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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de Mme Poueyto soutenu par les députés du groupe Démocrate vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées. Je pense notamment à certaines unités de la gendarmerie, comme celles de la gendarmerie mobiles, les pelotons de surveillance et d'intervention, les brigades territoriales et les unités de sécurité routière. Je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de Mme Poueyto, également soutenu par les députés du groupe Démocrate, vise à garantir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie disposent d'un uniforme adapté à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les spécificités féminines, afin que les femmes puissent exercer pleinement leurs fonctions.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Au plan juridique, la France s'est engagée aux niveaux européen et international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de notre accord de Paris du 12 décembre 2015. La France peine néanmoins à tenir ses engagements et se voit régulièrement condamnée à de lourdes sanctions, tant au niveau national qu'européen, par exemple à l'occasion du litige opposant la commune de Grande-Synthe à l'État que le Conseil d'État a condamné pour inaction climatique, en juillet 2021, à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, l'essentiel étant lié au chauffage. Depuis cinq ans, le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements tient compte de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien au pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie des Français, diminution de notre dépendance énergétique liée à nos approvisionnements, notamment en cas de hausse des prix de l'énergie. Il faut souligner que de nombreux dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place par le Gouvernement et la majorité, tels que MaPrimeRénov', ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Il vise également à supprimer les dispositions contenues dans l'article 1er de cette proposition de loi qui tend à abroger les ZFE-m, qui présentent des intérêts environnementaux et sanitaires, et des avantages sur le plan juridique. S'agissant d'abord de l'environnement et de la santé, faut-il rappeler que nous n'avons pas de planète B et que la lutte contre le dérèglement climatique doit rester une priorité ? Les niveaux de pollution dans les zones urbaines sont tels qu'ils présentent des risques avérés pour la santé des riverains. La pollution de l'air est responsable de 47 000 morts dans notre pays chaque année, et le transport est l'activité qui émet le ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Il vise à rendre obligatoire le port d'une tenue de sport réglementaire pour tous les élèves, mais uniquement durant les cours d'éducation physique et sportive (EPS).
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Il n'est nul besoin de le démontrer, les activités physiques et sportives sont bénéfiques pour la santé des élèves, participant de leur développement physique, cognitif et social. Pourtant, l'EPS, discipline obligatoire durant toute la scolarité, peut être mal perçue par les élèves, notamment à l'adolescence. Les cours de sport peuvent devenir de véritables catalyseurs d'angoisses et de discriminations, aussi bien pour les filles que pour les garçons, dont la tenue est l'un des vecteurs. Ainsi, le port d'une tenue réglementaire adaptée à la pratique sportive et identique pour tous permettrait, par sa neutralité, d'atténuer les distinctions sociales, ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Pour assurer l'équilibre budgétaire de notre régime de retraite par répartition, nous pouvons baisser les dépenses, ce qui n'est pas souhaitable, mais nous pouvons également augmenter les recettes. C'est l'objectif de cet amendement qui résulte d'une consultation publique réalisée en Alsace, un territoire connu pour sa gestion saine des finances publiques, sur le thème des retraites. À l'heure actuelle, les deux principales cotisations finançant les retraites sont, d'une part, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée à 6,9 % et qui ouvre des droits à la retraite et, de l'autre, la cotisation déplafonnée dont le taux est fixé à 0,4 % et qui constitue ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
Bien qu'il soit par essence difficile d'évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l'établissent à environ 100 milliards d'euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d'aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale. Cela dit, dans son ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Nous ne respectons pas l'accord de Paris et, dans ce contexte, les ZFE-m ont été instaurées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les agglomérations concernées par le dépassement des valeurs seuils imposées par la directive de 2008 relative à la qualité de l'air et les plans de protection de l'atmosphère (PPA). Les ZFE-m sont un outil concret permettant de mesurer l'action de l'État dans la réalisation de ses objectifs, sachant que du point de vue des finances publiques, elles contribueront à nous éviter de payer des astreintes. La suppression des ZFE-m constitue ainsi une mesure dogmatique qui ne va absolument pas dans le sens de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. Elle révèle une position dogmatique s'agissant du nucléaire, selon laquelle les préoccupations environnementales devraient conduire à s'y opposer, sans faire de hiérarchie dans les difficultés. Or être écologiste ,
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
c'est chercher toutes les solutions pour préserver la planète du changement climatique et de ses effets.
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Laissons l'examen du texte se dérouler, en rejetant massivement la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Dans le cadre de l'examen du projet de loi dans notre hémicycle, le groupe Démocrate propose par voie d'amendement la création d'un comité de suivi de cette réforme, composé de parlementaires, afin de veiller au respect de certains principes, parmi lesquels le maintien des compétences, la séparation des expertises et la garantie d'un dialogue et d'une bonne information de la population.
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Si nous voulons agir de manière responsable, l'urgence de la situation nous empêche de nous passer de l'électricité nucléaire, décarbonée. Ce déni de vérité n'est pas nouveau. Il y a un peu plus de vingt ans, Dominique Voynet chantait les louanges du gaz, et appelait à doubler la consommation mondiale de gaz naturel. Elle affirmait : « L'Europe a tout intérêt à diversifier son approvisionnement et à jouer un rôle actif dans la construction des grands gazoducs internationaux. » Elle faisait aussi l'éloge du charbon, expliquant que la menace de changement climatique ne devait pas le condamner. De tels propos sont en complet décalage avec la nécessité de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Eu égard aux événements qui se déroulent depuis un an – je pense à la guerre en Ukraine et à ses conséquences sur l'ordre mondial et la vie quotidienne des Français –, notre responsabilité la plus urgente est de reprendre en main notre souveraineté, notamment notre souveraineté énergétique, garante de nos libertés, que nous devons assurer à long terme. Lors de l'accord de Paris, l'engagement a été pris de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète à moins de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. Tel est l'objectif qui doit nous réunir, quel que soit notre bord politique. Concrètement, cet engagement se traduit par une ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Pour conclure, ce projet de loi ne sera pas l'unique occasion de parler du développement du nucléaire en France cette année, notamment parce que la programmation pluriannuelle de l'énergie sera débattue cet été. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi est un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France. Il témoigne en effet de notre volonté de retrouver l'outil et la culture industrielle nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Afin de lancer le chantier industriel de ce siècle, il est nécessaire d'avoir un cap, une vision et une détermination clairs. Le groupe Démocrate y est engagé et notre main ne tremblera ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. La formation est une condition sine qua non pour réussir le chantier de ce siècle, aussi le groupe Démocrate est-il favorable à cette demande de rapport. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus long sur la stratégie que vous entendez mettre en œuvre en la matière, afin d'éclairer notre assemblée sur les pistes actuellement étudiées ? D'autre part, nous savons que les parcours de formation doivent être davantage adaptés ; qu'en est-il de votre position sur un éventuel retour au modèle des écoles de ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l'adoption d'un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d'urbanisme dans les communes d'implantation de centrales et d'établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu'elle était supposée valoir de manière transitoire et qu'elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Après près de vingt-sept heures de débat en séance publique, le groupe Démocrate se réjouit de voter en faveur du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes. Depuis le début de son examen, notre ligne de conduite est restée la même : il faut accélérer les procédures partout où cela est possible, sans jamais en rabattre sur nos exigences en matière de concertation et, surtout, de sûreté. Le groupe Démocrate partage, nous l'avons rappelé lors de la discussion générale, les deux objectifs que sont la sobriété et la décarbonation ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il s'agit de lancer le chantier industriel de ce siècle ; pour cela, il est nécessaire d'avoir un cap, une vision et une détermination clairs. Le groupe Démocrate, qui s'y est engagé, votera bien entendu pour le projet de loi.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le challenge !
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
…et j'espère que cette précision sera de nature à rassurer le président de la commission.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Malgré mes doutes, qui sont réels, quant à l'efficacité à long terme du bandeau informatif et à la nécessité du rappel du droit existant, qui alourdit la proposition de loi, je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous avez l'intime conviction que ce bandeau sera efficace. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
J'ai lu rapidement l'amendement n° 170 du rapporteur et il me semble qu'il n'y est nulle part fait mention du code de la propriété intellectuelle ; le problème ne serait donc pas résolu. Pour reprendre l'exemple que je citais à l'instant, qu'en serait-il de cartes de jeu pour enfants contrefaites, importées de pays où les produits de ce type ne sont pas soumis aux mêmes normes de sécurité qu'en France ? Si vous m'assurez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, qu'une telle situation est couverte par votre amendement, je pourrais envisager de retirer le mien.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Je le répète, cet amendement n'a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l'examiner. J'estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu'une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu'il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c'est ce que cela coûte –, quelqu'un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l'attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l'objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s'inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s'agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu'il est rédigé, l'amendement n'imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
L'influence commerciale sur les réseaux sociaux s'est développée à un tel point qu'elle fait désormais partie intégrante de notre quotidien, au même titre que les spots publicitaires à la télévision, pour ne citer qu'un exemple. Mais si cette publicité télévisuelle fait l'objet d'un contrôle strict par l'Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, il n'existe a contrario à ce jour aucun encadrement juridique de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux. C'est justement l'objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. À l'origine, cette proposition de loi ne visait qu'à doter la France ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
L'amendement n° 130, fruit d'un travail mené avec l'association Foodwatch, vise à prévenir efficacement l'exposition des enfants aux publicités et opérations de marketing promouvant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les critères de référence pour les définir seraient précisés dans un décret, qui pourrait utilement s'inspirer des études menées par le bureau régional de l'OMS pour l'Europe sur le profil nutritionnel. Dans un de ses rapports, l'OMS souligne que si « l'obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Je soutiens l'amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J'ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. En notre qualité de parlementaires, nous avons aujourd'hui une occasion unique d'aller plus loin en la matière. Voulons-nous la laisser passer ? La santé des jeunes est un sujet essentiel ; s'il revient dans le débat depuis ce matin, c'est visiblement que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. Nous entendons parfaitement l'argument de la concurrence. Toutefois, il me semble important ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Chers collègues, transformons l'essai : tout comme nous venons d'adopter les amendements de Mme Amiot, adoptons ces amendements qui portent également sur la santé des jeunes, un sujet qui nous tient tous à cœur et sur lequel nous pourrions envoyer un deuxième message fort cet après-midi. Je vous propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 C : il est préférable d'interdire directement la promotion par les influenceurs des produits alimentaires trop gras, salés et sucrés, délétères pour la santé, plutôt que de prévoir une demi-mesure comme l'affichage d'un bandeau informatif sur le support visuel. Ce bandeau ne suffira pas à lutter efficacement contre ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par l'intégralité des députés du groupe Démocrate, il vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 2, en précisant que l'activité d'agent d'influenceur doit tenir compte en particulier des atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le code de la consommation et le code de la santé publique, mais la question de la propriété intellectuelle peut également se poser. Par cet amendement, nous proposons d'y faire explicitement référence.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l'article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c'est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l'avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j'y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s'agit ainsi d'expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants. Prenons l'exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être à ceux d'entre nous qui ont des enfants.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l'encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu'à l'hospitalisation. En l'espèce, ce n'est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d'ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectuelle. Il importe donc de prévoir explicitement la ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d'établir le principe d'une responsabilité solidaire entre l'annonceur et la personne qui exerce l'activité d'influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d'une opération d'influence commerciale. Ainsi, non seulement l'influenceur et l'annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d'un préjudice ou bien à l'influenceur ou bien à l'annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d'insolvabilité de l'un ou de l'autre coresponsable. Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
L'article 3 propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu'il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d'étendre les dispositions de l'article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c'est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourrait être signalé par les utilisateurs ou les personnes ayant accès ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d'utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.
Intervention en hémicycle le 30/03/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Il s'agit de demandes de rapports sur trois sujets différents. Le premier rapport porterait sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la TVA et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels, ces fameux VPN. En effet, certaines entreprises qui commercialisent des VPN nouent régulièrement des partenariats avec des influenceurs ou des créateurs de contenu pour faire la promotion de leurs produits. Or ces VPN permettent de contourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l'achat de produits numériques. Le deuxième rapport, prévu à l'amendement n° 136, devrait être ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il est des moments dans la vie politique d'un pays où des choix marquent durablement l'histoire pour les décennies à venir ; aujourd'hui est l'un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d'un chantier industriel qui s'étalera sur plus d'un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050. Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l'accord de Paris, s'est engagée à limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Nous devons tenir ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Il permet également d'améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d'ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l'IRSN, de l'ASN et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. En définitive, ce texte nous donne ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 22/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
C'est la première fois que la commission des affaires européennes est saisie pour observations sur un projet de loi de programmation militaire. S'exprimer à cette tribune, sur ce sujet, avec un regard européen, est donc un exercice inédit. Cette loi de programmation militaire vise à définir les orientations stratégiques de la défense nationale pour les années 2024 à 2030 et à procurer aux armées les moyens matériels et financiers, nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. L'adoption anticipée d'une nouvelle loi de programmation militaire tient à l'évolution rapide du contexte stratégique. Si l'invasion de l'Ukraine vient à l'esprit en premier, la ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2023 : Programmation militaire 2024-2030
Il vise à compléter l'article 2 en rappelant le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d'une part, et du renforcement de l'autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d'autre part. Il est en effet important de rappeler l'engagement de principe de la France de renforcer l'autonomie stratégique européenne. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale : si la loi de programmation militaire est un exercice franco-français, nous ne devons toutefois pas négliger l'autonomie stratégique européenne qui se développe en même temps que nous débattons. ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le texte issu de la commission mixte paritaire est remarquable à plusieurs titres. Tout d'abord, son adoption, en inscrivant dans la loi la définition de leur activité, vaudra aux influenceurs d'être juridiquement reconnus et tenus à certaines règles. Ensuite, cette proposition de loi prouve que sur bien des sujets, un travail transpartisan est possible.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La bulle de paix, pour reprendre l'expression des corapporteurs, aura permis que la protection du consommateur et de l'ordre public économique demeure notre priorité du début à la fin de l'élaboration du texte. Faire de la politique, c'est finalement cela : créer des majorités au service de l'intérêt général. Pour démontrer la nécessité de cette régulation, il suffira d'un chiffre : en 2022, le marché mondial de l'influence était estimé à 16,4 milliards de dollars. L'augmentation de son poids économique, en suscitant les convoitises, est allée de pair avec celle du nombre d'arnaques en tous genres : fraudes massives, escroqueries, pratiques commerciales ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Votre amendement d'appel pose la question légitime des moyens prévus par cette loi. Cependant, ce débat devrait plutôt se tenir lors de nos prochaines discussions budgétaires. C'est la raison pour laquelle je demande plutôt un retrait. J'émettrai à défaut un avis défavorable même s'il est bien sûr nécessaire de travailler sur ces questions.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Vous proposez, madame la députée, la réintégration du dispositif à la loi relative aux violences conjugales de 2020. Pour le bon déroulement de nos débats, je voudrais vous rappeler que lorsqu'il a été déposé au Sénat, le projet de loi prévoyait deux articles distincts avec, à l'article 2, une procédure de blocage et de déréférencement intégrée à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Or les articles 1er et 2 tels qu'adoptés par le Sénat sont mieux organisés et plus clairs, puisqu'ils déplacent les dispositifs dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, ils ...
