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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le projet de loi qui nous est présenté prévoit une multitude de mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des Français en cette période de forte inflation. Nous partageons cette ambition. Toutefois, la multiplicité des dispositions proposées traduit le réel déséquilibre qui existe dans notre société entre les plus riches – voire les ultra-riches –, dont la situation s'améliore spectaculairement, et les plus modestes qui voient leur horizon s'assombrir un peu plus chaque mois. Les salariés français qui ne peuvent vivre dignement de leur travail attendent un signal fort et pérenne de notre part. Le présent amendement vise à répondre à leur ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Si l'évolution des salaires est de la responsabilité du chef d'entreprise, si elle dépend des partenaires sociaux et de facteurs multiples, la fixation du salaire minimum, en revanche, nous revient : celui-ci doit être augmenté dès aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
C'est une lourde responsabilité que d'intervenir sur ce sujet majeur qui marque un tournant historique pour notre continent et qui s'impose comme un défi pour toute la communauté internationale. Depuis le début de la guerre, force est de constater que le président russe ne recule devant aucune provocation et entraîne l'Occident dans une escalade qui ne peut que nous inquiéter. Après sept mois de guerre, ni la mort de soldats russes par milliers et de civils ukrainiens, ni les sanctions qui pèsent lourdement sur l'économie russe ne semblent entamer la volonté de Poutine de gagner cette guerre à tout prix. Par l'organisation de référendums locaux et par la ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je formule le vœu que ces non-dits ne soient pas des renoncements, et que le cap timide fixé par ce premier budget de la sécurité sociale du quinquennat ne résume pas les politiques des cinq années à venir.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature nous est présenté dans un contexte bien particulier. Les crises s'enchaînent. Les personnels et les institutions vivent dans l'incertitude et l'inquiétude. Les Français attendent de ce texte qu'il tire les conséquences de la situation et qu'il fixe des perspectives positives pour les prochaines années. L'exercice est ardu, j'en conviens, d'autant que la crise sanitaire a fortement dégradé les comptes sociaux, et pour longtemps, et que le texte ne peut à lui seul apporter les solutions à tous les défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Assurément, nous en ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Or, pour faire mieux, il faut avant tout recruter des personnels afin qu'ils soient plus nombreux au chevet des résidents des Ehpad et des personnes âgées vivant à domicile. Pour cela, il faut améliorer les conditions de travail de tous les professionnels du soin, du lien, et diminuer leur sinistralité et leur précarité. Des campagnes de recrutement nationales sont nécessaires pour mieux faire connaître ces métiers, tout comme des revalorisations salariales pérennes pour reconnaître les personnels à leur juste valeur. Les revalorisations du Ségur, de la mission Laforcade et de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ce sont des bouts de postes, et la réalité est qu'ils ne seront pas occupés. À l'échelle d'un département comme l'Ariège, qui comporte vingt-cinq établissements répartis sur vingt-neuf sites, cela représenterait seulement dix créations de postes pour 2 100 résidents. Nous sommes bien loin des 50 000 créations annoncées par le Président de la République à l'échelle du quinquennat, loin d'une réponse déterminée de la part du Gouvernement, d'autant que ces 50 000 postes ne représentent en réalité que la moitié des besoins estimés par les rapports Libault et El Khomri. Je défendrai un amendement – si le couperet du 49.3 ne m'en empêche pas, bien ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
En créant immédiatement 7 500 postes et en prenant un engagement ferme au sujet des 50 000 autres avant la fin du quinquennat, vous enverriez un signal positif aux établissements qui sont en grande souffrance. À domicile, les besoins sont aussi importants. Malgré les moyens investis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par les départements, de nombreuses structures peinent à répondre aux demandes formulées en matière d'accompagnement, encore une fois faute de personnel. Et du fait de l'inflation, de la hausse des prix de l'énergie et notamment de l'essence, la situation de l'accompagnement à domicile devient critique. Or il ne sera ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l'arsenal des outils à la disposition de l'État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable. Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas à craindre les contrôles. Ceux-ci sont au contraire nécessaires et utiles pour améliorer leur pratique. Lorsque l'on dirige un établissement sanitaire et social, c'est au contraire l'entre-soi de ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
À ceux qui disent que cette PPLC est d'ordre symbolique, je veux dire qu'il ne s'agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu'il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l'IVG est une flamme qu'il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s'éteindre, comme c'est le cas dans de trop nombreux pays du monde. La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d'assurer à toutes les femmes le ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Si nous sommes critiques à l'égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd'hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l'arrivée prochaine, plus que probable, d'un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d'une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n'avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées. Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature, c'était un cap, une vision pour les cinq prochaines ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous craignons que cette proposition, telle qu'elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s'éternise. C'est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l'inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l'année tant bien que mal. Mais ensuite, qu'adviendra-t-il ? C'est d'autant plus problématique que la situation s'est aggravée : à l'épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la psychiatrie ? Un an après les assises de la santé mentale et ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
Comme beaucoup, j'ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C'est intolérable. Au-delà des scandales médiatiques, il s'agit plus largement d'éviter les abus et fraudes recensés par l'assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l'exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements. Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comme vous, je suis attaché à la valeur travail. Battons-nous pour que chacun ait un accès à l'emploi : tant de jeunes et de seniors en sont éloignés. Voilà la véritable urgence ! Si, pour cela, nous devons effectivement veiller à limiter le coût du travail, pourquoi n'est-il pas envisagé de faire contribuer plus fortement les revenus du capital et de pérenniser ainsi, équitablement, notre système de protection sociale ?
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les mesures positives présentes dans ce texte – il y en a – ne font malheureusement qu'atténuer cette injustice. Messieurs les ministres, n'opposez pas ceux qui veulent sauver le système et les autres ! Nous pensons que le déficit à venir doit être pris au sérieux, mais une vraie réforme ne se fait pas contre tous, avec pour seul objectif de réaliser des économies. Je regrette l'obstruction stérile qui vise à bloquer l'étude de ce texte, par le dépôt de milliers d'amendements ,
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je le dis avec gravité, nous n'avons pas l'habitude de voter de telles motions, mais nous avons aujourd'hui un désaccord majeur sur ce qui est, pour vous, non négociable : le report de l'âge légal.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sans suspense, la majorité des députés du groupe LIOT votera en faveur de cette motion de rejet. Nous voterons pour, car votre texte n'est pas une vraie réforme des retraites : c'est une loi froide, d'économies budgétaires. Porter l'âge de départ à 64 ans revient à concentrer les injustices et à faire reposer l'effort majoritairement sur les classes populaires et moyennes. Pourquoi les plus modestes, les carrières longues et hachées, les femmes auraient-elles à payer le poids du déséquilibre à venir ? L'effort devrait être plus justement réparti : or, dans votre réforme, il ne l'est pas.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
gesticulation qui nous prive tous d'un débat et d'un vote solennel. Le vote de cette motion de rejet sera donc probablement le seul qui interviendra sur ce texte. Nous la soutenons en vous demandant d'entendre la grande diversité des oppositions à cette réforme.
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous nous fondons sur un constat, celui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l'évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte. Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s'agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il ne s'agit pas non plus de pénaliser l'emploi en augmentant les ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement de notre président de groupe Bertrand Pancher vise, comme les autres propositions qui ont été faites dernièrement, à trouver des solutions complémentaires pour financer notre système de protection sociale, en particulier la branche vieillesse, afin d'éviter le report de l'âge légal. Cette proposition, qui n'est que partielle bien sûr, consiste à augmenter de 2 % les prélèvements de CSG sur les jeux. Elle rapporterait 160 millions d'euros. Ce n'est qu'une partie du chemin, mais c'en est une.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Compte tenu du nombre très faible d'actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l'objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l'accès à l'action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
L'article 1er bis prévoit que l'action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l'alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il est prévu l'établissement d'une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L'amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s'assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d'accès de nos concitoyens à la justice.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Permettre aux victimes de parler d'une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d'actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l'époque, au contraire. Notre assemblée avait fait le pari risqué d'initier une petite ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l'un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés. D'abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s'étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement. Ensuite, il ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l'organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d'y échapper.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d'un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l'épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n'a pourtant rien de rare. Mais ce que l'on refuse collectivement de voir ne cesse pas d'exister pour la seule raison que l'on n'en parle pas. C'est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l'investissement affectif, l'attachement et la projection n'attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré le risque élevé de fausse couche lors des trois premiers mois, nous ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Évolution éminemment positive, la proposition de loi vise à élargir l'accompagnement de la femme ayant connu une fausse couche à son partenaire, car le choc et le traumatisme affectent les deux membres du couple. Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il importe de préciser que le parcours fausse couche vise à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. Tel qu'il est rédigé, l'article ne s'adresse qu'aux couples. Or certaines femmes vivent leur grossesse seules, sans nécessairement être en couple. Cette rédaction permet en outre d'insister sur le fait que, si les deux membres du couple sont tout autant concernés et ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
En première lecture, la condamnation et l'indignation à l'égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d'apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé. À l'heure où nous cherchons collectivement comment sortir de l'impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
Mais nous continuons de nous interroger sur l'exclusion du champ d'application de la proposition de loi d'autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques. Enfin, dans le cadre de la procédure d'autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire. Cela m'amène à mon dernier point, qui n'est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux ARS, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d'effectifs. J'ai souligné à ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2023 : Pour une politique ambitieuse du grand âge
Plutôt à Mme El Khomri.
Intervention en hémicycle le 03/04/2023 : Pour une politique ambitieuse du grand âge
Ces dernières années, de nombreux rapports ont pointé les difficultés rencontrées par le secteur du grand âge, qu'il s'agisse de l'hébergement des personnes âgées en établissement spécialisé ou de leur maintien à domicile. Ces rapports ont souvent identifié, avec exactitude, les mêmes manques ; nous sommes tous à peu près d'accord sur ce qu'il faudrait faire pour parvenir à un accompagnement de qualité pour les usagers et à des conditions de travail dignes pour ceux qui les accompagnent, à domicile ou en établissement. Malheureusement, les années passent et les fameux plans, souvent évoqués, sont toujours repoussés. Il semblait y en avoir un ces ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2023 : Pour une politique ambitieuse du grand âge
Vous avez évoqué la société du lien, et le lien qui doit être recréé pour nos aînés, à domicile ou en établissement. Nous avons parlé des problèmes d'organisation des établissements et, en commission, de la création de conférences pour essayer de structurer la prévention. Nous nous inquiétons également de l'attractivité des métiers – le sujet a été abordé tout à l'heure avec Mme Myriam El Khomri – ou de la maltraitance, mais aussi d'aide aux aidants. Finalement, j'ai depuis très longtemps le sentiment que nous traitons des symptômes, alors qu'il faudrait traiter la maladie, c'est-à-dire le manque de moyens. Ce n'est ni votre gouvernement, ni ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
À l'occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L'attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
…c'est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n'est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra majoritairement.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il est issu du groupe LIOT, monsieur Guedj.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Déception et frustration, tels sont les sentiments qui dominent le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d'aborder l'examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d'aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint. Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l'autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions, pertinents, s'empilent ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Soyons clairs : la maltraitance en institution et à domicile, la difficulté de favoriser le maintien à domicile, le déficit colossal d'attractivité des métiers du soin et l'immense difficulté à recruter sont des symptômes d'une seule et même carence – le manque de moyens humains et donc financiers. On peut réorganiser cent fois les établissements et services, leur donner un nouveau nom, créer des commissions, changer le pilote : cela ne servira à rien, c'est de la cosmétique. En politique comme ailleurs, faire et défaire, c'est toujours travailler, mais ce n'est pas avancer ! Dire aux ARS qu'elles doivent augmenter fortement les contrôles à chaque ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il tend également à modifier l'intitulé du titre Ier en supprimant les mots « des personnes âgées », afin de considérer la perte d'autonomie de manière générale et de contribuer au décloisonnement que nous appelons de nos vœux entre la politique publique du grand âge et celle du handicap.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er . Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'interrogent sur ce qu'apporteraient les dispositions qu'il contient, au regard des missions déjà dévolues à la CNSA. Surtout, il s'agit de créer une instance supplémentaire, qui participerait à recentraliser la décision, alors que nous travaillons tous à obtenir qu'elle soit rendue au plus près des territoires.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Dans la même lignée, cet amendement de repli vise à proposer la création d'une conférence triennale du bien vieillir sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, en lieu et place de la CNA. Il est proposé de créer un outil de pilotage politique, réunissant tous les acteurs impliqués sur la question de l'autonomie. Il serait chargé de débattre des orientations de la politique nationale de soutien à l'autonomie et des moyens qui lui seraient alloués.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
En confiant la présidence de la CNA à un président de département plutôt qu'au ministre chargé de la politique de la prévention de la perte d'autonomie, cet amendement de repli tend à garantir le caractère décentralisé de cette politique et à affirmer le rôle du département en matière d'action sociale et d'autonomie.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je vais retirer cet amendement qui propose, lui aussi, la création d'un service public territorial de l'autonomie. J'en profite pour demander une précision sur les relations qui pourront exister dans le cadre de ce service public avec des services tels que les centres locaux d'information et de coordination (Clic), qui apportent des services comparables. Ces centres sont bien développés, notamment dans mon département – l'Ariège – où ils sont présents dans chaque bassin de vie. Vous avez dit que le service public territorial de l'autonomie aurait vocation à intégrer tous les services existants, mais j'ai du mal à faire le lien qui pourra être noué entre ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS). Selon la loi, ils doivent être élaborés en cohérence les uns avec les autres, mais s'ils sont tous deux conclus pour une durée de cinq ans, les deux périodes ne sont pas forcément concomitantes. Cela peut entraîner, dans un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes. Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu'ils soient établis pour la même période. Il s'agit d'une ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je précise d'emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l'un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l'accompagnement des personnes âgées réside dans l'organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l'autonomie dont nous venons de voter la création, l'ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l'échelle d'un bassin de vie devraient conclure une convention afin d'augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d'autonomie, d'améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée de l'usager, d'adoucir les transitions, de favoriser le maintien à ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Madame la rapporteure, en donnant l'avis de la commission, vous avez indiqué que la convention proposée serait à l'initiative de l'Ehpad. Ce n'est pas le cas, car ayant tenu compte de votre remarque en commission à ce sujet, j'avais modifié l'amendement en ce sens. Vous avez raison, monsieur le ministre, le code de l'action sociale et des familles comporte des outils qui favorisent la coopération entre les acteurs. Toutefois, mon expérience m'a appris que les acteurs qui relèvent de statuts très différents ne se rencontrent pas, tant pour des raisons culturelles qu'organisationnelles. Les outils que vous évoquez ne sont pas contraignants. Or je suis convaincu ...
