elles mènent. La philosophie de l'intéressement est d'impliquer les salariés dans les résultats de l'entreprise, de faire en sorte que par leur action, collective mais aussi individuelle, ces résultats soient meilleurs. Il ne faut pas inverser la causalité en partant du principe que le contexte macroéconomique détermine, par l'intéressement, les revenus des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je voudrais insister sur l'interaction entre le SMIC et les minima conventionnels. La France présente une forte spécificité, pour deux raisons. D'une part, nous sommes le pays dans lequel les salariés sont les plus couverts – à hauteur de près de 95 % – par des accords de branche, du fait de l'extension quasi automatique des accords par le ministère du travail. Même s'il y a un temps de latence entre la revalorisation du SMIC et la renégociation des minima de branche, ces derniers finissent généralement par être réévalués – même si certaines branches restent en dessous –, ce qui profite à un nombre très significatif de salariés. D'autre part, dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je rappelle qu'une loi de 1950 a créé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), qui était indexé sur les prix, avant que ne lui succède le SMIC, indexé sur les salaires, en 1970. À cette date, on ne connaissait pas encore le ralentissement des gains de productivité, qui est apparu au début des années 1970. De nombreux travaux ont montré que l'augmentation continue des salaires par les mécanismes que j'ai évoqués précédemment, combinée au ralentissement des gains de productivité, est à l'origine de l'émergence du chômage de masse. Je ne dis pas qu'il faut mettre fin à l'indexation du SMIC sur les salaires, mais il me paraît nécessaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
La comparaison des hausses du salaire minimum d'un pays à l'autre n'a pas de sens parce que les points de départ sont différents. La comparaison en valeur absolue en euros n'a pas davantage de sens. Le bon indicateur, c'est le pourcentage du salaire moyen ou médian que représente le SMIC. Les statistiques de l'OCDE montrent qu'en 2020, celui-ci était de 61 % en France et de 51 % en Allemagne. Les comparaisons doivent être assises sur ces données et non sur les hausses. Si l'on part de plus bas, il est normal d'augmenter plus vite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Adrien Quatennens, qui a eu la gentillesse de rappeler mon parcours, aurait pu mentionner que je m'étais aussi intéressé à ces sujets en tant que professeur d'université. Au fond, les différents points de vue que nous exprimons ici sont réconciliables. Nous souhaitons tous améliorer le niveau de vie de nos concitoyens, en particulier des moins diplômés, des moins qualifiés et de ceux qui vivent dans la précarité. Nous divergeons sur les moyens pour y parvenir. L'augmentation des salaires doit se faire en prenant en compte la productivité. Premièrement, je le redis, le chômage a commencé à croître très fortement au tournant des années 1970 et 1980 parce ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022
Je ne partage hélas pas l'optimisme de notre collègue M. Hetzel sur l'incidence de nos travaux au sein des administrations. Nous avons aussi le devoir de faire connaître les conclusions du Comité au grand public et de convaincre. Pour ce faire, il est important que nous mettions les travaux sociologiques et les données quantitatives dont nous disposons au service d'évaluations contrefactuelles, qui consistent à comparer la situation constatée à la situation que l'on aurait connue si l'on n'avait pas mis en œuvre la mesure évaluée. France Stratégie a développé une véritable expertise en ce domaine ; nous pourrions donc leur demander de recourir plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Dans votre rapport, vous insistez sur la nécessité de renforcer la place des CHU comme recours spécialisés à l'échelle régionale, voire suprarégionale, ainsi que les échanges transfrontaliers. Qu'en est-il de la coopération bilatérale franco-suisse à l'aune de l'accord-cadre relatif à la coopération sanitaire transfrontalière ? Il y a quelques mois, MM. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, et Alain Berset, chargé du département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse, se sont engagés à faire progresser trois dossiers : instaurer une commission mixte prévue par l'accord-cadre, améliorer les conditions de travail ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Je confirme que je n'ai jamais dit qu'ils étaient heureux que le Gouvernement reprenne la main. Des déclarations publiques ont été faites par les principales organisations, raison pour laquelle nous n'avons pas posé ces questions durant les auditions. Tous nos collègues avaient la liberté de venir poser les questions qu'ils souhaitaient.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Avec les mêmes argumentent que précédemment, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Merci, monsieur Clouet, de votre main tendue, mais les arguments sont les mêmes. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Même avis : l'adoption de cet amendement conduirait à court-circuiter les discussions qui vont avoir lieu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci La nature et l'ampleur du risque sont différentes suivant la conjoncture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Si je vous comprends bien, vous vous opposez à toute réduction, et du bonus, et du malus ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Avis défavorable pour les raisons précédemment exprimées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Mêmes arguments, même avis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Des travaux d'évaluation indépendants sont en cours et il convient d'en attendre les conclusions pour nourrir un éventuel débat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Nous parlerons de ce rapport sur le non-recours. Quant à la publication, c'est une évidence, elle doit être effective. Aucun chercheur n'accepterait de répondre à ce type d'appel à projet s'il n'intégrait pas une clause de publication. J'ai déjà interpelé le ministre à ce propos et je vous garantis que l'ensemble des travaux seront publiés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Même discussion que précédemment, même avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Le sujet a notamment été évoqué par les représentants des organisations patronales, ce qui n'est pas surprenant. Comme le refus de CDI, l'abandon de poste est un phénomène difficile à quantifier, mais un faisceau d'indices suggère qu'il est réel. Votre démarche est pertinente mais la rédaction de l'amendement demande à être sécurisée juridiquement. Je vous propose de le retirer en vue de la séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Je comprends de votre rédaction que l'allocation chômage doit maintenir un revenu équivalent à celui du travail, puisqu'elle assure la continuité du salaire d'activité. La notion de continuité emporte l'idée que les deux revenus sont équivalents. Or, l'allocation chômage doit rester un revenu de remplacement, qui ne peut être au niveau du revenu du travail. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Nous partageons l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais il faut utiliser les bons outils pour y parvenir. L'index de l'égalité professionnelle, créé en 2018 par le Gouvernement, donne lieu à des pénalités financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, ce qui est considérable. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Il s'agit, en somme, d'un amendement de synthèse : il reprend tous les critères que vous avez déjà évoqués et qu'il en ajoute un nouveau. J'insiste sur la nécessité de ne pas rendre le dispositif trop compliqué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Pour cet amendement miroir, même avis défavorable pour les mêmes raisons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Nous avons déjà eu cette discussion au début de l'examen du texte. Il n'est pas opportun de préempter le cadre de gouvernance qui fera l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux dans les semaines et les mois qui viennent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Nous avons longuement débattu du problème qu'il y aurait à intégrer des clauses de sécurité ou des garde-fous, qui préempteraient le contenu des discussions et de la négociation à venir. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Même débat et même avis que précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Ces amendements sont tout sauf rédactionnels. Ils remettent en cause la gouvernance définie par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier le principe d'un document de cadrage dont vous avez raison de signaler qu'il ne constitue pas un document d'orientation au titre de l'article L. 1 du code du travail. Mais les arguments que j'ai exposés tout à l'heure restent valables : la discussion sur la gouvernance a été souhaitée par les partenaires sociaux ; le ministre s'est engagé, non seulement à l'ouvrir, mais aussi à ouvrir une négociation interprofessionnelle – au titre, cette fois, de l'article L. 1 du code du travail – qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci La majorité vous doit des excuses pour ce retard que je ne m'explique pas. Vous avez raison. C'est anormal. Des interpellations ont été adressées au Gouvernement afin que ce rapport puisse utilement éclairer les prochains débats. Votre amendement va être satisfait dans les tout prochains jours mais si vous souhaitez malgré tout le maintenir, j'y donnerai un avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Les évaluations doivent être rigoureuses, conformes aux standards académiques et menées par des chercheurs indépendants. Les appels à projets lancés par la DARES répondent à ces critères et produiront les évaluations que vous demandez dans quelques mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Ce sujet fait l'objet d'une attention dans toutes les démarches d'évaluation – les analyses sont toujours réalisées par type de public. Regarder les effets des règles sur des populations distinctes figure dans les appels à projets déjà évoqués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Cette catégorie fait aussi l'objet d'une analyse spécifique dans les évaluations habituelles. Ce sera également le cas des évaluations suscitées par la DARES.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Votre amendement s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'accès des jeunes à la formation. Vous ne précisez d'ailleurs pas s'il s'agit de la formation initiale ou continue ni quel ministère, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale ou de la formation professionnelle, doit être sollicité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Votre amendement me paraît satisfait car c'est l'objet de l'un des travaux d'évaluation diligentés par la DARES. En outre, le délai que vous prévoyez est un peu court. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Je suis défavorable à l'amendement, qui a un lien ténu avec les élections professionnelles. Surtout, il établirait une citoyenneté à deux vitesses en matière de démocratie sociale, en distinguant les salariés de nationalité française et les autres. Or, le principe de la participation des salariés aux élections professionnelles, auquel nous sommes très attachés, est indivisible.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Marc Ferracci La possibilité visée par l'amendement AS200 est déjà explicitement ouverte par un arrêté de 2019 qui précise le cahier des charges du CEP. Cet amendement est donc satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Marc Ferracci Puisqu'il nous faut attendre que les évolutions en question produisent leurs effets, il me semble difficile de fixer un calendrier ; la question pourra être posée à nouveau lors d'autres discussions, concernant des véhicules législatifs traitant de l'emploi – il y en aura en 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Marc Ferracci Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'ordonnance, qui a d'ailleurs cessé de produire des effets. Sa ratification vise seulement à respecter la Constitution. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Marc Ferracci Je partage votre constat : nos débats ont été riches et intéressants. Je regrette d'autant plus que vous ayez déposé l'amendement AS31, qui vise à substituer au titre du projet de loi un titre dont la rédaction est assez triviale et désinvolte – projet de loi « signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l'assurance chômage ». Nous nous devons tous de considérer la loi avec solennité. La rédaction que vous proposez ne répond pas à cette exigence ; je le regrette. Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux autres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Marc Ferracci Je ne saurais laisser planer l'ambiguïté quant à la gouvernance de l'assurance chômage. Certes, nous débattrons dans quelques semaines ou dans quelques mois de cette question, et je n'ai pas l'intention de préempter le sujet, mais je tiens à rappeler que le système français, en comparaison avec d'autres, est celui qui accorde la place la plus importante aux partenaires sociaux, même après la réforme de 2019. Je vous invite à lire, notamment, le rapport que le Conseil d'analyse économique a consacré au sujet. Ce que vous dites est donc inexact, monsieur Delaporte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci « Le cœur de la bataille [à] mener dans les prochaines années, c'est le plein emploi. » Ce cap fixé par le Président de la République lors de son allocution du 14 juillet dernier, nous y souscrivons pleinement. La France n'est pas condamnée au chômage de masse. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une stratégie globale et cohérente visant à nous rapprocher du plein emploi. La création de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi, la réforme des retraites ou encore celle du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape. L'assurance chômage a été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Pour commencer, je voudrais indiquer que la suppression de cet article aurait pour conséquence de priver de base juridique l'indemnisation – aujourd'hui effective – de quelque 2 500 000 chômeurs. Il faut avoir cet élément en tête au moment de voter les amendements. Vous dites, monsieur Delaporte, qu'à travers cet article, on supprimerait le Parlement ; mais à aucun moment de notre histoire, le Parlement n'a eu à décider des règles de l'assurance chômage. Ce dont il s'agit ici, c'est, comme le ministre l'a souligné, de se donner du temps pour, d'une part, concerter la modulation et la gouvernance de l'assurance chômage, en réponse à une demande des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Non, une loi est nécessaire à cette fin. En effet, le décret de carence contenant les règles actuelles, que le Gouvernement veut, si le présent texte est voté, prolonger jusqu'à la fin 2023, est la conséquence de l'absence d'accord sur la base du document de cadrage envoyé le 25 septembre 2018 aux partenaires sociaux ; or ce document est lui-même prévu par la loi. Le Conseil d'État dit d'ailleurs clairement dans son avis qu'un véhicule législatif est requis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci C'est nécessaire. Je vous invite à lire le considérant 7 de l'avis du Conseil d'État. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) nous l'a d'ailleurs confirmé lorsque nous l'avons auditionné en amont de l'examen du projet de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Ces chiffres, relatifs à l'impact de la réforme et fournis par l'UNEDIC, correspondent en réalité à des simulations. Il s'agissait d'évaluer ce qu'auraient été le statut et le niveau d'indemnisation à comportement inchangé. Concrètement, cela signifie qu'aucun chômeur en cours de droit n'a vu son indemnisation réduite. Tout ce que cela dit, c'est que des personnes qui auraient eu exactement le même comportement en matière de recherche d'emploi que les années précédant l'application de la réforme auraient pu subir une baisse de leurs indemnités. On touche là à une divergence profonde dans la vision que nous avons de l'assurance chômage. Le but de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Je vous renvoie à la méthodologie utilisée par l'UNEDIC pour produire ses estimations, monsieur Delaporte : elle consiste à utiliser des données passées relatives aux trajectoires des demandeurs d'emploi et à leur appliquer les nouvelles règles. Quant à l'avis du Conseil d'État, vous avez oublié de citer la dernière phrase du considérant 7 : « Le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Je regrette que vous n'ayez pas participé à l'audition des services du ministère du travail, car nous leur avons posé la question, et la réponse de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci Si l'UNEDIC finance Pôle emploi, c'est en vertu d'une certaine logique : si l'organisme qui accompagne les chômeurs n'est pas efficace, cela a un coût pour l'organisme qui indemnise le chômage. L'objectif est bien de donner au service public de l'emploi le moyen d'accompagner correctement les chômeurs. Quant à la baisse des ETP de Pôle emploi, vous retenez la période qui vous arrange ! Au moment de l'annonce de la réforme de 2019, il était prévu de réduire les effectifs de Pôle emploi, mais le ministère du travail a obtenu une hausse de 1 000 ETP. Ensuite, le covid est passé par là. Quoi qu'il en soit, ce chiffre n'a pas beaucoup de sens dans l'absolu ; il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Marc Ferracci La question de la gouvernance du système d'assurance chômage et du service public de l'emploi, et des relations entre les opérateurs, n'a pas vocation, quoi qu'on en dise, à être traitée dans ce texte. Les partenaires sociaux et le ministre souhaitent en discuter, je ne l'évoquerai donc pas ici. La réforme de 2019 n'était pas une réforme budgétaire, non plus que celle proposée aujourd'hui, sauf à considérer que les modifications de comportement ont une dimension budgétaire. Un seul chiffre, produit par l'UNEDIC : jusqu'en 2019, le coût pour l'UNEDIC des contrats courts, autrement dit la différence entre les indemnisations et les cotisations des CDD et de ...
