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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Le virus ne circule pas avec la même intensité dans tout le territoire. Serait-il possible que les mesures réglementaires soient prises à l'échelle du département, pour être adaptées à chaque situation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous voterons également contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu'elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d'un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu difficile à envisager. Si les courbes étaient, depuis un an, complètement plates, je comprendrais que l'on supprime tout. Or nous sommes dans un moment de résurgence de la maladie. Se priver de cet outil serait une faute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Les mesures que nous examinons ne relèvent pas, en effet, de la privation de liberté, contrairement à d'autres prises au cours de la crise sanitaire. Puisque chacun se plaît à rappeler les débats que nous avons eus, je vous rappelle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produisait une résurgence de l'épidémie ou que nous étions confrontés à une urgence. Nous devrions trouver un accord d'ici à l'examen du texte en séance publique, si nous nous en donnons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je me réjouis également de cet accord, qui représente une première coconstruction. Le groupe Démocrate s'en félicite également parce qu'à l'occasion de chacun de ces textes nous avions demandé des bilans d'étape – l'idée est à peu près la même que la clause de revoyure. La date du 31 janvier 2023 me semble raisonnable compte tenu du calendrier que connaît l'Assemblée au mois de décembre, et elle permet en outre de prévoir une étape au 31 octobre, qui scinde cette période en deux phases de trois mois chacune. C'est très bien. Avec cette nouvelle méthode issue de l'accord que nous avons trouvé en commission, nous pourrons concentrer nos débats en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Depuis la rentrée, le flot de révélations sordides concernant le chantage à la « sextape » à Saint-Étienne remet sur le devant de la scène des crimes et des délits sexuels que peuvent subir tout un chacun. Le délit de « sextorsion » a été créé dans le code pénal pour protéger les enfants de tels agissements et les sanctionner à la hauteur de l'acte et de la vulnérabilité de la victime. Or l'actualité nous montre que les adultes sont de plus en plus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion et qu'aucune infraction précise n'existe dans le code pénal pour les adultes et les majeurs protégés. Entre des qualifications différentes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Vous avez évoqué le budget vert et la planification de la transition écologique, qui fait partie de votre feuille de route. Or il nous manque une méthode et des outils pour réussir cette transition. Je pense à l'évaluation climatique des lois, question que j'ai souvent abordée au cours de mon précédent mandat et que je continuerai à soulever. Actuellement, nous évaluons l'implication financière des textes de loi, mais la France ne dispose pas des moyens lui permettant de mesurer efficacement leur effet au regard de nos objectifs climatiques. Les études d'impact sont réalisées avant le débat législatif. Or le texte final est parfois très différent du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Les maires de petites communes se sentent parfois démunis face aux incivilités, et abandonnés par les services de l'État. Le code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale est chargée d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publiques ». À ce titre, les maires doivent prévenir et sanctionner certaines incivilités ainsi que les nuisances pouvant engendrer un trouble anormal à la tranquillité publique. Ces prérogatives sont difficiles à exercer dans les petites communes : les maires n'ont pas les moyens techniques, humains et financiers pour remplir pleinement ces missions. Un soutien administratif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Le 22 septembre, lors d'un déplacement à Saint-Nazaire pour l'inauguration du premier parc éolien français en mer, le Président de la République a précisé sa feuille de route concernant le développement des énergies renouvelables (ENR) avec, notamment, la création d'une cinquantaine de parcs éoliens en mer d'ici 2050. Combler le retard de la France en la matière est d'une importance capitale et le Gouvernement prend le sujet au sérieux, comme en témoigne le projet de loi en préparation. Mais notre dépendance aux énergies fossiles ne cessera pas avec l'adoption d'une nouvelle loi, les territoires ultramarins en sont le criant exemple. Excepté en Guyane, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez parlé de l'effectivité des droits et des zones de non-droit. Pour faire respecter les droits, il faut au préalable que ceux-ci existent et il incombe au législateur de définir des interdits et de créer certains cadres juridiques. S'agissant du droit des enfants, l'Assemblée nationale vient de créer une délégation au droit des enfants. Je suis surpris du chiffre proportionnellement peu élevé des saisines concernant le droit de l'enfance par rapport au volume global de 115 000 saisines. Ne serait-ce pas révélateur d'un manque de droits pour nos enfants et du manque d'affirmation de certains droits ? Comme vous l'avez souligné dans un rapport, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Le 7 octobre, lors de la trente-deuxième Convention des intercommunalités de France, Élisabeth Borne a rappelé l'importance de travailler avec les collectivités territoriales, pour leur apporter le soutien nécessaire, répondre aux urgences et préparer l'avenir, autour de quatre piliers – le plein emploi ; la transition écologique ; l'égalité des chances ; la souveraineté stratégique industrielle, alimentaire et énergétique. Outre les enjeux auxquels les collectivités territoriales sont confrontées, il faut rappeler les efforts financiers consentis par ce budget. En tant que girondin, je salue la volonté d'« accompagner, plutôt que prescrire » – les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
C'est avant tout de coordination interne, et non de fonds supplémentaires, dont on a besoin. On parle beaucoup des féminicides, mais les infanticides sont un angle mort. L'objet de cet amendement est de permettre à la PJJ d'examiner comment on peut améliorer les choses. Si vous voulez ajouter des crédits, je n'y suis pas opposé, mais ce n'est pas nécessaire. Et je veux bien entendre que c'est n'est pas du ressort de la PJJ mais il faut s'occuper de ce problème. J'attends vos propositions dans ce sens d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
C'est un budget sans précédent de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive que vous nous présentez. Nous pouvons le dire avec fierté : la justice se donne désormais les moyens de son action ; mais le chemin reste long tant l'administration judiciaire a été lésée pendant de nombreuses années. Ce budget n'est donc qu'une étape à valoriser. Je tiens tout d'abord à saluer les efforts en faveur de la justice judiciaire, qui permettront de contribuer au déploiement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de donner corps aux États généraux de la justice. Je salue également la hausse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Nous ne vous avons pas attendus pour parler de la ferme de Moyembrie ! Lors de la précédente législature, quand Mme Braun-Pivet était présidente de la commission des lois, nous avions même organisé la projection du film À l'air libre. Sortons de l'idée simpliste selon laquelle les bons voudraient que tout le monde soit dehors et les méchants, que tout le monde soit en prison. Il faut réfléchir avec sérieux à la politique pénitentiaire. Si nous construisons plus de places de prison, ce n'est pas nécessairement pour mettre plus de monde en prison, mais pour que les détenus vivent dans des conditions dignes. Parallèlement, certaines peines alternatives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
En 2020, 89 victimes d'infanticide ont été enregistrées par les forces de sécurité. Parmi elles, 49 sont décédées dans le cadre familial. Les trois quarts des enfants étaient âgés de moins de cinq ans au moment du décès. Ce chiffre alarmant rend encore plus intolérable toute forme de violence subie par l'enfant dans le cadre intrafamilial. Notre société a le devoir d'être protectrice, surtout envers les plus fragiles. Le présent amendement vise à systématiser le retour d'expérience des professionnels concernés en cas de décès d'un enfant dans le cadre familial. Un rapport devra être remis aux autorités compétentes pour comprendre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
La France est l'un des trois pays européens recourant à la rétention d'enfants mineurs accompagnés. Elle contrevient à ses obligations internationales et surtout au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est ainsi que le 31 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir placé en rétention administrative un enfant géorgien de huit ans ainsi que ses parents durant quatorze jours avant leur renvoi dans leur pays. Elle a considéré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il est nécessaire et de bon sens d'inscrire parmi les circonstances aggravantes l'identité de genre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
La voie publique est en effet englobée dans le dispositif, au même titre par exemple que les supermarchés. Mais il faut à présent ouvrir la réflexion sur l'espace public numérique – à la suite sans doute d'une erreur de ma part, l'amendement que j'avais déposé sur ce thème a été déclaré irrecevable. Lorsque je rencontre des élèves dans les écoles, je leur explique que ce qui est interdit dans l'espace public dans la vraie vie, l'est aussi dans l'espace numérique. Un travail collectif s'impose pour définir cet espace public numérique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
En matière de lutte contre les extrêmes et l'extrême droite, on devrait essayer de travailler ensemble plutôt que de dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. Les reports de voix se sont parfois faits dans des sens étonnants. Nous avons tous été élus et si cette conversation mérite d'être poursuivie, la commission n'en est certainement pas le lieu.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
Il est logique, madame la secrétaire d'État, que vous soyez la première auditionnée par notre nouvelle délégation, fruit d'une préoccupation commune du groupe socialiste, du groupe Renaissance et du groupe MODEM au cours de la législature précédente. Nous pouvons nous en féliciter. Elle est également le reflet de la préoccupation de notre société pour l'enfance. C'est un fait nouveau. Pendant longtemps, l'enfance a été un angle mort des politiques publiques dans notre pays. Certains ont dit que votre prédécesseur n'avait pas eu de moyens. Pourtant il a eu de sacrés résultats et mis l'enfance au cœur des débats et des politiques publiques. Mais il reste ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il serait dommage de supprimer cet article car il apporte des améliorations au dispositif de l'outrage sexiste. Ce dernier fonctionne très bien car il a permis, en créant un interdit, d'abaisser le seuil de tolérance de la société dans ce domaine. Il nécessite simplement quelques ajustements, qui sont apportés par le présent projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de renommer cette infraction « outrage sexiste et sexuel ». Nous ne l'avions pas fait lors du vote de la loi pour ne pas créer de confusion mais le dispositif fonctionne bien et il est possible de démontrer des agissements d'ordre sexuel : je propose donc de le préciser dans la dénomination de l'outrage, même si je suis preneur d'une meilleure terminologie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Avec Mme Karamanli et trois autres parlementaires, nous avons travaillé pendant six mois pour parvenir à trouver la bonne définition de l'outrage sexiste. Nous sommes partis du harcèlement de rue et nous avons intégré les petits outrages au travail, à domicile et dans les transports, dans le but d'abaisser le seuil de tolérance de la société sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit un interdit sociétal dans le code pénal, que nous souhaitons aujourd'hui compléter pour qu'il coïncide avec la réalité. Nous sommes d'accord sur le fond ; je ne comprends toujours pas pourquoi cette définition a provoqué et provoque encore une telle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Madame Lechanteux, l'ordonnancement pénal est la première chose à prendre en compte lorsque l'on entreprend de modifier le code pénal. La peine de deux ans de prison que vous proposez serait disproportionnée par rapport aux sanctions applicables pour d'autres faits bien plus graves. Monsieur Bernalicis, je ne suis pas du tout d'accord avec vous non plus. Nous avons veillé à éviter la confusion : la rédaction du texte fait précisément apparaître un continuum de violences faites aux femmes, qui commence par l'outrage sexiste et se poursuit avec les qualifications qui existaient précédemment, jusqu'au viol ou au féminicide. L'enjeu est de définir des interdits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à ajouter une référence à l'article 222-33-2-3, relatif au délit de harcèlement scolaire, à la liste des exceptions prévues par l'article 7, afin que le harcèlement scolaire ne soit pas redéfini comme outrage sexiste ou sexuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
En énumérant les exceptions, le législateur de 2019 voulait « blinder » le dispositif. Il serait donc logique d'ajouter à cette liste le nouveau délit de harcèlement, qui n'existait pas à l'époque, afin de sécuriser le dispositif juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Lors de la création de l'infraction d'outrage sexiste par la loi Schiappa de 2018, il nous semblait déjà intolérable qu'une femme ne soit pas mieux protégée dans les transports publics, mais le signalement de nombreuses situations relevant de cette incrimination dans des taxis ou voitures de transport avec chauffeur – VTC – invite à élargir désormais le spectre des circonstances aggravantes. Je suis par ailleurs tout à fait favorable au sous-amendement du rapporteur, qui précise la rédaction de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je suis surpris de voir le groupe Rassemblement national proposer amendement sur amendement pour augmenter sans cesse les peines alors qu'il était opposé à la création de cette infraction d'outrage sexiste – je me souviens même d'avoir été traité de Bisounours par certains de vos collègues de l'époque. Vous essayez de vous rattraper en chamboulant tout et en proposant des super-peines pour ces infractions, mais vous êtes à côté de la plaque et confondez un peu tout. En outre, j'ai été choqué de vous entendre dire que vous ne vouliez défendre que les femmes françaises. Une femme algérienne, polonaise, américaine ou mexicaine qui se fait frapper dans la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'efficacité des peines suppose de savoir raison garder. Siffler une femme dans la rue, par exemple, relève de l'outrage sexiste. Qui a un tel comportement doit-il figurer dans le même fichier qu'un détenteur d'images pédopornographiques ? Non ! Vous confondez tout : l'outrage, le harcèlement, l'agression et le viol !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Quand on veut lutter contre un fléau, il faut d'abord créer un interdit. C'est ce qui a été fait avec les évolutions du code pénal. Ensuite, il faut se doter de moyens. C'est ce que ce projet de loi fait, en poursuivant l'effort déjà engagé depuis plusieurs législatures. Enfin, il faut mieux communiquer, pour sensibiliser le grand public et faire connaître leurs droits aux victimes. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mentionner dans le rapport annexé l'adresse du très bon site arrêtonslesviolences.gouv.fr et la plateforme nationale d'aide aux victimes (PNAV), spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'outrage sexiste, qui est défini par l'article 621-1 du code pénal, est une infraction créée en 2019. Elle est sanctionnée par des peines contraventionnelles. Le projet de loi prévoit qu'en cas de circonstance aggravante cette infraction devient un délit. C'est une bonne avancée, mais il ne faut pas que cela entraîne la suppression de l'outrage sexiste simple. L'amendement CL626 propose donc de rappeler au Gouvernement qu'il est nécessaire de recréer cette infraction par la voie réglementaire. L'outrage sexiste peut intervenir dans l'espace public. Une circulaire a précisé que le champ d'application de cette infraction comprenait aussi l'espace privé, tel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le projet de loi faisant de l'outrage sexiste un délit, il faut maintenant accompagner les forces de l'ordre et les magistrats, notamment pour réduire les risques d'erreur de qualification. L'amendement vise à renforcer la formation aux différentes infractions dans ce domaine. Le sous-amendement de Mathilde Desjonquères est principalement rédactionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Nous aurions préféré ne jamais connaître un temps où la plus haute institution judiciaire d'une des plus anciennes démocraties occidentales annule le droit de recourir à l'IVG. La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin dernier est un revers historique, qui dépouille les femmes d'un droit fondamental, celui de disposer librement et en conscience de leur corps. Dans un avenir proche, les jeunes filles américaines pourraient avoir moins de droits que leurs mères. L'ouverture de cette brèche doit nous faire réagir, afin d'anticiper un tel revers. La décision de la Cour suprême met-elle en danger notre modèle de protection des droits des femmes ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
S'agissant de la question de l'emplacement, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que tous les articles de la Constitution ont la même valeur juridique, qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux. La Constitution sert à poser des principes ; il revient ensuite à la loi de dire comment les faire respecter et les rendre effectifs. Il faut choisir la formulation la plus simple, la plus efficace et la plus pertinente. C'est la meilleure manière de garantir le droit des femmes sur cette question. Nous avons un quasi-consensus dans cette assemblée : c'est une chance historique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Sur ce texte, il n'y a ni obstruction ni amendement de suppression : nous sommes proches d'un consensus, voire de l'unanimité. Deux propositions de loi presque identiques sont débattues au même moment ; elles font suite à d'autres textes et au travail mené au cours de la précédente législature par la Délégation aux droits des femmes, notamment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Je préférerais également une autre formulation. La nouvelle rédaction proposée semble aller de soi, car être enceinte est encore un privilège féminin. Pourtant, il poserait une vraie difficulté dans un cas que j'ai découvert dans la presse de ma région : une femme qui avait entamé une transition pour devenir homme est tombée enceinte ; à l'état civil, bien qu'encore femme physiologiquement, elle est considérée comme un homme et ne peut pas déclarer son enfant – il faut obligatoirement une femme pour cette formalité. Nous devons donc retravailler le texte, pour que sa rédaction soit la plus simple et la plus précise possible – je sais que nous allons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Les amendements CL4 et CL3 sont issus de la réflexion engagée au sein de la délégation aux droits des femmes et à la suite des débats de la semaine dernière. Ils ont pour objet d'insérer la phrase suivante : « La loi garantit l'effectivité, l'égal accès à l'interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » Cette rédaction me paraît la plus adaptée pour assurer l'exercice des libertés. Elle protège la société et toutes les femmes. Le fait de placer cette disposition à l'article 1er ou dans un nouvel article 66-2 n'emporte aucune conséquence juridique, mais du choix qui sera fait dépendra la portée symbolique de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le 24 juin dernier, dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a invalidé l'arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, qui reconnaissait le droit à l'avortement dans l'ensemble des États fédérés. Ce sévère retournement de l'histoire prive petit à petit les femmes américaines de l'un de leurs droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de leur corps. Les conséquences sont dramatiques : les droits reproductifs de ces femmes seront inférieurs à ceux de leurs mères. Cette décision a créé une véritable onde de choc en France et partout dans le monde, à juste titre. Cela doit nous conduire à nous interroger sur notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Je retire l'amendement CL4 pour faire un pas vers les sénateurs. Je suis intimement persuadé que la contraception et l'IVG forment les deux plateaux d'une même balance, mais il faut, à mon sens, opérer une distinction entre les deux concernant l'inscription dans la Constitution. Je préfère laisser la loi traiter de la contraception.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
L'amendement CL2 vise à retirer la contraception de la proposition de loi constitutionnelle. En effet, si l'avortement et la contraception sont liés, il ne nous paraît pas adapté, juridiquement, d'inscrire la seconde dans la Constitution. Je propose que nous travaillions à la rédaction d'un amendement commun d'ici à la séance afin de dépasser les clivages politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La France fait face à une véritable crise de confiance des citoyens envers leurs représentants politiques. Tous réclament des élus que nous sommes une meilleure écoute et une plus grande considération de leur opinion. Alors que les Français n'ont jamais eu autant envie de participer à la décision politique, ils n'ont jamais été si nombreux à ne pas voter. Nous devons trouver des éléments de réponse à cette injonction paradoxale. Issu de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d'initiative partagée est une avancée majeure pour notre démocratie, dans la mesure où il offre à nos concitoyens une nouvelle forme de participation à la vie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Contrairement à Mme Garrido, je ne suis pas fatigué et je ne me lasserai jamais de combattre les idées nauséabondes qui veulent nous faire croire que l'autre est le problème. Monsieur Lucas, nous sommes la digue républicaine. Ni le MODEM ni le groupe Renaissance n'ont de leçons à recevoir de vous. Madame Lechanteux, ce n'est pas la première fois que vous défendez un amendement incompréhensible compte tenu de ce que nous sommes et d'un sentiment que vous ne connaissez manifestement pas, l'humanité. Au bout d'un an ou de trois ans, vous voulez expulser un homme ou une femme et laisser son enfant seul avec l'autre parent ? Pour fabriquer des gens qui cultiveront la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Monsieur Jacobelli, vous avez dit que vous parliez non des Français, mais des étrangers, et que Mme Raquel Garrido était française et non plus étrangère. Pourtant, votre famille, avant d'être française, a été étrangère : il faut toujours un temps d'intégration. C'est cela, la République française. Dans ce pays, 99 % des étrangers respectent nos lois, de même que 99 % des Français. Il y a toujours des gens qui ne respectent pas les lois, non en raison de leur nationalité, mais parce que l'humanité est ainsi. Arrêtez avec cette obsession de l'étranger. Le projet de la France, c'est sa capacité, depuis les siècles des siècles, de s'enrichir de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je salue sincèrement le travail du rapporteur, son implication sur ces questions et sa détermination sans faille au fil des ans. Nous partageons certains constats : il faut faire mieux et sans doute aller plus vite dans ce domaine. Nous devons faire preuve d'humilité sur le plan politique mais aussi sur le plan technique et juridique. Ce n'est pas un sujet facile, auquel on pourrait apporter aisément une réponse ; sinon, nous l'aurions trouvée depuis très longtemps. J'ai une vraie interrogation à propos de la spécialisation sur les violences intrafamiliales que vous souhaitez. On compare souvent le modèle français et le modèle espagnol. Or ce dernier repose sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La préoccupation de Mme Untermaier est légitime car un problème d'efficacité ne manquerait sans doute pas de se poser à long terme. En Espagne, le dispositif n'a d'abord pas été très efficient. Il en a été différemment après que la société a pris conscience de ce que sont les violences sexistes et sexuelles. Je suis attaché à l'idée du continuum de violences. Nous avons précisément créé un outrage sexiste et sexuel afin que la société dise « non » à la première violence faite aux femmes – ou aux hommes, pour des raisons qui tiennent au genre. La spécialisation des juges devrait excéder les violences intrafamiliales et concerner les violences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
J'ai évoqué la nécessité sur un tel sujet de faire preuve d'humilité politique et juridique. Je ne comprends pas le procès qui est fait à ceux qui s'opposent au texte. Nous avons parfaitement le droit de penser que le dispositif proposé est incomplet, inefficient voire contre-productif sans que cela n'enlève rien à notre volonté commune d'avancer. Nous sommes nombreux à avoir étudié le modèle espagnol et à vouloir nous en inspirer. Ce n'est pas le cas du texte. Je ne voterai pas en faveur de la proposition de loi non par dogmatisme mais par souci de trouver ensemble le cadre juridique idoine. En restreignant votre dispositif aux violences intrafamiliales, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
On ne va pas se cacher : on sent bien, chez tous les groupes, une gêne. Nous considérons qu'il est important que le droit de tirage puisse s'exercer, car il participe du très bon fonctionnement de notre mission de contrôle, mais le libellé de la proposition de résolution nous pose problème. Je ne dirai pas que c'est du travail d'amateur – ce ne serait pas sympathique, d'autant que vous n'êtes pas un amateur, monsieur Tanguy – ; mais plutôt que certains critères juridiques ne sont pas tout à fait maîtrisés. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que de tels textes deviennent la règle. Nous resterons donc vigilants. Je crois, monsieur le ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Il est délicat pour nous d'aborder ce texte, qui est presque identique à celui que nous avions déposé, puis retiré sous la législature précédente, et que nous avons un temps songé à représenter, dans le cadre de notre première niche de l'actuelle législature. Nous l'avions présenté afin d'ouvrir le débat et d'affirmer la nécessité de conduire une réflexion sur le mode scrutin pour désigner les parlementaires. En effet, par leur abstention massive lors des élections législatives, les Français nous disent leur désintérêt, qui pourrait tenir à leur incompréhension du rôle de député – nous devons encore y travailler. Lorsqu'on aborde le sujet de ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022
Parfois, le travail mené dans les délégations porte ses fruits, comme l'a montré celui de la délégation aux droits des femmes ; j'espère que la nôtre permettra d'attirer l'attention sur les droits des enfants et d'avancer plus vite en la matière. Ce qui est en cause, ce sont non seulement leurs droits, mais leur bien-être dans une société difficile pour eux. Avant d'aborder les points négatifs – car il y en a, évidemment –, je voudrais mentionner certains points très positifs. La réforme de la justice pénale des mineurs est ainsi un vrai succès. Avant même que nous commencions à y travailler, nous avions entendu de nombreuses critiques. Nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Erwan Balanant Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
