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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Nous connaissons votre attachement, monsieur le ministre, à la bonne tenue des finances publiques – vous l'avez vous-même rappelé. Vous êtes le ministre qui, avec la majorité sortante, a conduit la France hors de la procédure de déficit excessif et replacé notre pays sous la barre des 3 % en 2018, avant que la crise, hélas, n'arrive. La Cour des comptes a publié ce matin son rapport sur la situation des finances publiques. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de cette commission. Ce rapport confirme ce que vous avez dit à propos de la cote d'alerte pour nos finances publiques, et la Cour a identifié deux leviers afin d'assurer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son travail. Je salue vos propos, monsieur le Premier président, sur le « quoi qu'il en coûte », rappelant à quel point cette politique était indispensable. Je salue également la sagesse de la Cour sur le sujet des retraites, dont nous aurons l'occasion de reparler prochainement. Fort de vos expériences passées, pensez-vous que la réforme des critères européens soit possible, dans des délais raisonnables ? Le débat sur la politique monétaire européenne est en train de revenir, réactivant des clivages Nord Sud. Quel serait l'effet sur les finances publiques du relèvement rapide des taux que semblent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Alors même que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique clairement que le Parlement européen a son siège à Strasbourg, cet état de fait est régulièrement remis en cause, depuis vingt ans, par de nombreux groupes politiques, voire des États européens. C'est assez fâcheux, au regard à la fois de l'histoire de l'Europe et de la place qu'a eue Strasbourg dans la construction d'une Europe démocratique. Il est particulièrement important de défendre ce symbole, à l'heure où la démocratie est attaquée à l'extérieur et à l'intérieur de nos frontières. Au cours du précédent quinquennat, le Président de la République a eu une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je suis un peu étonné des deux interventions de notre collègue germanophile du Rassemblement national. En ce qui concerne sa première intervention, je n'ai pas souvenir que M. Moscovici ait parlé de la TVA. Quant au fait que, à l'entendre, l'inflation soit nulle en Allemagne, c'est pour moi une découverte, alors que j'ai l'honneur d'être le député d'une circonscription ayant 40 kilomètres de frontières avec ce pays. C'est le contraire qui est vrai : l'Allemagne a le double d'inflation par rapport à la France, et les prix, y compris ceux des produits de première nécessité et de l'essence, y sont nettement supérieurs. Je vous invite à venir dans ma ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La loi qui a été votée il y a cinq ans interdit la recherche et l'exploitation des gaz de schiste. Pour parler clairement, cette proposition qui permet de relancer les permis de recherche aboutirait, si on trouvait des gaz de schiste, à une exploitation dans notre pays. Or la démonstration a été faite depuis longtemps déjà des dégâts que l'exploitation des gaz de schiste entraîne sur l'environnement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Ce quinquennat coïncidera avec une remise à plat des règles budgétaires européennes, chantier très important demandé par la France depuis plusieurs années et confirmé par la présidente de la Commission européenne à Strasbourg, dans son discours sur l'état de l'Union. Où en sont vos discussions à ce propos avec vos homologues au sein de l'Eurogroupe et du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) ? Quelles incidences sur les travaux de l'Assemblée nationale, en particulier de notre commission des finances, l'évolution des règles pourrait-elle avoir pour le quinquennat actuel ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/09/2022
Charles Sitzenstuhl, Vice-Président
Charles Sitzenstuhl Le plan NextGenerationEU est un outil de relance inédit de près de 800 milliards d'euros, qui traduit l'esprit de solidarité avec lequel les États membres ont réagi pendant la crise sanitaire. Ce plan a favorisé le redémarrage des économies en 2021 et 2022. Ce soutien budgétaire européen, qui prend la forme de prêts mais aussi de subventions, permet de financer des investissements d'avenir par le biais d'emprunts qui sont levés sur les marchés par la Commission européenne. Le tabou des règles d'endettement a été levé, et c'est une bonne chose. La France y attache beaucoup d'importance. L'Union a également tiré des leçons des crises précédentes ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/09/2022
Charles Sitzenstuhl, Vice-Président
Charles Sitzenstuhl Concernant la communication, est-ce une obligation légale et réglementaire pour les États membres de signaler le financement européen de certains projets et dispositifs ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous préciser la portée de cette communication ? Par ailleurs, quelle incidence le contexte d'inflation a-t-il sur le plan de relance ? Enfin, la situation en Italie peut-elle avoir des conséquence sur plan de relance ? Quelle pourrait être, selon vous, l'évolution de la situation politique en Italie d'un point de vue technique, opérationnel et administratif ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement d'appel, que je retire, vise à augmenter le taux de la taxe sur les services numériques. Nous aurons en séance publique un débat essentiel avec le Gouvernement sur la taxation des géants du numérique, et plus généralement sur la taxation internationale. Mais, monsieur le président, nous avons déjà abordé ces sujets hier ou avant-hier. Serait-il possible de regrouper les amendements portant sur ce sujet, pour la clarté de nos débats ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à améliorer la communication relative à l'option prévue par l'article 204 M du code général des impôts. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de notre volonté commune d'aider les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences conjugales. La question des ressources étant importante, il nous paraît nécessaire de rappeler que le taux du prélèvement à la source peut être individualisé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les évaluations doivent dresser la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. C'est un débat que nous avons déjà eu ; si nous souhaitons améliorer l'efficacité de la dépense publique, nous devons disposer d'un état des lieux, à tous les niveaux, qui nous permette d'y voir plus clair.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
On voit que nous allons assister à un concours de démagogie de la part des oppositions au sujet de la dépense publique. L'amendement est bavard et ne contient rien de concret. Certes, nous en partageons certains objectifs : lors de la LPFP, nous avons voté certains amendements concernant les agences. Au-delà, comment réaliser ces 20 milliards d'économies ? Il serait bon de préciser dans quelles missions, et ce que l'on réduira. Un peu d'humilité, chers collègues : c'est bien sous le gouvernement de François Fillon et la présidence de Nicolas Sarkozy, à l'époque de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), que la procédure pour déficit excessif a été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je suis extrêmement choqué par les termes employés par notre collègue du Rassemblement national, qui a parlé d'une « caste de privilégiés ». Mais cela tombe bien : demain, le Front national fêtera ses 50 ans. Ses députés nous rappellent ce qu'ils sont réellement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le Président de la République a confirmé qu'un projet de loi d'orientation agricole sera présenté l'année prochaine. Il a rappelé toute l'attention que la majorité présidentielle porte à la profession agricole dans son ensemble. Beaucoup de sujets seront discutés, notamment celui, majeur, de la transmission des exploitations et du renouvellement des générations. Cet amendement d'appel, destiné à souligner notre attachement aux agriculteurs et à entamer les réflexions en vue de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, a pour objet d'encourager la contractualisation entre les éleveurs d'animaux et les producteurs de végétaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je suis étonné que ceux qui appellent sans cesse au rétablissement des finances publiques et à la lutte contre les niches fiscales veuillent en créer de nouvelles, sans même démontrer que cela aura un impact sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Il serait bon que les paroles et les actes concordent…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Concernant les finances locales, le sujet de l'investissement fait souvent l'objet d'un débat un peu biaisé. Dans les collectivités de taille importante, nous nous attardons toujours sur le budget primitif, en inscrivant des montants d'investissements parfois spectaculaires. Or, en réalité, le document qui importe le plus est le compte administratif. Nous nous rendons souvent compte que le taux d'exécution de la dépense d'investissement est beaucoup plus modeste — voire parfois très modeste — par rapport aux prévisions du budget primitif. Dans le cadre des conseils régionaux, avez-vous des données sur le taux d'exécution de la dépense d'investissement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Cet été, la collecte du livret A et du LDD a atteint des montants records depuis 2009. Une telle hausse de l'épargne des ménages ne constitue-t-elle pas une contradiction, en période d'inflation ? Quelles conclusions en tirez-vous sur la capacité d'absorption de l'inflation par l'économie française et les ménages ? Le même phénomène s'observe-t-il ailleurs dans la zone euro ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Si j'étais un peu taquin avec Mme Dalloz, je lui rappellerais, s'agissant de l'importance de respecter les engagements budgétaires pris auprès de la Commission européenne, qu'une procédure de déficit excessif avait été engagée contre la France en 2009, époque à laquelle son parti était aux manettes. On dit souvent que les fortes divergences entre États membres en matière de dette et de déficits publics ne sont pas soutenables à long terme pour la zone euro ; pourtant, la dernière crise a démontré sa robustesse. Qu'en pensez-vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Inspiré par le rapport de la Cour des comptes et les travaux précités de la mission d'évaluation, l'amendement vise à substituer au taux de 5 % celui de 3 % de la consommation d'emplois constatée dans la loi de règlement pour déterminer le plafond d'emplois des opérateurs pour l'année suivante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
S'agissant des opérateurs de l'État, nous disposons de nombreuses évaluations sectorielles et d'informations utiles dans le jaune budgétaire mais il manque des travaux sur leurs compétences et leurs missions. L'amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux des doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l'État, entre les opérateurs et l'État, ainsi qu'entre les opérateurs et les collectivités territoriales. Le rapport, attendu au plus tard pour le 1er septembre 2023, servira de base à des propositions de rapprochement entre les opérateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Le rapport de M. Mattei et de Mme Magnier ainsi que l'étude de la Cour des comptes ont montré une baisse tendancielle du nombre d'opérateurs depuis plusieurs années. Nous sommes donc sur la bonne trajectoire. Certes, nous pouvons encore améliorer les choses, mais les opérateurs créés lors du quinquennat précédent étaient en réalité souvent issus de fusions ou de rapprochements entre opérateurs existants. Monsieur le président, monsieur Guiraud, j'ai été assez étonné par votre plaidoyer en faveur des opérateurs et des agences, car je me souviens d'avoir appris en cours d'économie que le concept d'agencification de l'État venait du new public ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le système des bourses est en effet très injuste et les étudiants dont la famille a les moyens bénéficient d'un avantage certain. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant annoncé une refonte globale de ce système, donnons-nous un peu de temps pour corriger ces inégalités.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
J'aurais souhaité avoir le point de vue du SEAE sur les relations que l'Union entretient avec la Turquie, qui a le statut de candidat depuis une vingtaine d'années, même si cette candidature ne prospérera pas de sitôt. Il n'en demeure pas moins que la Turquie s'est positionnée au cœur du sujet ukrainien, et je pense qu'il serait intéressant d'entendre votre analyse sur la stratégie turque, et de savoir dans quelle mesure cette dernière pourrait nous être utile, ou non. De façon plus large, il serait souhaitable de savoir comment le SEAE voit, dans les prochaines années, nos relations avec la Turquie, et si un agenda positif entre l'Union et la Turquie est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Des désaccords importants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c'est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l'Union européenne et de l'OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Madame Dufour, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, la taxation des géants du numérique est une réalité en France depuis 2019 puisque notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, la taxe sur les services numériques à l'initiative d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. C'est une grande fierté car nous avons fait œuvre de justice fiscale au cours de la précédente législature.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je regrette que l'on parle si peu de l'avancée européenne que pourrait représenter la proposition des chefs d'État. On a l'habitude d'entendre, dans la bouche de nombreux responsables politiques, qu'il faut renforcer la convergence fiscale européenne. La proposition qui est faite est de nature à changer les débats que nous avons depuis l'été. Il serait regrettable que notre réflexion se limite à la sphère nationale. On a beaucoup parlé de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafa, que nous avions votée en 2019 à la suite d'un échec européen. En l'occurrence, le débat européen ne fait que commencer ; il ne me paraît pas cohérent de le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cette question mériterait en effet d'être approfondie et rejoint celle qui se pose dans certaines filières agricoles, je pense en particulier à celle de la betterave, où les prix ne sont pas toujours très attractifs. En séance publique, le Gouvernement devrait peut-être préciser la façon dont il envisage une meilleure structuration de ces filières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Une entreprise française de textile, Labonal, qui produit des chaussettes Made in France, est installée dans ma circonscription, dans la commune de Dambach-la-ville. Il est donc possible de produire du textile en France. Je comprends difficilement l'objectif de votre amendement. S'agit-il d'interdire H&M, Zara, Uniqlo, toutes ces enseignes qui permettent à des millions de Français de se vêtir ? Le débat est intéressant, mais très brouillon.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
La Cour des comptes a également publié un rapport sur les finances publiques locales en juillet 2022, complété par un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales publié le 12 octobre dernier. La littérature est en effet abondante, et elle montre bien que de manière globale les collectivités locales ne rencontrent pas de difficultés. Il en existe certes, mais qui concernent seulement un certain nombre de collectivités dans des domaines bien particuliers. Ce secteur des comptes publics n'est donc pas celui qui rencontre les difficultés les plus fortes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Comment peut-on dire que l'outre-mer n'est pas pris en compte dans le plan France 2030 ? La documentation du Gouvernement est pourtant très simple à consulter. Presque tous nos outre-mer sont concernés par l'objectif 10, « investir dans le champ des fonds marins », et la Guyane l'est directement par l'investissement dans le spatial, soit l'objectif 9. Faut-il répéter que nous parlons ici non de crédits de fonctionnement, récurrents, mais de crédits d'investissement dans la haute technologie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Ce PLFR prévoit la poursuite et le renforcement des mesures de soutien aux Français face à l'inflation. Or de nombreuses données de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque de France montrent que le taux d'épargne des Français demeure parmi les plus élevés en Europe, avec des dépôts records en juillet et août sur livret A et le livret développement durable, mais également des dépôts importants en septembre, traditionnellement marqué par de moindres flux. Ne pensez-vous pas qu'il existe une contradiction avec la période de forte inflation que nous vivons ? Eu égard à vos alertes sur nos finances publiques, disposons-nous des moyens de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
BPIFrance est une grande réussite collective, à laquelle ont contribué des gouvernements de couleurs différentes. Elle a déjà de nombreuses missions et œuvre dans des segments précis de notre tissu économique. L'économie sociale et solidaire bénéficie non seulement de nombreux dispositifs nationaux, comme l'a relevé le rapporteur, mais aussi d'aides publiques accordées par les collectivités locales, notamment dans ma région, l'Alsace. Ajouter une strate supplémentaire compliquerait le fonctionnement de BPIFrance et lui ferait perdre en lisibilité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
La guerre en Ukraine rappelle à quel point l'alimentation peut être une arme, dont la Russie ne se prive pas de faire usage. Je salue le fait que le point 15 des conclusions du Conseil européen affirme que cette dernière est « seule responsable de la crise mondiale de la sécurité alimentaire ». Cet été, à Istanbul, un accord a été conclu entre l'Ukraine et la Russie pour permettre l'exportation des céréales et des engrais ukrainiens. C'était une bonne idée, mais l'accord est fragile, comme l'a confirmé la suspension par la Russie de sa participation le 29 octobre. L'incertitude qui en découle déstabilise les marchés agricoles mondiaux. Comment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je partage la colère de notre collègue Guiraud. J'ai déjà abordé cette question en séance publique. Je ne suis pas certain que la réponse budgétaire soit la bonne. En revanche, nous attendons tous une réponse claire du ministère de l'économie et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet de la régulation de ce marché. Il faut renforcer les contrôles et rechercher ceux qui ont constitué des stocks.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le groupe Renaissance votera les crédits de la mission Cohésion des territoires. Nous nous félicitons d'avoir, dans un débat nourri, entendu M. Jolivet tenir sur la politique du logement, qui engloutit de nombreux milliards pour une efficacité décevante, un discours de vérité invitant à une réflexion que nous devrons mener tout au long du mandat qui s'ouvre. Notre majorité agit depuis cinq ans pour les territoires. Nous avons notamment créé l'ANCT, qui a simplifié le paysage des opérateurs et aidé les collectivités locales dans le montage de projets. Nous avons créé des programmes appréciés des élus locaux, comme Action cœur de ville ou Petites ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Merci Monsieur le président. J'ai eu la chance, pour le compte de la majorité, de participer à cette COSAC. J'ai été frappé par l'omniprésence du sujet ukrainien, qui est encore plus prégnant quand on est en Europe centrale. Cela nous rappelle singulièrement que Paris est à l'ouest de l'Europe, et que les perceptions sont parfois un peu éloignées lorsqu'il s'agit de grands sujets à l'est. La sensibilité est accrue chez nos collègues parlementaires en provenance d'état de l'est de l'Europe. C'est effectivement la grande question politique dans ces États, alors qu'en France, depuis quelques semaines, on peut avoir l'impression de ce sujet est en train de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 16/11/2022
Je ne partage pas la comparaison entre la CPE et l'Union pour la Méditerranée car la grande différence entre ces deux projets est la question des valeurs. Il y a des valeurs politiques européennes mais il n'y a pas de valeurs politiques méditerranéennes. Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur un pied d'égalité la Syrie ou la Lybie de Kadhafi avec la Moldavie, la Géorgie ou l'Arménie aujourd'hui. Je partage l'analyse selon laquelle la CPE peut être un moyen de renouveler la relation avec la Turquie. Ma question est donc la suivante : qu'est-ce qu'apporte la présence de la Turquie au sein de la CPE ? La deuxième question que je me pose est de savoir si la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Charles Sitzenstuhl, président
Charles Sitzenstuhl L'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias, dont les rapporteures sont Constance Le Grip et Joëlle Mélin. Notre collègue Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, participera à nos travaux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Charles Sitzenstuhl, président
Charles Sitzenstuhl Je comprends que plusieurs de nos collègues aient souhaité formuler une mise en garde. Il est intéressant de constater l'existence d'un débat transpartisan sur la place de l'Union européenne dans le domaine des médias et, plus largement, dans l'élaboration des règles qui constituent notre démocratie. On peut se féliciter de cette discussion car, lorsque l'Europe est politisée, elle avance. La Commission s'est emparée avec beaucoup de courage de cette question. Il est en effet difficile, dans plusieurs États membres, d'évoquer le fonctionnement de la démocratie et l'État de droit. C'est une évolution que l'on n'avait pas imaginée à la fin des années ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Il est faux de dire que nous avons retiré des leviers aux collectivités locales. Vos amis écologistes, à Strasbourg, ont fortement augmenté la taxe foncière, par exemple.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2022
Charles Sitzenstuhl, président
Charles Sitzenstuhl Le Bundestag a d'ailleurs la réputation d'être traditionnellement beaucoup plus stricte sur la question du rapport entre les traités et le droit national. Il est intéressant de constater que le Bundestag avance aussi sur ce sujet alors qu'il est d'ordinaire plus prudent que nous sur ces questions. Cela montre que nous ne sommes pas en dehors d'une dynamique européenne.
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2022
Charles Sitzenstuhl, président
Charles Sitzenstuhl Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen d'un avis politique soumis par notre collègue Brigitte Klinkert sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité des fonds européens à l'État de droit en Hongrie. Je tiens à remercier notre collègue de nous avoir soumis ce texte. Notre commission a ainsi l'occasion de délibérer et de prendre position sur une question d'actualité. Le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne, découlant du règlement de décembre 2020, s'avère être un outil bien plus efficace que l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour faire respecter les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2022
Charles Sitzenstuhl, président
Charles Sitzenstuhl Je me permets juste un commentaire sur l'amendement n° 3. Aux pages 3 et 4 de l'exposé des motifs, nous pourrions soulever que cela est encore plus scandaleux et choquant que le Parlement hongrois ait adopté cet été une résolution demandant la limitation des pouvoirs du Parlement européen, considérant que les députés européens étaient nommés par les gouvernements et non élus. Je trouve assez grave qu'un Parlement national de l'Union européenne puisse tenir ce genre de propos.
