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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Après la période de pandémie, qui a vu l'équilibre des comptes de la sécurité sociale tendre dangereusement à la baisse, la situation s'éclaircit. Le déficit qui s'est creusé mettra plusieurs années à se résorber, malgré l'embellie connue depuis 2021. Toutefois, la stratégie gouvernementale présentée dans le PLFSS conduit le pays dans le mur. Alors que nos concitoyens vivent de plus en plus mal, les services publics se font de plus en plus rares. C'est la double peine pour les plus précaires, à qui profitent le plus les services publics. Or, l'hôpital s'effondre, les déserts médicaux s'amplifient, les retraités ne s'en sortent plus et la gestion de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Après des années de combat parlementaire, nous avons fini par obtenir cet été la déconjugalisation de l'AAH, ce dont je me réjouis à nouveau. Cette mesure et l'augmentation de la prime d'activité expliquent l'apparente hausse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Mais c'est l'arbre qui cache la forêt et nous avons compris qu'après le « quoi qu'il en coûte » viendrait le « où est-ce qu'on coupe ? ». Qu'en est-il de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ? Qu'en est-il des conditions de travail de ceux qui font vivre la solidarité chaque jour ? Il leur reste des miettes. Alors que vous auriez pu profiter de ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
La pandémie et le confinement banalisent les troubles psychiques chez nos concitoyens, notamment chez les jeunes. Le Gouvernement a tenté d'y répondre avec MonPsy, un dispositif mal pensé, mal appliqué, qui n'a pas eu l'effet escompté. Depuis des années, la psychiatrie est le parent pauvre de l'hôpital public, alors même que chacun d'entre nous connaît la situation globale des hôpitaux. Ces deux sujets forment un tout, que l'on peut appeler la santé mentale. Malheureusement, nos politiques publiques continuent de considérer que la santé mentale est moins importante que la santé physique. Rien n'est fait, il n'y a toujours pas de plan pour refonder la santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Les mauvais traitements et la fraude constatés dans plusieurs centres de santé dentaire en 2016 et en 2021 nous ont conduit à renforcer le contrôle des centres de santé par un amendement au PLFSS 2022. Nous sommes tous conscients du manque de médecins et nous savons que les centres de santé sont nécessaires à l'organisation du système de soins. Leur activité doit cependant être mieux encadrée ; c'est l'objet de cette proposition de loi. Si le texte va dans le bon sens, certaines dispositions nous posent question et d'autres sont perfectibles. La restauration d'un agrément semble nécessaire, le directeur de l'ARS devenant le garant de la qualité des soins : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi que notre commission examine ce matin vise à mettre fin à une injustice criante. En effet, les non-salariés agricoles possèdent un mode de calcul de la retraite de base profondément injuste. Ces exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient leur retraite calculée sur l'ensemble de leur carrière, alors que celle des fonctionnaires est calculée sur les six derniers mois et celle du régime général, des artisans et des commerçants sur les vingt-cinq meilleures années. Calquer le mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles sur le régime de base constitue donc une mesure de bon sens. Aujourd'hui, leur pension de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Les raisons sont les mêmes que celles avancées à l'article 1er. Je le répète : « Il n'y a pas de valeur travail sans travail de valeur, c'est notre mantra ! » Je comprends que cela soit difficile à admettre, monsieur Tanguy, mais c'est ainsi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Le sujet évoqué revêt un caractère vital pour les personnes concernées. Force est de constater que le système des TUC a été mal pensé et dévoyé. En étant rattachés à un statut de stagiaires de la formation professionnelle, les tucistes aurait dû bénéficier de davantage de droits. Dans les faits, ils n'avaient ni formation ni encadrement ni droit à la retraite. Les bénéficiaires apparaissent donc comme ayant été une main-d'œuvre à bas prix pour les organismes y ayant eu recours. De plus, ces TUC portent en leur sein un vice caché : ces jeunes auraient mieux fait d'être au chômage, ce qui leur aurait ouvert des droits à la retraite. À la suite de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Cette proposition de loi est à l'opposé de notre philosophie sur le pouvoir d'achat, puisque nous défendons un travail digne et émancipateur pour toutes et tous, porteur de sens et qui n'abîme pas. Il ne faut pas octroyer des primes et des chèques ou « favoriser et inciter » les entreprises à augmenter leurs salariés, comme vous le proposez, mais augmenter les salaires, en commençant par le Smic, et organiser une conférence nationale sur les salaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Les différentes commissions de l'Assemblée examinent ce matin plusieurs propositions de loi dans le cadre de la niche du Front national, pardon, du Rassemblement National – j'utilise toujours l'ancienne dénomination tant les idées et les pratiques, dangereuses pour la République et la paix sociale, restent les mêmes, année après année. Plus de la moitié des textes inscrits dans cette niche parlementaire relève soit du plagiat en bonne et due forme, soit du copier-coller pur et simple. Nous, députés socialistes, ne pouvons pas accepter la piraterie parlementaire. Quand nous soumettons un texte législatif au débat, il a été travaillé, pensé et écrit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Le groupe Socialistes et apparentés a déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi similaire mais sans le droit à l'accompagnement par des journalistes. Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer les pratiques parlementaires, disons, inacceptables de l'extrême droite. Vous nous renvoyez à la SFIO ; de votre côté, vous renvoyez aux heures les plus sombres de notre histoire !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Venant de vous, cet appel à la modernité est croustillant !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Je poserai la même question que M. Dharréville : pourquoi l'expérimentation prévue n'a-t-elle pas été réalisée ? Un tel retour d'expérience aurait pu nous éclairer aujourd'hui.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
La question se pose. Prenons le temps d'y réfléchir et de la travailler.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à mettre en cohérence le titre de cette proposition de loi avec son contenu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement tend à ne pas restreindre l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d'exercice coordonné, en particulier les maisons de santé ou les centres de santé, mais à l'autoriser dans le cadre d'un binôme médecin-IPA, qui reste à inventer. La restriction aux structures d'exercice coordonné limitera la portée de cet article, car des territoires situés dans des déserts médicaux n'en disposent pas. Cette restriction ne présente pas une garantie suffisante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'objectif de l'amendement est d'élargir le dispositif aux déserts médicaux qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de médecins pour ouvrir des structures d'exercice coordonné. Je suis prêt à revoir la rédaction de l'amendement, si vous le souhaitez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Nous proposons de n'autoriser l'accès direct aux IPA que pour une liste d'actes précisée par décret. Ce dernier serait pris après que la HAS, l'Académie de médecine, l'Académie des sciences infirmières et le comité des professions de santé auraient rendu des avis séparés ; la liste des actes concernés serait ensuite communiquée aux IPA, qui ne pourraient donc accepter de soigner des patients en accès direct que dans ce périmètre. Notre objectif est de sécuriser cette avancée pour la profession d'IPA en délimitant le périmètre dans lequel l'accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne l'est pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Il ne s'agit pas de suspicion : mon amendement vise simplement à sécuriser les choses, à apporter le maximum de garanties pour que notre volonté de permettre l'accès direct aux IPA aboutisse. Vous faites comme si tout était facile, mais ce n'est peut-être pas pour rien que les expérimentations prévues par les dernières LFSS n'ont jamais été mises en œuvre. Ce n'est pas une question de modernité, mais de réalité. Si vous pensez vraiment qu'une sécurisation n'est pas nécessaire, cela ne me pose pas de problème : l'essentiel est que ces mesures soient mises en œuvre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à conditionner l'entrée en vigueur de l'accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées dans la LFSS 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à éviter que les patients sans prescription médicale soient traités en priorité. Ils doivent l'être sur un pied d'égalité avec ceux qui en ont une.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Il s'agit d'éviter que les patients sans prescription médicale soient reçus prioritairement par le masseur-kinésithérapeute.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à conditionner l'entrée en vigueur de l'accès direct aux orthophonistes à la réalisation des expérimentations votées en LFSS 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'accès direct aux orthophonistes doit être possible uniquement sur une liste d'actes précisée par décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Les patients sans prescription médicale ne doivent pas être prioritaires par rapport à ceux qui disposent d'une prescription médicale dans la file active de l'orthophoniste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
L'amendement vise à remettre un rapport sur la pertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004, qui prévoit l'adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste. Si nous pouvons saluer l'accès direct à certains professionnels, nous regrettons que cette proposition de loi ait une réflexion « silotée » profession par profession et ne soulève pas une réflexion globale sur l'adressage par le médecin généraliste.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Nous sommes tous conscients de la situation du pays en matière d'accès aux soins. La désertification médicale s'étend chaque jour, dès qu'un médecin prend sa retraite, en ville ou à la campagne. Il nous incombe d'agir vite et efficacement pour répondre à l'urgence. Cette proposition de loi est une bonne idée mais elle revient à poser un pansement sur une plaie béante. Faciliter l'accès direct à un certain nombre de professions médicales permettrait à de nombreux Français de se soigner plus facilement dans certaines situations bien précises – chacun sait qu'il faut consulter un kiné en cas d'entorse – tout en étant remboursés de façon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Par l'amendement AS885, je défends également le taux de 5 %. J'ai une pensée pour les gens qui manifestent à Saint-Gaudens : 2 000 personnes, dans une ville de 10 000 habitants, ce n'est pas rien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2023
Jeudi dernier, à l'appel des syndicats unis, plus d'un million de citoyens ont manifesté pour défendre leur retraite. Certains, notamment des travailleurs aux carrières longues ou souffrant de la pénibilité du travail, le faisaient pour conserver le droit de partir à la retraite en bonne santé. La réforme que vous proposez est un recul social comme nous en avons peu connu ces dernières décennies. Alors que l'argent magique coulait à flots pendant la pandémie, nous nous demandions tous qui allait payer le « quoi qu'il en coûte ». Désormais, il n'y a plus de place au doute. Plutôt que de mettre à contribution les super-riches ou les multinationales, vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Mon amendement vise à introduire dans l'index seniors un indicateur concernant la formation professionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Nous proposons de créer un indicateur concernant spécifiquement la mobilité professionnelle, qui semble un point incontournable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Mon amendement vise à ne pas laisser aux branches la possibilité d'établir, sur l'emploi des seniors, des indicateurs qui seraient moins-disants que les dispositions prévues par décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Il s'agit d'étendre l'index aux administrations publiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
L'amendement vise à appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la qualité de l'emploi des seniors. Il semble justifié d'aller au-delà du simple constat et de sanctionner si nécessaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
L'objectif de la proposition de loi est de répondre à la précarité croissante qui touche notre jeunesse. Les jeunes ont payé le prix fort depuis la crise sanitaire. Ils sont désavantagés à tous les niveaux : alors que les Français sont asphyxiés par l'inflation, les jeunes sont plus précaires que leurs aînés ; ils sont aussi plus nombreux à souffrir de troubles psychiques, qu'il s'agisse d'anxiété ou de dépression. Dès lors, il n'est pas étonnant de voir de plus en plus de jeunes dans les cortèges des manifestations contre la réforme des retraites. Ils se mobilisent pour plus de justice sociale. Ils se mobilisent car ils sont inquiets pour l'avenir de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Lorsque j'étais directeur de maison d'enfant à caractère social, j'ai vu des jeunes de 18 ans partir pour travailler, perdre leur emploi au bout de six mois et se retrouver sous les ponts. Je me suis aussi occupé de soupes populaires, où des jeunes – certains étudiants, d'autres non – venaient chercher de quoi manger. Face à une telle misère, on ne peut pas parler de mascarade. La misère humaine, cela se respecte. Ces propos sont ignobles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Cet amendement de repli vise à lisser les effets de seuil que présente le système actuel à huit échelons : entre deux échelons, le montant de la bourse peut différer de 800 euros, ce qui peut être perçu comme injuste par les bénéficiaires. Il inscrit dans le dispositif législatif les seuils supplémentaires que veut créer le texte, soit douze échelons en tout, tout en renvoyant leur fixation à un décret plutôt qu'à un arrêté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Les députés socialistes et apparentés souhaiteraient connaître votre position sur la permanence des soins. La situation de notre système de santé est de plus en plus critique. Qu'ils se trouvent en périphérie des métropoles, dans les territoires ruraux ou en outre-mer, nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner. Les déserts médicaux sont une réalité quotidienne pour des millions de Français, dont certains renoncent à se soigner quand d'autres doivent attendre plusieurs mois pour accéder à un spécialiste. Il est aujourd'hui vital d'assurer dans les territoires les moins bien dotés le maintien du dispositif de permanence des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
La loi de finances pour 2023 a permis une très légère augmentation du budget alloué à la mission Santé. Cependant, au vu de l'inflation galopante et des besoins de ce secteur essentiel abandonné, le compte n'y est pas. Si l'ensemble du secteur de la santé souffre d'un désinvestissement chronique depuis plusieurs années, la psychiatrie en est sans aucun doute le parent pauvre. Alors que la situation était déjà critique avant la pandémie, les confinements ont fait exploser le nombre de concitoyens souffrant de troubles psychiques. Or les assises de la santé mentale n'ont pas produit les résultats attendus. Il est pourtant urgent de saisir ce sujet à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Mon amendement vise à créer un indicateur territorial de l'offre de soins (Itos), qui serait élaboré conjointement par les services de l'État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les CPTS. Il dresserait une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins sur le territoire français. Les tableaux relatifs à la densité en médecins généralistes par département n'ont aucun sens. Ainsi, on compte dix fois plus de spécialistes à Toulouse que dans le sud de la Haute-Garonne. Il faut effectuer des évaluations par bassin de vie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Mon amendement vise à préciser les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 qui portent création, dans chaque département, d'un guichet unique d'information et d'orientation à destination des professionnels de santé, sous l'égide de l'ARS. Ce guichet unique a pour objectif d'accompagner les professionnels de santé dans leurs démarches administratives au cours de leur carrière et, ainsi, de dégager plus de temps médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Pour les mêmes raisons, mon amendement tend à imposer un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes qui quittent leur lieu d'exercice.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Mon amendement vise à rétablir l'obligation de permanence des soins. Depuis sa suppression, l'accès aux soins se dégrade, le recours au volontariat s'avérant insuffisant. Le Conseil national de l'Ordre des médecins parle même de désengagement des médecins libéraux. Seuls 38,1 % d'entre eux ont participé à la PDSA en 2019, et cette proportion diminue au fil des ans. Cette dégradation a notamment pour conséquence une augmentation des passages aux urgences. D'après la Cour des comptes, environ un patient sur cinq qui recourt aux services d'urgence des établissements de santé aurait pu être pris en charge par un médecin de ville.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Le sous-amendement AS773 vise à fortifier l'engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins. L'amendement de réécriture de l'article de M. le rapporteur prévoit qu'ils peuvent être appelés « à assurer ou à contribuer à la permanence des soins ». Cette subtilité de rédaction augure d'un recul de l'engagement des établissements de santé et des professionnels de santé à assurer la permanence des soins. Le sous-amendement AS773, en supprimant les mots « ou à contribuer », conserve, comme la version en vigueur de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, le seul verbe « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Monsieur le rapporteur, votre volonté de renforcer la permanence des soins est tout à fait louable, mais il nous semble d'important d'aller plus loin. Nous maintenons donc notre amendement, même si nous voterons le vôtre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Notre amendement vise à donner la priorité aux besoins des territoires dans le conditionnement du nombre d'étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle. L'article L. 631‑1 du code de l'éducation dispose que les capacités d'accueil sont déterminées annuellement par les universités en fonction, d'une part, des capacités de formation et, d'autre part, des besoins de santé des territoires. Il convient d'abord de tenir compte des seconds.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement a pour objet la remise, par le Gouvernement, d'un rapport sur les conditions de travail ainsi que le statut des externes et des internes en médecine. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens disponibles, et souvent soumis à un rythme de travail éreintant, les internes ne doivent pas devenir une variable d'ajustement comptable de notre système de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'amendement AS752 porte à cinq ans la durée d'interdiction d'intérim en début de carrière et l'amendement de repli AS753 prévoit une durée de deux ans.
