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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Durant la campagne électorale, nous avons visité des entreprises, petites et grandes, et rencontré des salariés : tous nous ont tous dit qu'ils préféraient l'argent aux RTT ! Quand on gagne 1 200 ou 1 300 euros par mois, 100 ou 150 euros de plus, c'est appréciable : la vie de famille ou les loisirs, ça coûte cher.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Monsieur le ministre, j'ai été ravie de vous entendre parler de la prévention, qui a été une grande oubliée pendant dix ans. En juillet 2020, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s'était engagé à mettre fin à ce qu'il appelait le mercenariat de l'intérim médical, en limitant les rémunérations demandées par les intérimaires aux établissements de santé. Quand et comment comptez-vous encadrer l'intérim médical qui, dans sa forme actuelle, met en péril notre système de santé et nos établissements ? Ma deuxième question porte sur une meilleure répartition transversale des tâches entre les professionnels de santé. Face au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions, soit le tiers de la population. En 2050, elles seront pour la plupart dépendantes. Anticiper cette transition démographique et relever les défis de demain pour préparer l'avenir est une urgence. L'attractivité des métiers, la formation et le recrutement sont des priorités. Je regrette que les financements et la gouvernance n'aient pas été abordés. Quels moyens seront alloués aux départements pour assurer de façon équitable et digne le financement de la perte d'autonomie dans nos territoires ? Sur les EHPAD, de nombreux rapports, notamment ceux rédigés par Mmes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Vous êtes depuis deux ans le président du conseil d'administration de l'ANSES. Celui-ci, comme vous l'avez rappelé, fixe les orientations générales de l'Agence : il se prononce sur sa stratégie pluriannuelle, son budget, son programme d'investissement, son programme de travail annuel et les COP conclus avec l'État. Votre rôle a ainsi été de dresser les grandes lignes d'action de l'ANSES. Si vous êtes nommé au poste de directeur général, vous serez amené à exécuter les orientations définies par le conseil d'administration – donc par vous-même. Cela ne pose-t-il pas un problème de déontologie ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
La VAE n'est pas un diplôme, mais simplement une validation des acquis. Elle permet d'obtenir certains modules ; il en manquera donc nécessairement un ou deux aux proches aidants, qui devront par conséquent retourner en formation. Il ne s'agit pas de validation au rabais d'un diplôme, et si nous pouvons introduire le dispositif dans le texte, c'est une bonne chose.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
L'accès à la formation est essentiel, non seulement pour la modernisation du marché du travail, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle, dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Créé dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2014, le CPF est un dispositif assurant le financement public de la formation continue. C'est un des rares droits uniquement à la main des salariés. Il est utilisable par tous, tout au long de la vie active – y compris en période de chômage –, pour suivre une formation qualifiante. Le succès du CPF n'est plus à démontrer : en 2021, plus de 2 millions de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
On sait l'importance du TO-DE pour nos exploitations et l'ensemble de nos productions. On parle de souveraineté alimentaire mais nous importons plus de 40 % de notre alimentation. Nous avons besoin des saisonniers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je retire également mon amendement au bénéfice de celui de M. Bazin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Vous savez combien le monde agricole souffre : aléas climatiques, hausse du prix des intrants, main d'œuvre chère, risque de disparition de nombreuses exploitations... J'espère que vous voterez cet amendement transpartisan en faveur d'un secteur qui échappe à toute considération politicienne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet amendement a le mérite de susciter un débat. La question que nous devons nous poser est la place du vieillissement dans la société. Nous connaissons tous les associations. Oui, des salaires sont minimes et oui, des personnes sont à temps partiel. Certaines le souhaitent, par exemple des mamans qui ne veulent pas travailler tard le soir. Il faut faire attention à ne pas fragiliser l'aide à domicile dans nos territoires. Nous avons besoin des entreprises qui gèrent cette aide ; je le vois dans ma circonscription.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Mon amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). C'est une aide dont nos agriculteurs, notamment saisonniers et en particulier maraîchers, ont besoin. À l'heure où l'on parle de souveraineté alimentaire, nous ne pouvons nous permettre un coût de main-d'œuvre agricole aussi élevé, bien plus qu'en Allemagne, en Espagne et en Italie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous avons longuement discuté tout à l'heure des services d'aide à domicile, notamment des aides ménagères. Cet amendement vise à redonner du pouvoir d'achat à ces professionnels, dont le salaire est parfois modeste, sans grever le budget des entreprises et des associations d'aide à domicile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La démographie médicale restera défavorable au cours des prochaines années. L'accès aux soins est l'une des préoccupations majeures des Français, qui rencontrent des difficultés croissantes pour trouver un médecin traitant et obtenir un rendez-vous médical. Face à cet enjeu de santé publique, mon amendement propose d'instaurer une convention sélective de manière à seulement renouveler les médecins conventionnés dans les zones bien dotées pour mieux répartir les nouveaux médecins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous avons beaucoup parlé de l'intérim médical lors de la précédente législature, et nous attendons ce décret d'application. On voit de véritables mercenaires dans nos établissements, notamment chez les urgentistes. Certains médecins vont au plus offrant. Dans les auditions, ils expliquent qu'en travaillant dix jours par mois, ils gagnent beaucoup plus que tous les autres. Ce n'est pas acceptable. Je suis favorable à l'amendement de notre collègue Yannick Neuder, qui permettra d'éviter que les jeunes sortis d'études ne prennent goût à ce mercenariat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans un souci de simplification, il serait nécessaire de supprimer l'application de la Fides à l'hospitalisation. Elle ne ferait que complexifier la facturation à l'hôpital, sans améliorer la prise en charge des patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les téléconsultations sont l'un des moyens d'améliorer l'accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La téléconsultation est censée permettre l'accès aux soins. Or celui-ci doit être équitable : on ne peut pas accepter une médecine à deux vitesses. Certains auraient le droit d'aller chez le médecin quand d'autres seraient obligés de faire appel à la téléconsultation ? Pour l'équité entre patients d'un territoire à l'autre, la téléconsultation doit être encadrée, sinon il y aura des dérives. Elle doit donc avoir lieu dans les maisons de santé ou les officines et être encadrée par un médecin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit d'étendre aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés. Les téléconsultations seraient inscrites dans le régime de droit commun de la sécurité sociale et soumises aux mêmes contraintes de remboursement que les consultations en cabinet, au nom du respect des parcours de soins et pour éviter toute dérive des dépenses publiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Mon amendement demande un rapport sur les mesures salariales prévues par le Ségur et les accords Laforcade afin de mesurer leurs conséquences sur l'attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public et les coûts supportés par les établissements et les services, mais aussi de dresser le bilan des financements versés par la CNSA et les ARS. En effet, le Ségur et les accords Laforcade sont à l'origine de nombreuses inégalités et d'un déséquilibre social au sein des établissements et entre les établissements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La situation est très tendue entre les établissements. Les personnels du secteur médico-social ne supportent plus de gagner 1 350 euros par mois pour travailler les samedis et les dimanches. À la première occasion, ils changent de poste. Or, nous n'avons pas les moyens de perdre du personnel médical ou médico-social ; nous avons besoin de tout le monde. Que ce soit par l'intermédiaire d'une mission « flash » ou d'un rapport, nous devons trouver des solutions. Nous sommes prêts à modifier la rédaction de nos amendements, si vous avez une meilleure idée, mais il faut avancer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
La retraite reflète notre vie professionnelle, notre parcours, nos choix. Elle se prépare tout au long de la vie. Toute réforme en la matière se doit d'intégrer une forte dimension humaine. Le nombre d'actifs diminue, la population vieillit puisqu'en 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Il est donc urgent de réformer, sinon le système sera déficitaire. Plus de justice sociale, plus d'équité devrait nous faire tendre vers un régime universel. De plus, certains régimes spéciaux coûtent cher : des salariés peuvent prétendre à la retraite à 55 ou 57 ans avec un calcul de la pension à partir des six derniers mois ; d'autres partent à 62 ans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Le gage prévu par cet amendement me dérange ; je vais donc le retirer. Reste que nous devons néanmoins nous pencher sur la situation des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont le point d'indice n'a pas évolué depuis 2010. Il faut trouver une solution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
Sous la précédente mandature, j'avais également, sur ce même sujet, formulé une proposition de loi et communiqué dans ma circonscription : nous recevons encore aujourd'hui de nombreux courriels de personnes qui s'interrogent sur l'avancée de cette proposition, qui est considérée comme une mesure de justice sociale. Nous nous devons de poser cette question, tant pour les femmes que pour certains hommes : je pense notamment à nos agriculteurs, dont le montant de retraite est calculé sur une carrière complète. Ces personnes ont souvent été aides familiales, avec des années à zéro, et se retrouvent donc avec de très petites retraites. Aujourd'hui, beaucoup ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
. Monsieur le rapporteur, nous considérons nous aussi que le travail doit payer plus. La lutte contre la précarité, la revalorisation des salaires et l'augmentation du pouvoir d'achat sont des sujets sur lesquels nous sommes tous pleinement actifs et engagés. La présente proposition de loi prévoit une hausse de presque 300 euros du Smic net et l'instauration d'une caisse de péréquation pour soutenir les PME par un prélèvement sur les grandes entreprises. Une telle hausse du Smic serait inédite dans notre histoire. Elle ne pourrait pas être absorbée par le tissu économique, notamment dans ce contexte de crises qui se succèdent. En raison du surcoût de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Les retraites agricoles constituent une problématique importante, dont nous discutons déjà depuis de nombreuses années. Je remercie donc mon collègue Julien Dive pour cette proposition de loi de bon sens, tant attendue par le monde agricole. Le calcul des retraites agricoles est basé sur l'intégralité de la carrière, ce qui constitue un non-sens au regard des nombreux aléas auxquels est soumise l'agriculture. À ceux-ci s'ajoutent les années d'aide familiale et la première année d'installation, non prises en compte dans le calcul des retraites. Offrons aujourd'hui des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s'installent. La question du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Les entreprises de notre territoire vivent une période particulière et inédite : immense difficulté à recruter, hausse des prix de l'énergie, hausse des prix des matières premières, coût élevé de la main-d'œuvre par rapport aux autres pays européens et fiscalité lourde. La question de la pérennité des entreprises se pose et nous commençons à connaître des baisses d'activité et des fermetures de lignes de production. Pour avancer et réindustrialiser la France, nos industriels ont besoin d'avoir une visibilité à moyen et à long terme. Cette proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Je suis assez surprise par cette proposition de loi. Me rendant régulièrement dans les Ehpad ou dans les centres médico-sociaux de ma circonscription, je peux témoigner que les députés, comme la plupart des élus, y sont toujours les bienvenus. Ces établissements ont besoin de notre appui pour remédier à la faiblesse de leurs moyens, tant pour la création et la rénovation de structures que pour leur fonctionnement. Un travail conséquent a été mené sous l'ancienne législature et des préconisations ont été faites dans de nombreux rapports, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous attendons désormais les projets de loi, tel celui sur l'autonomie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Je n'ai rien contre le ministre, bien entendu, mais je pense que les avis seront ainsi beaucoup trop technocratiques et qu'on sera très loin de la réalité du terrain. Il serait beaucoup mieux que ce soit un président de conseil départemental, voire celui de l'Assemblée des départements de France, qui soit chargé de présider.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Je suis également assez étonnée. Les propositions issues des missions « flash » sur le scandale Orpea, à la fin de la législature précédente, ont été validées à l'unanimité, et cet amendement en faisait partie. Vous nous dites aujourd'hui que vous êtes contre – je ne comprends plus !
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Notre pays compte aujourd'hui dix-sept millions de seniors et en comptera demain vingt-sept millions. Nous attendons tous, depuis cinq ans, cette loi sur l'autonomie et le grand âge, sur laquelle nous avons commencé à travailler au cours de la précédente législature, en juin 2017, avec la mission « flash » Iborra-Fiat, dont nous avons validé certaines propositions. Cela s'est terminé, cinq ans plus tard, avec le scandale Orpea révélé par le livre Les Fossoyeurs. Notre commission a aussi validé certaines propositions à l'unanimité. Entre-temps, de nombreux rapports ont été rendus au Sénat et à l'Assemblée nationale. Je suis, pour ma part, très déçue ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Bâtir une société du bien-vieillir est fondamental. Il s'agit d'un projet majeur, sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené. Or ce n'est pas ce que fait la proposition de loi que nous examinons. Ainsi, l'intitulé de son titre Ier ne correspond pas au contenu de celui-ci et cet amendement rédactionnel vise donc à le rédiger comme suit : « Diverses mesures concernant la perte d'autonomie des personnes âgées et la lutte contre l'isolement social », afin d'éviter les désillusions et dissiper les doutes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Ne nous trompons pas de cible ! Ce qui compte pour le commun des mortels, c'est le renforcement de la politique de prévention. Ce n'est pas le pilotage, mais les moyens. Appelons un chat un chat et adoptons l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il me paraît préférable qu'un président de conseil départemental préside cette conférence, afin que l'on se place au plus près du terrain et que l'on fasse bien remonter les besoins. D'où l'amendement AS269 que nous avons déposé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement vise à prévoir qu'un décret définira la composition, l'organisation, le fonctionnement, l'objectif et les orientations du centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Cet amendement d'appel a pour objet de dissocier la politique de santé de la politique d'autonomie. La proposition de loi vise à développer les contrats locaux d'autonomie selon une logique propre, sans les associer aux contrats locaux de santé, lesquels ne sont toutefois pas remis en cause. Il nous faut tenir compte de la compétence des départements en matière d'autonomie. Il convient de bâtir un dispositif compréhensif, évitant la complexification administrative, pour que les collectivités concernées puissent coordonner l'action des acteurs du territoire en matière d'autonomie. L'amendement vise à ce que les départements puissent élaborer un contrat ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Pouvez-vous nous dire en quoi consiste exactement le SPTA et en quoi il se distingue des maisons de l'autonomie, qui sont prises en charge par les départements ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il s'agit d'informer les personnes vulnérables de la possibilité de bénéficier d'un bilan de désadaptation psychomotrice dressé par des masseurs kinésithérapeutes. Ce bilan, souvent méconnu des médecins généralistes, a toute sa place en matière de prévention. Quelques séances de kinésithérapie seront toujours moins onéreuses qu'une hospitalisation à la suite d'une chute.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Les chutes sont une des premières causes d'hospitalisation des personnes âgées : il s'agit de faire de la prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement AS547 vise à inscrire dans la proposition une nouvelle mission conférée aux Ehpad, celle de former des pôles interconnectés du grand âge dans les départements, au sein des contrats territoriaux de santé. Si le virage domiciliaire doit disposer de moyens pour se déployer à l'échelon national et si les Ehpad doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer des structures inadaptées, qu'il s'agisse des bâtiments ou de leur état sanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant la formation de tels pôles dans chaque territoire. Les Ehpad doivent se renouveler car le taux de remplissage avoisine les 90 % : ils doivent faire face à des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Le problème sur lequel nous butons, c'est que la proposition de loi n'a pas de financement. Ce sont les départements qui sont chargés des solidarités. Or, leurs moyens sont limités. En Haute-Loire, l'application de l'avenant 43 à la convention collective et les mesures issues du Ségur de la santé coûtent déjà 12 millions d'euros, sans dotation supplémentaire. D'ici à 2030, nous aurons 4 000 personnes âgées en perte d'autonomie de plus. Nous ne pouvons pas reculer sans arrêt : nous avons besoin d'une vision à long terme et d'une stratégie. C'est pourquoi la loi de programmation pluriannuelle est essentielle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
L'amendement AS556 vise à déployer la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l'ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, sans passer par l'expérimentation prévue à l'article 6 de la proposition de loi. On sait en effet combien souffrent ces personnes, qui ont besoin de voir leur statut revalorisé. La carte professionnelle permettrait de leur donner un peu d'espoir et de leur témoigner une certaine reconnaissance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Il est important de préciser que l'aide financière versée aux départements par la CNSA doit permettre de soutenir la mobilité des professionnels intervenant à domicile, par tous types de transport et de modes de déplacement. J'ai par ailleurs une question : comment aider les personnes rémunérées par le biais du Cesu ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Thibault Bazin a parlé de l'équité entre les territoires. Il faut également faire attention à l'équité entre les salariés – ceux des structures et ceux des particuliers-employeurs. Comment allons-nous inclure ces derniers dans cette aide à la mobilité ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
De plus en plus de personnes veulent vieillir à domicile et de moins en moins veulent travailler dans ces secteurs. C'est un vrai problème, auquel il va bien falloir trouver des solutions. On a un texte de loi, mais aucun moyen correspondant. Vous semblez bridés par le Gouvernement : chaque fois que l'on propose quelque chose, vous nous dites : « Vous verrez avec le ministre au banc. » Nous sommes une commission, nous sommes là pour travailler ; il faut avancer. Mais je suis très sceptique sur notre capacité à le faire.
