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Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le chômage des jeunes n'a jamais été aussi bas !
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
C'est bien pour cela que nous, majorité présidentielle, avons mis en avant, avec le Président de la République, le versement automatique des droits sociaux. Il fera l'objet d'une expérimentation dès l'année 2023.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce versement des prestations sociales à la source sera bientôt une réalité.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
L'article 1er vise à prolonger les règles d'indemnisation de l'assurance chômage adoptées en 2019, mais aussi à engager une négociation avec les partenaires sociaux pour les faire évoluer. La réforme adoptée en 2019 n'a pas encore produit tous ses résultats, puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'au second semestre 2021. En effet, le Gouvernement avait préféré ne pas changer les règles en pleine crise sanitaire, et décidé d'attendre que la situation économique s'améliore – une décision qu'il convient de saluer. À travers ce texte, l'objectif de la majorité est de rendre notre système d'indemnisation plus réactif à la conjoncture économique. Ainsi, ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ne confondons pas non-recours et non-indemnisation. S'agissant du non-recours aux prestations sociales, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est anormal que des millions de Français passent à côté de leurs droits.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il faut que les Français soient mieux informés au sujet de leurs droits, je vous rejoins sur ce point. La non-indemnisation, elle, renvoie à un autre enjeu. Certains demandeurs d'emploi ne sont pas indemnisés tout simplement parce qu'ils ne remplissent pas les critères nécessaires pour percevoir l'allocation chômage ;…
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…d'autres parce qu'ils ne sont pas disponibles dans les quinze jours pour occuper un nouvel emploi ou parce qu'ils ne sont pas en recherche active d'emploi. Je le répète, ne confondons pas non-indemnisation, qui implique que certains critères ne sont pas remplis, et le non-recours contre lequel nous nous mobilisons pleinement.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Sans surprise, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet préalable du groupe La France insoumise – NUPES.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
D'un point de vue très pratique et concret, d'abord, en votant cette motion, nous placerions dans l'insécurité juridique l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés selon les modalités définies en 2019 et que nous reconduisons grâce à ce texte.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
De manière plus fondamentale, en adoptant la motion de rejet préalable de nos collègues, nous renoncerions aussi à nous attaquer aux contrats courts…
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…et à pénaliser les entreprises qui en usent et en abusent. Je crois que nous déplorons tous l'explosion, depuis vingt ans, du recours à ce type de contrats précaires,…
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
et ce conformément à nos engagements en faveur du pouvoir d'achat et à notre souci de pérenniser notre modèle social. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous avons besoin de cette réforme pour atteindre, demain, l'objectif du plein emploi.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…limités dans le temps, qui n'offrent pas la possibilité aux jeunes salariés de se projeter dans l'avenir. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les employeurs, qui nous font part de leurs réelles difficultés à recruter, ne soient pas dissuadés de le faire. Il faut donc que notre marché du travail n'oppose pas les employeurs aux salariés. Enfin, je tiens à rappeler qu'avec ce projet de loi, notre système d'assurance chômage demeurera, quoi qu'on en dise, l'un des plus protecteurs – sinon le plus protecteur – des grands pays industrialisés. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, s'est d'ailleurs engagé devant nous ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Cette proposition de loi vise à améliorer le régime de retraite de nos agriculteurs en comblant un manque : leur pension serait désormais calculée sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière. Sous la précédente législature, nous avions adopté à l'unanimité la proposition de loi du président Chassaigne visant à garantir un niveau minimum plancher de pension pour les non-salariés agricoles fixé à 85 % du Smic net, soit 1 035 euros. Concrètement, ce texte de 2020 a permis un gain de 100 euros en moyenne pour plus de 200 000 chefs d'exploitation agricole, ce dont nous pouvons nous réjouir. Le 9 février 2022, nous avons adopté, toujours à ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Le texte que nous examinons contribue de manière considérable à l'amélioration de leurs retraites. Comme le rappelle une organisation syndicale très représentative du monde agricole, cette réforme vise à réparer une injustice, car « les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées ». Député de la première région agricole de France, la Bretagne,…
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
…je rencontre tous les jours des agriculteurs qui consacrent leur vie à nourrir nos concitoyens et à rendre notre pays autosuffisant sur le plan alimentaire grâce à des produits agricoles de qualité à des prix abordables. Je mesure donc parfaitement ce que la nation doit à leur engagement. J'ai lu avec attention le texte de nos collègues LR et j'ai également pris connaissance de l'amendement que M. le rapporteur a déposé depuis l'examen en commission à l'article 1er , appréciant à leur juste valeur les modifications apportées au texte initial. En venant préciser plusieurs points importants, elles rendent la proposition de loi pleinement acceptable aux yeux ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
… c'est avec enthousiasme que j'exprime devant vous mon souhait de le voir adopté par l'ensemble de notre assemblée. À travers ce débat sur les retraites agricoles se posent deux questions majeures pour l'agriculture de notre pays : d'une part, celle de l'attractivité du métier d'agriculteur ; d'autre part, celle du renouvellement des générations alors que 55 % de nos exploitants partiront à la retraite d'ici à 2030.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Ce texte concernera donc les futurs retraités du monde agricole, mais il s'adresse également à nos jeunes agriculteurs, qui doivent bénéficier de tout notre soutien pour continuer à vivre de leur métier. Le passage au calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années leur offre des perspectives plus favorables. C'est le minimum qu'on leur doit.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
À l'issue de ces débats en commission puis en séance publique, je voudrais remercier les députés du groupe Les Républicains d'avoir, dans le cadre de leur niche parlementaire, appelé l'attention de la représentation nationale sur les inégalités existant en matière de droit à la retraite touchant les agriculteurs. Je remercie le rapporteur d'avoir, en amendant ce texte, permis qu'il entre en vigueur dans des délais à la fois réalistes et raisonnables. Tout cela a permis d'aboutir à un texte consensuel que nous pouvons tous adopter. Je souhaite enfin remercier le Gouvernement, et en particulier Olivier Dussopt, ministre du plein emploi, pour s'être investi en ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Oui !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Mais non !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Caricature !
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je souhaite revenir sur l'exemple du parc de Saint-Brieuc. J'ai souvent des points de convergence avec Marc Le Fur mais sur ce point, il existe – je le regrette – une divergence profonde entre nous car je défends les énergies marines renouvelables et les parcs éoliens en mer. J'en viens à la question du bruit et de la turbidité. À Saint-Brieuc, la concertation avec les marins-pêcheurs a été exemplaire – quoi qu'on en dise, des dizaines de réunions se sont tenues. À la demande des pêcheurs, des mesures de contrôle de la turbidité et du bruit ont été mises en place avec des entreprises locales désignées par les pêcheurs. Il en résulte que la turbidité ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les espaces séparant chacune des éoliennes ont été augmentés afin que soient créés de larges couloirs permettant aux bateaux de se déplacer et aux pêcheurs à la drague de poursuivre leur activité. Les câbles sous-marins sont ensouillés à 100 % – ce qui représente, là encore, une première mondiale pour de telles conditions de sol – afin de ne créer aucun obstacle à la pêche et d'éviter tout accident éventuel. D'ailleurs, une convention a été signée dès 2012 avec les marins-pêcheurs, prévoyant notamment leur indemnisation pendant toute la durée des travaux. Je pourrais continuer mais je m'arrête là dans ma démonstration. À Saint-Brieuc – ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vient à la suite de toute une série d'amendements relative aux parcs naturels marins. Mais il y a une erreur d'appréciation sur ce qu'est un parc national ou un parc naturel marin : on n'a jamais décrété que de tels parcs devaient être des sanctuaires !
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Un parc national, on n'y met pas la nature sous cloche ; un parc marin, on n'y met pas la mer sous cloche. Dans ma circonscription se trouve le premier parc naturel marin, créé il y a plus de vingt ans : le parc naturel marin d'Iroise. Et nous nous sommes battus, justement, pour y concilier l'économie et la protection de l'environnement, mais nulle part nous n'avons dit qu'il n'y aurait plus d'activités économiques dans un parc marin ! On aurait le droit d'y pêcher, d'y récolter du goémon et d'y développer des activités humaines, mais pas d'y produire des énergies marines renouvelables ? Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Au contraire, voilà bien une ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Arrêtons de penser qu'un parc naturel marin doit être un sanctuaire sous cloche. Ce n'est pas le cas, au contraire, et nous nous sommes assez battus il y a vingt ans pour affirmer que, dans un parc, on doit pouvoir maintenir des activités humaines et économiques – à condition qu'elles soient conciliables avec la protection de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires
C'est ça la réalité !
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non, pas pour tous, justement !
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Bravo !
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Je le répète, même si nous sommes d'accord sur le fond, nous demandons un retrait de l'amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac …pour être finalement mise en difficulté par une décision de justice allant à l'encontre de ce que nous aurions voté. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Très bien !
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s'applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolument contraire au droit de l'Union européenne et serait donc écartée. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l'équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements n° 24, 2 et 50. L'amendement n° 24 propose une peine d'emprisonnement dès la première infraction, ce qui est trop sévère et non proportionnel. Il n'est pas non plus envisageable, comme le propose l'amendement n° 2, de fixer des montants d'amendes trop élevés, car il faut respecter une certaine progressivité. En outre, comme l'amendement n° 50, il limite les pénalités au non-respect du salaire minimum et ne prévoit rien ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l'accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation. Néanmoins, les Britanniques n'ont pas instauré de loi de police et n'ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la peine encourue vis-à-vis d'autres infractions. L'avis de la commission est donc défavorable, même si, je le répète, la question soulevée par ces amendements est légitime, et même si les Britanniques prennent des dispositions en la matière.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l'entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d'ailleurs une amende de 37 500 euros.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Il est favorable. La commission soutient en effet l'introduction d'une sanction administrative additionnelle en cas d'entorse aux règles prévues par la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac L'avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n'est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n'avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s'appliquerait qu'aux bateaux français. J'ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n'est pas toujours lisible. Cette difficulté d'analyse risque de devenir la source de nombreux contentieux. Par ailleurs, la disposition proposée ne s'inscrit pas clairement dans une loi de police, qui est le canal que nous avons choisi pour légiférer. Pour ces deux raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l'État d'accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Lutte contre le dumping social sur le transmanche
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Didier Le Gac Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d'accord avec vous. C'est d'ailleurs pour cela qu'en commission, nous avons adopté l'amendement portant création de l'article 4, qui a pour objet la production d'un rapport visant à s'assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l'État bénéficieront des moyens nécessaires à ceux-ci – nous y reviendrons.
