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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Toutes mes félicitations pour votre nomination. On peut se réjouir de l'arrivée de ce projet de loi qui, sans remettre en cause la sortie de l'état d'urgence, nous fournit des outils pour une surveillance efficace de l'évolution du virus. Vous avez évoqué la situation de l'hôpital et je voudrais, à cet égard, vous féliciter pour les recommandations que vous avez formulées dans le rapport issu de votre mission flash. J'avais alerté votre prédécesseure sur la situation des urgences dans ma circonscription, notamment à l'hôpital de Lavaur qui, par manque de médecins, ne pouvait plus assurer l'ouverture des urgences la nuit. Un certain nombre des recommandations ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Au ministre tout court !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Il est étonnant que les dispositions de la LOPMI – 15 milliards d'euros pour les forces de sécurité, 8 500 postes créés – ne fassent pas l'unanimité, d'autant que ces crédits élevés viennent après un renforcement déjà considérable lors du précédent quinquennat. Dans ma circonscription, la ville de Castres a vu le retour de sa brigade anticriminalité, que je vous invite à venir inaugurer cet automne. Dans le débat sur l'asile et immigration, des difficultés émanent de la juxtaposition de deux procédures, l'une relative à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), l'autre à l'appréciation de la demande de titre de séjour ou d'asile. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La refonte de la justice pénale des mineurs était très attendue. Les objectifs de la réforme qui a été menée, et qui a débouché sur la création d'un code dédié, entré en vigueur il y a un an, étaient non seulement le renforcement de la réponse pénale, mais aussi le raccourcissement des délais de jugement. Une procédure en trois temps a été instaurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à l'épreuve éducative, qui dure six à neuf mois ; enfin, une audience de prononcé de la sanction. L'objectif consistant à réduire les délais a été atteint si l'on en croit les éléments que vous nous avez communiqués : le délai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Vous êtes un ministre de plein exercice, concentré sur son attribution, qui est primordiale, et non un ministre au rabais comme certains fâcheux ont pu le dire. Malgré une hausse continue des moyens techniques et humains déployés sur place, le ministre de l'intérieur et vous-même avez annoncé vouloir renforcer la lutte « contre l'attractivité sociale et administrative » de Mayotte. La loi « asile et immigration » a déjà durci les conditions d'accès à la nationalité française. Pourtant, la moitié de la population de Mayotte ne possède pas la nationalité française, tandis qu'un tiers des étrangers sont nés sur l'île ; en 2022, le flux migratoire ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sur la question des mineurs délinquants, il y a près d'un an, nous avons voté le code de justice pénale des mineurs, en souhaitant maintenir les grands principes inhérents à l'ordonnance de 1945 (modifiée à de multiples reprises), et notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif, ainsi que le maintien d'une justice spécialisée. Je sais que les mineurs délinquants entrent dans le spectre de vos attributions, comme en témoigne votre présence dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Dans le cadre de la commission des lois, des auditions ont d'ailleurs été organisées sur la question de l'application du non-discernement aux mineurs de moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
La représentation nationale vous remercie du retour de la CNIL sur l'efficacité et la pertinence des systèmes d'information et de traitement de données mis en place pendant la crise sanitaire. Nous étions nombreux, lors des différentes auditions menées, à exprimer quelques doutes quant à la pertinence de leur mise en place. En effet, leur efficacité n'était pas avérée pour lutter contre la crise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur sur la mise en place de ce type de dispositif, notamment dans les conditions d'urgence que nous avons connues. Contrairement aux ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je veux souligner, au nom du groupe Renaissance, l'indécence des propos tenus par notre collègue.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cela suppose quatre années d'études de droit et trente et un mois de formation à l'ENM !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vos amendements sont complètement incongrus et mériteraient d'être retirés !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le garde des sceaux a répondu sur le fond, mais la majorité a du mal à entendre certaines leçons de morale. On nous reproche de ne pas lutter contre la fraude fiscale. Je tiens à vous rappeler que c'est cette majorité qui a, en 2018, voté la fin du verrou de Bercy, cette mesure permettant de récupérer plusieurs dizaines de milliards et de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il se fonde sur l'article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Vous avez instauré une règle que je salue : vous avez décidé de donner la parole à un orateur favorable à l'amendement et à un autre qui y serait défavorable. Or vous donnez la parole à deux collègues qui sont favorables à cet amendement sans donner à la majorité la possibilité de répondre.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cela fait plusieurs fois que vous donnez la parole à deux collègues qui sont en faveur d'un amendement
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
sans donner la possibilité à la majorité d'exprimer les raisons pour lesquelles elle s'y oppose.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la justice et d'une augmentation spectaculaire – de 8 % – de son budget, et vous vous servez d'un drame survenu lors d'une audience pour appuyer votre cause : c'est absolument pathétique !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Et sur le fond – notre collègue Hetzel l'a très bien dit –, comment voulez-vous former 13 000 magistrats en cinq ans ? Chers collègues, regardez ce qu'est une promotion de magistrats : chaque année, il en sort 250 de l'ENM. Comment voulez-vous en former plus de 2 000 par an ? Un magistrat, ça ne se décrète pas ; ça se forme !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous sommes reconnaissants du travail réalisé au quotidien par les greffiers qui assurent un service de proximité dans le cadre du service public de la justice. Je voudrais, à la suite des propos du garde des sceaux, relever l'incongruité de l'amendement proposé par nos collègues insoumis qui révèle à tout le moins leur méconnaissance de ce qu'est aujourd'hui la justice. L'École nationale des greffes, qui recrute au niveau bac + 2 pour une formation de dix-huit mois, forme 300 greffiers par an. Dans ces conditions, comment comptez-vous passer de 300 à 4 000 greffiers par an ? C'est complétement incongru, voire surréaliste ! ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous nous opposons fermement à l'adoption de cet amendement, dont l'exposé sommaire explicite l'objectif : la suppression des CEF. Le fait même de débattre d'une telle mesure constituerait une erreur, et nous avons du mal à comprendre les interrogations de La France insoumise. Il existe cinquante et un CEF, auxquels s'ajouteront les vingt autres dont Mme Belloubet a initié la construction, mais qu'est-ce qu'un CEF ? Ce sont vingt-six éducateurs pour douze enfants,…
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…soit trois fois plus d'encadrement que dans un centre éducatif renforcé ; il s'agit par conséquent d'une offre de qualité pour permettre à nos jeunes de travailler à leur réinsertion. Encore une fois, je conçois mal comment vous pouvez en arriver à souhaiter sa disparition ! Le CEF a fait ses preuves : je vous invite à cet égard à participer aux auditions conduites par la mission d'évaluation du code de la justice pénale des mineurs. Vous constaterez que les magistrats, les éducateurs de la PJJ, sont très favorables à ces mesures de placement qui permettent, je le répète, un travail de qualité avec les jeunes délinquants.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je voudrais compléter les propos de mes collègues en soulignant que les CEF constituent une offre qualitative
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
pour les jeunes délinquants, dont ils favorisent la réinsertion. Les chiffres le montrent : 50 % des mineurs qui passent par les CEF ne récidivent pas, grâce au travail éducatif considérable qui y est mené. Des moyens importants sont déployés, avec parfois deux éducateurs pour un seul mineur. J'ajoute que nous avons besoin de disposer de ces offres de placement différentes pour les mineurs. Vous souhaitez, madame Oziol, ne conserver que des établissements ouverts. Mais les CEF sont aussi une alternative à la prison !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si vous les supprimez, les mineurs délinquants iront demain soit dans des centres ouverts, soit en prison. Or ce n'est pas ce que vous voulez. Nous disposons aujourd'hui en France d'une solution alternative avec cinquante et un CEF et bientôt vingt de plus. Cette offre éducative étoffée de qualité vise justement à éviter que les mineurs délinquants ne se retrouvent en prison.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce serait pire sans les CEF ! C'est intenable !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je souhaite appeler l'attention sur l'effet boomerang de cet amendement qui conduirait, s'il était adopté, à prélever 5 millions d'euros de crédits sur le programme Protection judiciaire de la jeunesse.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je pense que ce n'est pas l'effet que vous recherchez, à l'heure où il faut accompagner la réforme de la justice pénale des mineurs et lutter contre la délinquance juvénile. J'y suis donc tout à fait défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je crois, monsieur le rapporteur pour avis, que votre vision des maisons France services est un peu trop urbaine. Dans le Tarn, les vingt-cinq maisons France services, qu'elles aient été créées ex nihilo ou constituées à partir de structures déjà existantes, fonctionnent très bien et ce sont toujours les citoyens les plus éloignés des services publics qui en profitent. La mission Administration générale et territoriale de l'État (AGTE) poursuit son objectif de modernisation de l'action publique, tant dans son organisation que dans ses moyens. Un effort budgétaire inédit est consenti avec 500 millions d'euros de crédits supplémentaires, hors programme 232, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Vous avez fait preuve de courage en réformant le code de la justice pénale des mineurs. L'ordonnance de 1945, véritable totem, a été modifiée à quarante reprises, mais nul n'avait engagé une telle réforme structurelle, pourtant si nécessaire. Ses objectifs sont importants, dont l'ambition de réduire à 8 mois un délai de jugement qui s'élevait en moyenne à 18 mois, au point que les prévenus passaient souvent le cap de la majorité avant le jugement. Les moyens financiers et matériels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont au rendez-vous : 1,1 milliard de crédits de paiement, 10,4 % de hausse du budget en 2022, 92 créations d'emploi en 2023, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Lors de son audition, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) nous a en effet indiqué que si elle ne rencontrait pas de problème d'effectifs à proprement parler, il fallait peut-être repenser la logique de l'encadrement. Néanmoins, la refonte du droit pénal des mineurs ne datant que d'un an, il serait préférable d'attendre un peu, afin de pouvoir évaluer avec précision les besoins. Une telle mesure me semble prématurée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
J'ai été interpellé par votre position sur les CEF. Pour rappel, nous disposons à ce jour de 51 CEF et 20 sont en cours de construction. La création de nouveaux CEF n'émane pas de la seule décision de la précédente garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, mais d'un travail mûrement réfléchi en amont et, notamment, de la consultation des magistrats. À ce titre, j'invite les collègues critiques à l'égard des CEF à venir assister aux auditions qui ont lieu dans le cadre de l'évaluation du code de justice pénale des mineurs, afin de réaliser que les magistrats se prononcent de façon unanime en faveur des CEF. Ces lieux d'encadrement sont assez exceptionnels : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilité de déposer plainte en ligne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je ne comprends pas votre insistance, chère collègue. Le rapporteur a entendu votre proposition de tenir compte d'un éventuel refus de déposer plainte par voie de télécommunication. Vos amendements étant satisfaits, cela ne sert à rien d'insister.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le législateur que nous sommes doit respecter la Constitution. Or le principe de la personnalité des peines laisse au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la peine en fonction de la personnalité de l'auteur et de la nature de l'infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu'il faut indemniser. Mais lorsque l'on s'estime victime, on se constitue partie civile. C'est un acte positif et c'est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu'une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l'avoir demandé, y compris contre son gré. C'est complètement lunaire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous allons vous décevoir, monsieur le rapporteur, car le groupe Renaissance votera l'amendement de M. Iordanoff – pour ma part, je suis d'accord avec l'essentiel de ce qui figure dans son exposé sommaire. Vous ne nous avez pas convaincus. À vous entendre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je suis plutôt pour vous suivre, monsieur le rapporteur, car la création d'une juridiction spécialisée va dans le sens d'une meilleure administration de la justice. On le voit bien pour les mineurs : les tribunaux pour enfants et les juges des enfants fonctionnent bien, ils rendent une justice à mon avis plus efficace. Pourtant, je faisais initialement partie des députés de la majorité qui considéraient qu'il était un peu baroque qu'un juge civil puisse prononcer des mesures attentatoires aux libertés individuelles, comme les bracelets antirapprochement, ou que le juge pénal puisse prononcer des mesures relevant normalement de la compétence du juge civil, comme le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les Républicains ultra-droite. La cour de sûreté de la République que vous appelez de vos vœux ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Dix milliards d'euros !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les deux procédures nouvelles que vous souhaitez mettre en place recueillent tout notre intérêt. Actuellement, le règlement amiable des conflits ne concerne que 1 % des litiges. Les outils que vous proposez introduiront toutefois un changement de paradigme, qui est au demeurant bienvenu. La conciliation n'aura plus pour objectif d'éviter un procès civil, mais se déroulera dans ce cadre, sous l'office d'un juge. Lorsque j'étais avocat, j'ai beaucoup plaidé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Une audience de conciliation y était obligatoire et, quand le juge était acteur et indiquait aux parties le sens du droit, elle permettait de résoudre de nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Je remercie à mon tour le groupe GDR – NUPES d'avoir proposé à l'Assemblée nationale ce débat si important. Monsieur Doré, vous avez souligné dans votre propos liminaire – je vous en remercie – la réussite de la réforme de l'apprentissage : le précédent gouvernement a mis le paquet pour atteindre l'objectif de 700 000 apprentis en France. Il s'agit à nouveau de mettre le paquet, cette fois pour réformer les lycées professionnels. L'idée n'est pas de faire cette réforme à la hussarde, elle est bien de mener une concertation au plus près du terrain, de tenir compte de l'avis de l'ensemble des partenaires de terrain que vous êtes et de prendre le temps de ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Je vous remercie d'avoir rappelé les objectifs de cette réforme en coconstruction. Il s'agit de réduire le nombre de décrocheurs, d'améliorer le taux d'insertion et de sécuriser la poursuite des études. Dans nos circonscriptions, les professeurs et les proviseurs ont manifesté leur inquiétude : il était important de préciser que la réforme ne se ferait pas au détriment des savoirs fondamentaux. Pourriez-vous nous en dire plus sur la méthodologie et le calendrier des groupes de travail ? Après la remise des rapports, il serait judicieux d'organiser une consultation des acteurs de terrain – ils en sont demandeurs. Les territoires présentent en effet des ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
C'est n'importe quoi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Je partage l'avis des rapporteurs : le texte élargit déjà beaucoup les critères de recevabilité des actions de groupe, et il ne faudrait pas emboliser nos juridictions. C'est du reste ce qui ressort de l'avis du Conseil d'État. Cent personnes est donc un bon niveau pour le seuil. En revanche, j'anticipe certaines difficultés liées au fait que les avocats ne puissent intenter directement une action de groupe. La question n'est pas de savoir si l'avocat serait partie au procès, car ce n'est jamais le cas, mais s'il est souhaitable que les justiciables puissent être représentés directement. J'imagine, par exemple, une affaire de pollution, dans le Tarn, concernant une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Cette attestation est une très bonne chose. Contrairement à un avocat, une association n'a pas vocation à représenter une partie dans une procédure. Il faut donc trouver un moyen pour les personnes d'indiquer qu'elles approuvent la procédure.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Parlez de l'État de droit !
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il y en a quelques-unes, oui !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
Jean Terlier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
Jean Terlier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
