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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes, que nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à étendre les possibilités de blocage des prix par l'État à ceux de l'énergie, du carburant et des produits de première nécessité. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs. Leurs marges permettent donc largement d'assumer le blocage temporaire des prix de l'énergie. Le Gouvernement a déjà utilisé un tel dispositif pendant la crise du covid pour bloquer les prix des masques et du gel hydroalcoolique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement vise à revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %, ce qui posera les bases d'une reconstruction de long terme de nos services publics. La revalorisation de 3,5 % proposée par le Gouvernement ne suffit même pas à couvrir l'inflation, attendue à 5,5 % cette année. Elle est dérisoire après des années de gel : le point d'indice n'a augmenté que de 1,2 % sur les dix dernières années, contre 14 % pour les prix.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Avec cet amendement d'appel, nous reprenons une proposition formulée par de nombreuses associations, comme la Fédération des usagers de bicyclette, qui consiste à créer les conditions effectives d'un cumul du forfait mobilité durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. Le cumul est certes possible mais, plafonné fiscalement à 500 euros par an et par salarié, ce montant est trop faible pour permettre un véritable cumul : dans de nombreuses régions françaises présentant des zones de faible ou moyenne densité, le plafond est déjà atteint quand on a souscrit un abonnement TER. En Île-de-France, le passe Navigo annuel ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1253 tend à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers mètres cubes d'eau. Il n'est pas normal que l'eau utilisée pour s'hydrater et se laver soit taxée au même titre que celle qui remplit une piscine. Cet été, beaucoup de Français ont été choqués que les terrains de golf soient arrosés en pleine sécheresse. La taxation de l'eau doit donc être différente en fonction de l'usage qui en est fait et de sa nécessité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons qu'un taux de TVA de 0 % soit appliqué à la fois sur la fourniture d'eau potable et l'assainissement collectif, respectivement taxés actuellement à 5,5 % et 10 %. Ce taux s'appliquerait sur la fourniture en eau potable quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. L'eau est un bien de première nécessité. Son usage domestique doit être exonéré de TVA, ce qui redonnera également du pouvoir d'achat à nos concitoyens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1031, travaillé avec l'ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux réduit de TVA pour toutes les activités de réparation destinées à allonger la durée de vie des produits. Par cette mesure écologique, que nos voisins autrichiens, belges ou néerlandais ont déjà adoptée, on contribue à améliorer le pouvoir d'achat des Français et à développer un secteur d'activité qui représente plus de 225 000 emplois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par cet amendement I-CF1256, nous proposons d'appliquer à certains biens et services de luxe un taux de TVA relevé à 33 % afin de financer l'audiovisuel public. Il est normal que les Français les plus riches – qui achètent des yachts, du mobilier d'art, du caviar ou des voitures de luxe – contribuent au financement de l'audiovisuel public. C'est aussi l'occasion de dire de nouveau notre attachement à ce service public, qui contribue à donner à nos concitoyens l'accès à une information indépendante et de qualité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Après les incendies de cet été, je propose de prévoir une dotation de soutien de 15 millions d'euros supplémentaires par an sur cinq années à l'investissement structurant des Sdis pour leur permettre de s'équiper de camions-citernes feux de forêt (CCFF), principal outil de lutte contre les feux de forêt. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers préconise de faire passer de 3 700 aujourd'hui à 10 000 le nombre de CCFF d'ici à dix ans. Ma demande se fonde sur plusieurs rapports, dont celui de l'Institut de l'économie pour le climat de juin 2022, celui de la mission flash menée par l'Assemblée des départements de France d'octobre 2022, et celui de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Avis favorable. Il faut accroître et diversifier les moyens aériens pour répondre à une menace qui s'étend désormais à l'ensemble du territoire français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Cet été, l'État a dépensé 7 millions d'euros pour louer un hélicoptère lourd de type Super Puma, du 1er juillet au 15 septembre. Ces appareils, d'une capacité de largage de 4 000 litres, de taille plus réduite que les Dash ou les Canadairs, sont des moyens complémentaires. Afin de faire réaliser des économies à l'État, il serait plus logique d'acheter ces hélicoptères. L'amendement propose donc un investissement de 14 millions d'euros pour acquérir ces hélicoptères.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial (Sécurité civile)
Florian Chauche Le programme 161 Sécurité civile est doté, dans ce PLF 2023, de 1,07 milliard d'euros en AE et de 641 millions d'euros en CP. Nous constatons une hausse des autorisations d'engagement de 57,8 % et une augmentation des crédits de paiement de 12,8 %. La hausse des AE est principalement due à une augmentation intervenue au sein de l'action 12 Préparation et intervention spécialisées des moyens nationaux, en particulier au renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile. Je me réjouis que l'État engage le renouvellement de cette flotte d'hélicoptères, vieillissante. C'était une demande ancienne formulée par certains des rapporteurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche L'État contribue à hauteur de 500 000 euros au financement de l'Entente Valabre sur la zone de défense et de sécurité Sud. Je propose de débloquer 3 millions d'euros supplémentaires pour développer ce modèle, qui permet d'asseoir autour de la table tous les acteurs de la sécurité civile, sur les cinq autres zones de défense et de sécurité du territoire français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Actuellement, l'État contribue à hauteur de 3,6 millions d'euros au budget de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp). Par cet amendement, je vous propose d'augmenter de 2 millions d'euros ce budget. Nous avons besoin, en effet, de former les sapeurs-pompiers de territoire, désormais exposés à des risques de grande ampleur. Outre celui des incendies, avec le changement climatique, l'ensemble des événements climatiques extrêmes sont amenés à être plus fréquents et plus intenses. Nous devons former les personnels à la gestion de crise et, pour ce faire, commencer à réfléchir à un rapprochement entre l'Ensosp, l'École ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Avec cet amendement, je souhaite donner des moyens supplémentaires à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), établissement public administratif de l'État dont la principale mission est la conception et le déploiement du NexSIS-18 112, système d'information et de commandement unifié des services d'incendies et de secours. Lors des auditions, l'ANSC nous a fait part de fortes contraintes budgétaires alors que ce système doit être déployé prochainement dans le département du Var et dans les départements d'Île-de-France, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Actuellement, tous les Sdis passent par des éditeurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche L'Agence du numérique de la sécurité civile nous a fait part d'un manque de moyens humains, déjà relevé par la Cour des Comptes dans un rapport de 2020. Elle aurait besoin de 8 ETP, dont six pour assurer la maintenance du système NexSIS-18 112 vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, car si le système tombe en panne sans personne pour le réparer, cela posera de graves problèmes, notamment pendant les Jeux de 2024. Cela coûterait 90 000 euros par an par ETP. Il conviendrait donc d'engager des crédits à hauteur de 720 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Toujours dans le cadre de la prévention, je propose de doubler les subventions allouées aux organismes de recherche et aux acteurs de la gestion de crise d'ici à cinq ans, pour passer de 790 000 euros à 1,58 million d'euros. Je pense notamment à Météo France, au Cedre (Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux) ou encore au Haut comité français pour la résilience nationale, autant d'organismes qui sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important au regard de la multiplication des événements climatiques, qui risquent de se produire dans la durée et de toucher des régions entières du territoire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche À La France Insoumise, nous ne sommes ni contre la police ni contre les pompiers : nous demandons des moyens supplémentaires pour les deux. Je trouve vraiment regrettable de ne pas voter ces petites augmentations de crédits qui permettraient d'améliorer la sécurité civile, sachant que, selon le Sdis 34, en 2021, la valeur du sauvé a été de 11,33 millions d'euros. Cette année, en raison des feux de forêt, le surcoût du Sdis 33 s'élève à 15 millions d'euros. L'investissement de 15 millions que je proposais pour l'achat des camions-citernes feux de forêt, finalement, c'est le Sdis 33 qui l'a financé. Allez donc expliquer dans vos circonscriptions que l'État ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Par cet amendement, je vous propose d'accroître de 10 % le montant des subventions allouées aux associations et organismes de sécurité civile afin de leur permettre de faire face au contexte inflationniste. Cela représente 25 000 euros. Ces associations ont pu reprendre une activité quasi normale en 2022, mais l'augmentation des prix du gaz, de l'électricité et des carburants menace gravement leur équilibre financier. À l'issue des auditions auxquelles j'ai procédé, il serait préférable que ces subventions supplémentaires profitent d'abord aux petites associations agréées de sécurité civile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Je déplore qu'il n'y ait pas eu de consensus au sein de notre commission pour accroître les crédits de la sécurité civile. Il est pourtant urgent d'augmenter sensiblement les moyens alloués à la lutte contre les feux de forêt, à leur prévention et à leur gestion. Chacun a affiché cet été son soutien à nos sapeurs-pompiers mobilisés sans relâche, mais je constate avec regret que, lorsqu'il s'agit de donner aux professionnels de la sécurité civile des moyens supplémentaires, nous sommes minoritaires. J'appelle donc à voter contre ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Je vais présenter une série d'amendements portant sur des indicateurs, qui ne créent pas de nouvelles dépenses. Cet amendement II-CF1327 vise à permettre à la représentation nationale de connaître la surface forestière défendue par un camion-citerne en cas de feux de forêt à l'échelle départementale. Cette donnée est particulièrement pertinente pour évaluer la capacité matérielle de nos services départementaux d'incendie et de secours à faire face à des feux de forêt et de végétation. Cette donnée existe déjà, car la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) la publie chaque année dans son rapport ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Cet amendement vise à étendre l'indicateur actuel « Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” » à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer. En effet, l'année 2022 nous a montré que le changement climatique expose désormais l'intégralité du territoire national à des incendies de grande envergure. L'extension de cet indicateur est donc une mesure de bon sens. Le bleu budgétaire précise du reste que ces indicateurs montrent leurs limites en 2022 avec l'extension géographique du risque.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Cet amendement tend à ce que la représentation nationale puisse disposer de données relatives aux montants utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours pour louer des aéronefs afin de faire face aux feux de forêt et de végétation. Si, en effet, nous disposions de ces données, nous serions en mesure de mieux évaluer les besoins d'accroissement ou de diversification de la flotte nationale de la sécurité civile et de répondre plus précisément aux besoins de nos Sdis. Il est très facile pour la DGSCGC de demander aux Sdis de faire remonter ces données.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Cet amendement tend à modifier et compléter l'indicateur « Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile ». Il convient en effet que la représentation nationale dispose de données relatives au temps cumulé de maintenance des avions et hélicoptères de la sécurité civile, afin d'avoir une idée plus précise du vieillissement de cette flotte et de ses besoins en maintenance. Bien que la DGSCGC dispose déjà de ces données, qu'on peut retrouver dans le rapport de M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois, il serait très utile de les porter à la connaissance de la représentation nationale dans le cadre de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Compte tenu du changement climatique, ainsi que de l'extension géographique et du développement des incendies de végétation et terres agricoles qui en découlent, il importe que la représentation nationale dispose de données agrégées au niveau national sur le niveau de formation des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers volontaires en matière de lutte contre les feux de forêt et de végétation, pour pouvoir fixer, le cas échéant, des objectifs précis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Nous souhaitons supprimer l'article 32, qui détaille les plafonds d'emplois de l'État. Compte tenu de la croissance démographique, qui est d'environ 0,3 % par an, le plafond aurait dû être rehaussé de 30 000 emplois ces cinq dernières années pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d'environ 11 000 emplois entre 2018 et 2022. Dans le présent budget, le Gouvernement annonce 11 000 créations de postes, mais la loi de programmation des finances publiques prévoit qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons la relance du fonds d'aide à l'investissement des Sdis. Cet été, notre système de lutte contre les feux de forêt a tenu grâce au dévouement de nos forces de sécurité civile, mais nous avons frôlé la rupture capacitaire. Depuis quelques années, les rapports se multiplient qui demandent une augmentation des moyens alloués à la sécurité civile et du soutien à l'investissement des Sdis. En 2010, une mission interministérielle relative au changement climatique et à l'extension des zones sensibles aux feux de forêt lançait déjà l'alerte. Les Sdis sont par exemple trop peu dotés en camions-citernes feux de forêt (CCF) : on en compte 3 700, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous proposons que les moyens alloués à l'École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers soient renforcés. Cet été, cinquante départements ont connu des feux importants. Le changement climatique entraîne une extension géographique des risques et le développement de nouveaux types d'incendie, comme les feux de terres agricoles, de friches et de récoltes. Qu'ils soient volontaires ou professionnels, tous les sapeurs-pompiers ne sont pas préparés pour y faire face. Dans le Finistère, seuls 44 % des personnels du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) sont formés à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous abordons ici la question de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes. Le Sénat a décidé d'engager une réflexion sur l'ouverture d'une seconde base sur le territoire. Nous ignorons si c'est la solution à retenir, mais le ministère de l'intérieur se doit de réfléchir au positionnement des moyens aériens de la sécurité civile. Cet été, nous avons connu des départs de feu simultanés dans des départements très éloignés les uns des autres. La disponibilité des moyens aériens en a souffert, le délai d'intervention a parfois été allongé et le nombre de largages réduit. Plusieurs Sdis qui, habituellement, ne sont pas confrontés à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons la création d'un établissement public territorial chargé de la recherche, de la prévention et de la formation à la lutte contre les feux de forêt et de végétation dans chaque zone de sécurité et de défense. Vendredi dernier, j'étais à l'Élysée pour la réception donnée en l'honneur de nos sapeurs-pompiers. Le Président de la République a déclaré qu'il convenait de mieux prévenir les incendies et de trouver les bons modèles pour organiser les choses. Pour une fois, il a raison ! L'État contribue au financement de l'établissement public territorial Entente pour la forêt méditerranéenne, qui intervient en matière d'information et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la nécessité de penser la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile et, pour cela, d'acheter cinq hélicoptères lourds bombardiers d'eau. Très efficaces contre les départs de feu, ils sont complémentaires des Dash et des Canadair, car de taille plus réduite et très adaptés aux interventions initiales et au traitement des points chauds résiduels une fois le feu fixé. L'État en a d'ailleurs loué un entre le 1er juillet et le 15 septembre, un Super Puma, pour 7 millions d'euros, et en a réquisitionné cinq. Plusieurs Sdis en louent également de manière ponctuelle. Le Président de la République ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/03/2023
Compte tenu de la relation étroite entre dépendance aux énergies fossiles, volatilité des prix et inflation, la réduction de cette dépense est-elle un élément constitutif de la politique de stabilité des prix ? Dans un avis publié le 16 janvier au sujet de l'EPBD ( Energy Performance of Buildings Directive, directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments), la BCE s'est exprimée en faveur d'une ambitieuse politique de rénovation énergétique des bâtiments, notant un effet positif de la rénovation énergétique sur la stabilité des prix. Sur le fondement de ce constat simple, et en tenant compte des importants bénéfices sociaux et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Cet amendement propose de rendre obligatoire la création des délégations à la protection de la forêt. Comme on a pu le constater l'été dernier, le changement climatique entraîne une extension géographique du risque et de nouveaux territoires sont frappés par des incendies. Des préfets m'ont dit à quel point il fallait accentuer le travail de prévention et de formation des élus et de la population en matière de lutte contre les incendies. La création d'une délégation à la protection de la forêt dans chaque zone de défense et de sécurité constitue une première étape importante pour développer une culture commune du risque, comme cela a été fait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'élargissement de l'Entente pour la forêt méditerranéenne à l'ensemble du territoire et sur le renforcement de ses missions de prévention et d'acculturation au risque incendie. Il y a soixante ans, à la suite d'incendies particulièrement importants, les Sdis et les collectivités territoriales du pourtour méditerranéen ont décidé de créer l'Entente Valabre. Cet établissement public a permis de mettre autour de la table les élus locaux et les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt et de leur donner une culture commune. Il assure aussi des formations. Tous les sapeurs-pompiers volontaires ou ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque d'incendie et la gestion de crise, à l'aune notamment du changement climatique et de ses conséquences. L'été 2022 en a donné un aperçu, avec des incendies multiples et l'extension du risque d'incendie à des zones jusque-là épargnées. Notre pays connaît une sécheresse qui inquiète les sapeurs-pompiers, dont le travail se trouvera profondément affecté par le changement climatique. À l'exception notable de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui finance quatre bourses de thèse ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Nous proposons d'exclure de la politique forestière les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. Ces pratiques, ne pouvant pas être considérées comme relevant d'une gestion durable, ne pourraient pas figurer dans des documents de gestion ni faire l'objet d'aides publiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Le suivi précis des incendies est devenu une nécessité. Deux bases de données permettent de le conduire : le système européen d'information sur les feux de forêt (Effis), qui se fonde sur une analyse des images satellites pour déterminer les surfaces brûlées et la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF), qui constitue une agglomération de données centralisées par les services de l'État. Chaque année, on constate des écarts considérables entre les deux bases, dus aux différences de méthode, ce qui rend difficile l'adaptation des pratiques et la détermination de l'origine des incendies. Par cet amendement, nous demandons un rapport ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Lundi dernier, 160 sapeurs-pompiers étaient engagés à Argelès-sur-Mer pour combattre un incendie qui a ravagé 30 hectares et contre lequel des avions bombardiers d'eau – deux Canadair et un Dash – ont également été utilisés. Je les salue. Les événements de l'année dernière comme les premiers feux de cette année le montrent : le changement climatique se traduit par l'intensification et l'extension du risque d'incendie et par l'apparition de nouveaux risques dans ce domaine. La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme l'extension des prérogatives des préfets ou la meilleure prise en compte des risques liés aux feux de surfaces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Nous devons subordonner le versement des aides publiques au respect d'objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation. Les dépenses publiques doivent contribuer à augmenter le puits de carbone et à améliorer l'état de conservation des habitats forestiers. La forêt purifie l'air et l'eau, stocke du CO2, préserve les biotopes… Il est nécessaire de soutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, qui permettent le maintien d'écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques et les incendies. Si nos forêts ne sont pas résilientes, d'importants stocks de carbone risquent d'être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Florian Chauche, rapporteur spécial (Sécurités : Sécurité civile)
Florian Chauche Avec l'intensité de la saison des feux 2022 – terme de moins en moins adapté, au vu de l'extension de la période de risque incendie – les crédits de la sécurité civile ont largement été mis à contribution. Je rappelle que les crédits du programme 161 Sécurité civile, c'est-à-dire les crédits de l'État, ne représentent qu'une petite part des dépenses de sécurité civile, la majorité de ces dépenses étant assumée par les Sdis. Ainsi, partant de 568 millions prévus en loi de finances initiale, l'exécution du programme a été portée à près de 653 millions, soit une hausse de presque 15 %, due principalement aux feux de forêt dévastateurs que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite au sujet de la TSCA et de son usage par les départements m'a surpris. Les auteurs du rapport de l'IGA m'ont affirmé que tous les départements consacrent aux Sdis des crédits supérieurs à ce qu'ils perçoivent au titre de la TSCA, sauf un où la somme est strictement la même. Est-ce une question de dynamique ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet, et peut-être nous fournir le rapport ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche Pour commencer, je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui m'ont accordé du temps lors des auditions et visites que j'ai menées dans le cadre de ce rapport d'évaluation. J'ai pu m'appuyer sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration d'octobre 2022 et sur l'audition de ses auteurs. Ce document présente l'avantage d'analyser dans la durée l'évolution des dépenses des Sdis, de leurs interventions et de leurs modes de financement. J'ai bien évidemment rencontré les organisations syndicales des Sdis, dont je salue l'engagement et que je remercie pour la qualité de nos échanges ainsi que pour leur franc-parler. Je remercie les préfets du Var ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Florian Chauche, rapporteur spécial
Florian Chauche En matière de prévention, monsieur le rapporteur général, l'Entente Valabre, établissement public qui réunit des collectivités et départements du sud de la France, accomplit effectivement un travail formidable : elle forme les sapeurs-pompiers à combattre les feux de forêt et mène un travail de prévention, notamment à travers des campagnes de publicité. Nous pourrions développer ce modèle dans d'autres zones de défense du pays. Il serait intéressant de consacrer une étude à la valeur de tout ce qui est sauvé par les pompiers, et donc aux économies réalisées par les compagnies d'assurances grâce aux Sdis : vies, bâtiments, véhicules, tout cela a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Puisqu'il ne s'agit que d'une demande de rapport, pourquoi ne pas adopter l'amendement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Certains agents des douanes sont affectés à la sécurité du ministère de l'économie et des finances, dans le quartier de Bercy. C'est le seul ministère à employer des douaniers pour des missions de sécurisation. Cet héritage de l'histoire doit être questionné. Quel intérêt à faire perdurer ces missions ? Il règne un flou sur les activités, les missions, les statuts et les conditions de travail de ces agents. Quelle est la base légale des missions de sécurisation ? En quoi consistent-elles ? D'où notre demande de rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
C'est une autre demande de rapport en vue d'évaluer l'intérêt d'un plan de recrutement massif permettant le doublement des effectifs du service des douanes. La France compte quatre fois plus de frontières que l'Allemagne, et même vingt-neuf fois si l'on compte les outre-mer. Or elle ne dispose que de 17 000 agents douaniers contre 48 000 pour l'Allemagne : nous avons beaucoup moins de douaniers par habitant qu'elle. La France a perdu un quart de ses effectifs depuis 1986 alors que les flux commerciaux ont été multipliés par dix. Nous demandons donc un rapport évaluant l'intérêt d'un plan de recrutement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
Bien qu'il s'agisse d'une audition de la commission des finances, je souhaite vous interroger sur des sujets essentiels à mes yeux. Le premier concerne le traitement de l'information. Le mois de juin a été marqué par le naufrage d'une embarcation avec à son bord plusieurs centaines de personnes, qui tentaient de rallier l'Italie, et de l'autre côté un sous-marin, le « Titan » avec à son bord cinq personnes, qui aurait implosé à proximité du Titanic. Le traitement de ces deux informations dans le journal de 20 heures de France 2 est, je le crois, éloquent : dix minutes consacrées au naufrage du bateau au large de la Grèce, lors de quatre journaux télévisés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
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