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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en première lecture, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je ne reviendrai pas sur l'organisation de notre débat, sur le délai fixé pour le dépôt des amendements et sur les procédures réglementaires qui ont ralenti l'examen du texte, pourtant tant attendu par nos concitoyens : chacun d'entre nous en est comptable devant les Français. Les enjeux de la période actuelle – une période singulière –, les difficultés qu'affrontent les familles, les collectivités, les travailleurs et les entreprises, et une grande démocratie comme la nôtre méritaient mieux. La ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nombre de nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d'activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d'une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s'agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l'entreprise.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
D'un mot, je tiens d'abord à rassurer mon collègue Leseul : je voterai évidemment pour son amendement, puisque j'en ai effectivement déposé un comparable. Ensuite, l'objet de la mesure proposée consiste bien à cibler la prime Macron vers les personnes qui perçoivent les salaires les moins élevés. Nous connaissons la difficulté auquel se heurte le Gouvernement et dont il a bien conscience : alors que les deux premières crises que nous avons vécues durant la législature précédente ont été gérées en augmentant la dette, nous ne disposons désormais plus de ce levier, la dette étant devenue trop abyssale pour pouvoir encore la creuser. Il est donc ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen de l'article 1er , à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays. De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l'inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d'un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Mon collègue Leseul l'a très bien défendu.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me suis inscrit sur l'article 4, car il n'est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu'une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d'anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l'on pourra aider. Peut-être d'autres dispositifs permettront-ils ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d'euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez. L'augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me réjouis de l'ensemble des dispositions, bénéfiques au monde ouvrier, que nous nous apprêtons à voter. Elles ciblent ceux qui bossent, notamment dans les zones rurales. Elles ne paraissent pas toujours suffisantes et sont soumises au bon vouloir des entreprises. Je suis plutôt confiant car le fait d'envisager une baisse des impôts de production donne des capacités nouvelles à l'entreprise pour récompenser ses salariés. Le besoin de recrutement peut également changer le rapport des forces et entraîner des arbitrages positifs. Ces différents dispositifs ne s'appliqueront pas, en réalité, de manière cumulative ; des arbitrages auront lieu dans ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je soutiens l'amendement de Mme Pires Beaune car l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'a rien à voir avec l'attention qu'il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C'est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd'hui de finir le travail. Il s'agit d'une question de justice, l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À titre personnel, je voterai pour la suppression de l'article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n'est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. Les enjeux relatifs à cette mesure, en particulier en matière d'indépendance de l'audiovisuel, sont bien trop importants pour que nous ne prenions pas le temps de débattre sur le fond en commission.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est question de « rétablissement » de l'impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n'a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j'avais prévu. Le pouvoir d'achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l'œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d'achat des collectivités, et c'est l'objet d'une bonne partie des amendements déposés après cet article 4.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les élus s'inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s'ajouter aux charges supplémentaires qu'ils subissent avec la hausse des prix de l'énergie ou des produits alimentaires. Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l'augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l'Aisne, c'est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d'Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c'est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l'énergie, 322 000 euros. Les collectivités ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l'augmentation des prix de l'énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s'agissant de la hausse du point d'indice. Il convenait aussi d'alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d'investissement dans l'économie de proximité et d'emploi. Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d'amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d'éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d'en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n'est pas suffisante compte tenu de l'inflation. Enfin, il fait plus froid au nord qu'au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d'une région à l'autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Pour ma part, j'ai l'impression que nous avons un souci d'appréciation de ce que l'on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ?
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Nous ne légiférons pas sur un détail, puisqu'il s'agit de mieux informer les consommateurs sur les dangers de l'abandon de produits qui sont certes recyclables, mais qui ne sont pas recyclés. Cette disposition contribue à l'évolution nécessaire des comportements. Une bonne information est toujours bonne à prendre.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Dans de trop nombreux territoires, nos paysages sont lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d'être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. Dans les Landes, en Normandie et chez moi, en Picardie, les barrières se multiplient. Cet engrillagement, qui résulte majoritairement de la création d'enclos de chasse, a des conséquences importantes : non seulement il empêche le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Ce modeste amendement propose de limiter l'intrusion des chasseurs aux abords des habitations à au moins cinquante mètres, sauf autorisation du propriétaire, et ce quelle que soit la qualité de la clôture.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je vois moi aussi dans mon territoire des champs de pommes de terre détruits en deux temps trois mouvements, et c'est loin d'être agréable pour nos exploitants agricoles. Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué un décret qui permettrait de déterminer la densité maximale admise des animaux dans les enclos. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les critères qui seront pris en compte et sur les délais de mise en œuvre ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Nous abordons un moment parlementaire particulièrement important pour nos concitoyens. Oui, il me suffit d'écouter les hommes et les femmes de mon territoire pour l'affirmer : tout le monde attend de l'État qu'il soit présent ; tout le monde – les agriculteurs, les entreprises, les ménages, les collectivités – attend un État interventionniste, un État régulateur. Vous avez été confrontés à des crises et s'agissant des plus récentes, il vous a suffi, parce que c'était possible, parce que c'était facile, d'activer la dette pour soutenir l'économie et – partiellement – les ménages. Aujourd'hui, c'est bien différent : l'inflation et les taux ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Messieurs les ministres, j'ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l'inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, l'inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d'euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l'énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l'augmentation du point d'indice, et j'en passe. L'Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l'impasse ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
« Nous exploitons cette planète comme une entreprise en liquidation » : ces mots d'Al Gore, lucides quant à l'urgence de la situation, soulignent combien la crise climatique que nous traversons exige des réponses fortes et immédiates – les derniers événements climatiques nous le rappellent d'ailleurs. Une question s'impose : le projet de loi de finances pour 2023 permettra-t-il à la France de limiter ses émissions de carbone et d'affronter les bouleversements climatiques ? Le doute est permis, malgré des éléments de langage qui voudraient nous faire croire à un verdissement. Regardons objectivement les choses. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut soutenir l'EFS, c'est un impératif de solidarité. Rappelons qu'il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n'a pas bénéficié de la prime Ségur.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il obéit à la même logique que l'amendement présenté par M. Pauget puisqu'il propose que l'amende forfaitaire soit majorée en cas de récidive.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
De cette proposition de loi se dégage un parfum électoraliste : le groupe Les Républicains prépare son congrès. Dans ce contexte, le mot-clé est « expulser ».
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Vouloir préserver l'ordre public est un objectif que nous partageons tous,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ce texte, s'il était adopté, serait d'ailleurs jugé contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier à son article 8, car il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Pour toutes ces raisons, une très grande majorité des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Soutien à l'ukraine et condamnation de la guerre menée par la russie
En s'attaquant à l'Ukraine, la Russie a confirmé, et ce n'est pas une nouveauté, qu'elle bafouait les règles les plus fondamentales du droit international. L'annexion illégale de la Crimée, en 2014, n'était qu'un avertissement. Malgré sa posture victimaire, Vladimir Poutine ne trompe personne : l'agresseur, c'est bien la Russie ! La réalité c'est que les troupes russes ciblent délibérément les civils. La réalité, c'est que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) recense déjà plus de 6 000 civils tués et 10 000 blessés. À ce funeste cortège s'ajoutent les centaines de milliers de déplacés ukrainiens qui tentent de trouver ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi qu'en mon nom personnel, je tiens à saluer l'engagement constant de M. le rapporteur en faveur du monde agricole – samedi encore, nous échangions tous deux avec les éleveurs du département de l'Aisne : ils nous faisaient part de leurs difficultés, notamment de celles qui découlent de la loi Egalim 2 et de la construction des prix. Je salue aussi sa volonté de nous rassembler, au-delà de nos divergences politiques, autour d'une cause que nous partageons tous : la reconnaissance des agriculteurs et du travail de toute une vie qu'ils fournissent – travail souvent éprouvant, synonyme de ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Bien entendu, nous soutiendrons l'amendement de réécriture de l'article, car il s'agit de la seule solution raisonnable et responsable. Il est en effet nécessaire d'expertiser le système d'information et d'évaluer le dispositif pour éviter les écueils éventuels. Ce faisant, nous épargnerons des déceptions au monde agricole, qui ne le mérite certainement pas. Par ailleurs, je souscris aux propos de M. Chassaigne. Il faut se méfier des amendements de dernière minute et de la manière dont les décrets d'application sont rédigés ou appliqués, car ils nous jouent parfois de vilains tours.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Avec ce texte, vous soufflez sur les braises et vous reprenez – sans trop vous en cacher, d'ailleurs – les positions habituellement défendues à l'extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d'emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays. Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d'expulsion qu'il a lui-même forgé et révisé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…mais qui ne doit pas nous conduire à manquer d'humanité ni à oublier les droits fondamentaux que notre nation s'est d'ailleurs toujours honorée à défendre et à respecter. Il est des étrangers qui entretiennent des relations privilégiées avec la France. Je refuse de voir la spécificité de leurs situations effacée d'un trait de plume par le législateur. Lorsqu'on prétend bouleverser un cadre juridique qui existe depuis plusieurs décennies, il est bon de chercher, d'abord, à connaître l'intention initiale du législateur. Pourquoi la France a-t-elle décidé d'accorder un statut particulier de protection à certains étrangers ? Pourquoi l'Assemblée ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
C'est ce principe qui guide l'action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L'expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l'espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l'expulsion n'est qu'une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l'ordre public sera donc frappé par les sanctions pénales correspondantes, dont la gravité sera à la hauteur des actes commis. Voilà la réalité du cadre actuel. Je réfute donc la thèse d'un laxisme ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je veux d'abord souligner, comme vous l'avez dit, madame la ministre, la qualité des échanges que nous avons eus en commission et en dehors, ainsi que celle de l'écoute que vous nous avez accordée. Tout cela nous a permis de mieux évaluer les enjeux et de mieux peser les difficultés que nous rencontrons dans nos territoires.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous avons donc abordé ces discussions dans un esprit très constructif, même si nous regrettons que votre niveau d'acceptation de nos propositions ne soit pas plus élevé – toutefois, je ne désespère pas, madame la ministre ! Ensuite, comme l'a affirmé M. Jumel, il y a un problème de temporalité des textes.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…il faut encore prévoir quelques garde-fous.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…et que les débats, prometteurs, seront très constructifs.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous soutenons cet amendement qui favorisera l'acceptabilité des projets.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans l'ensemble, nous sommes plutôt d'accord au sujet de l'amendement, une fois réécrit, enrichi, coconstruit par l'apport de ceux des sous-amendements qui ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse, y compris quelques sous-amendements intéressants émanant de mon groupe. Je regrette seulement que soient voués au rejet le sous-amendement écologiste qui prévoyait un arbitrage préfectoral afin d'éviter que les choses ne tournent en rond, et mon propre sous-amendement, n° 3096, qui visait à exploiter le potentiel de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, et à créer également des zones d'exclusion selon la même méthode de concertation. Cela nous ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme vous le savez, j'ai été élu dans un territoire où l'on est un peu en colère.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu'il en est encore temps. Au cours des négociations entre les territoires et le référent préfectoral, il faut avoir un objectif à décliner, savoir ce que l'on est capable de faire, et pas seulement ce qu'il est nécessaire de faire, afin d'arbitrer.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je ne crois pas, madame la ministre, que vous puissiez ainsi arrêter les projets comme vous le voulez – si c'est le cas, je vous invite à en arrêter un tout de suite dans mon territoire ! De petits éleveurs viennent d'y constituer une association. Ce sont des gens qui travaillent, qui ont envie de gagner leur vie correctement mais qui s'inquiètent pour leur production de lait et leur modèle économique
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous demandons simplement que les élus et la population des territoires aient la parole. Nous voulons dire oui quand c'est nécessaire et pouvoir également dire non : nous voulons disposer de moyens opposables juridiquement pour pouvoir refuser quand c'est nécessaire. Laissez donc à la population et aux élus leurs responsabilités : nous savons faire sur nos territoires. Comme je l'ai dit, nous souhaitons simplement pouvoir refuser des projets lorsqu'ils n'émanent pas d'une volonté partagée et ne sont pas désirés dans les territoires. Plusieurs groupes, y compris de l'opposition, ont formulé des propositions. Delphine Batho, par exemple, propose la création ...
