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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2022

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Nous avons auditionné le Cerema récemment avec la délégation aux collectivités territoriales ; l'opérateur nous a fait part des efforts de réorganisation engagés. Il y a un enjeu à faire connaître le Cerema aux collectivités territoriales qui manquent souvent de moyens d'ingénierie, notamment les plus petites d'entre elles. Il y aurait donc un vrai avantage à renforcer les moyens humains du Cerema pour les accompagner.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Nous avons lancé une mission d'information sur l'adaptation de la politique forestière au dérèglement climatique. Nous avons débuté la première audition avec l'ONF, qui exprime un besoin de moyens techniques et humains pour pouvoir faire face aux effets du réchauffement climatique sur la dégradation de nos forêts. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

L'OFB joue également un rôle dans la régulation des cervidés. Il travaille aussi sur la protection et la replantation des jeunes pousses. Eu égard à son rôle dans la protection de notre forêt, nous avons intérêt à en renforcer les effectifs.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Notre amendement poursuit le même objectif. Il s'agit d'encourager l'utilisation des primes à la conversion en faveur du vélo électrique dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique et notamment le besoin de lutter contre la pollution de l'air, sont essentiels. Encourager les alternatives à la voiture individuelle est indispensable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022

La situation des collectivités est actuellement catastrophique, tant sur les moyens financiers que les moyens humains. Quasiment tous les élus font état d'une pénurie en ingénierie et se retrouvent dans l'incapacité de lancer des projets structurants, en raison du désengagement de l'État dans les services déconcentrés. Or l'ANCT peut être un outil pour réarmer en ingénierie nos collectivités devenues parents pauvres. Comment l'ANCT peut-elle fournir un véritable support quand elle utilise un tiers de son budget pour payer d'onéreux cabinets de conseil privés ? Cette agence est-elle elle-même en manque de moyens d'ingénierie pour aider les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Nous souhaitons, par l'amendement CD341, exclure les zones Natura 2000 du périmètre d'implantation des énergies renouvelables. Il a fallu souvent un travail de longue haleine pour obtenir le classement de ces espaces, qui assurent le maintien d'une forte biodiversité. Il serait regrettable de faire marche arrière.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Nous soutenons l'amendement. Deux des nôtres, à l'article suivant, vont d'ailleurs dans le même sens. Il faut des règles, pour les transports assurés par les navires comme pour les personnels.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Nous avons évoqué tout à l'heure le dumping social pratiqué par certains transporteurs sur les liaisons transmanche. Notre amendement vise justement à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent bien toutes les conditions exigées par le droit du travail français et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. Puisque vous êtes tous ici désireux de tenir compte des rapports du Parlement européen, sachez que ce dernier a épinglé un certain nombre d'irrégularités constatées sur des navires battant pavillon européen, notamment immatriculés à Malte, à Chypre, au Luxembourg, en Irlande et aux Pays-Bas.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Il s'agit de garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions prévues par le droit du travail français, sans possibilité de dérogation par l'autorité administrative.

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/12/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 01/02/2023

J'ai bien pris connaissance de vos propositions pour le commerce rural de proximité. Les producteurs locaux, qui ont des difficultés pour acheminer leurs produits vers les lieux de consommation, sont-ils concernés par les dispositifs que vous proposez ? Par ailleurs, depuis le début du quinquennat précédent, votre gouvernement n'a cessé de démanteler l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, par la suppression de la taxe d'habitation et maintenant la suppression progressive de la CVAE, remplacée par une fraction de la part nationale de la TVA. Pourtant, l'existence d'un impôt local économique dynamique encourageait les élus à s'investir pour ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/04/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/04/2023

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Catherine Couturier, présidente de la mission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023

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Catherine Couturier, présidente de la mission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023

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Catherine Couturier, présidente de la mission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 10/05/2023

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

Monsieur le rapporteur pour avis, si les propositions de la mission d'information que j'ai présidée ne sont pas prises en compte, je vous demanderai d'arrêter d'associer mon nom à une future proposition de loi transpartisane. Il faudra d'abord clarifier le sens de plusieurs amendements.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

Le but d'un rapport est aussi de faire des préconisations. L'amendement proposé par Mme Pochon me semble donc tout à fait opportun.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

L'essentiel est de rouvrir les voies ferrées fermées à la circulation pour répondre aux besoins de la population. Quand ce sera le cas, nous pourrons alors les entretenir.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

C'est l'amendement qui a été évoqué tout à l'heure.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Nous soutiendrons cet amendement. Les auditions que nous avons menées ont en effet démontré que les acteurs chargés des plans de prévention étaient trop souvent confrontés à des lourdeurs administratives, alors que la volonté existe.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Je regrette que l'amendement CE199 de Mme Sandrine Le Feur, du groupe Renaissance, n'ait pas pu être défendu. Il allait dans le sens des amendements dont nous discutons, qui reçoivent tous un avis négatif.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

En 2022, la France battait son record de surface forestière brûlée. Nous risquons de recommencer. Depuis 2014, la situation s'aggrave et malgré cette réalité, le Gouvernement continue à raser les effectifs de l'ONF : avec quatre emplois sur dix perdus en vingt ans, et des contractuels en lieu et place d'agents titulaires formés, la mission de service public de protection des forêts et de prévention des incendies est devenue impossible à mener. Notre groupe a émis des propositions qui auraient permis d'anticiper davantage ces situations, en accordant par exemple des moyens à la sécurité civile, aux Sdis, aux collectivités, à l'ONF et au CNPF – mais ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Vous prévoyez un second acte alors que les mesures nécessaires pour protéger nos forêts doivent être prises immédiatement. Nous avons fait certaines propositions qui seraient utiles tout de suite. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez les repousser, surtout considérant les délais d'adoption d'un texte et de publication des décrets d'application. Il aurait été préférable de faire preuve de plus d'anticipation. La forêt brûlera cet été, nous le savons. Il faut la penser sur le temps long !

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Nous proposons d'informer les propriétaires concernés par une OLD avant d'en venir aux sanctions.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Ces amendements concernent l'obligation légale de débroussaillement aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts. Ils nous ont été proposés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers. Chacun connaît les risques que représentent les sites Seveso, qui de surcroît, dans certaines zones, sont très proches les uns des autres. Ces amendements permettront de mieux anticiper les incendies et d'éviter aux sapeurs-pompiers de prendre des risques.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Nous voterons contre cet amendement qui vise à diminuer l'importance de la biodiversité dans la forêt. Il est pourtant indispensable de laisser la nature se développer afin qu'elle joue son rôle de puits de carbone. Le nombre d'incendies réduit cette biodiversité que nous avons intérêt à conserver dès lors que la forêt n'est pas mise en danger.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Les schémas régionaux de gestion sylvicole doivent effectivement intégrer les critères indispensables à la biodiversité. Ces schémas servent de surcroît de référence aux plans simples de gestion (PSG).

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Il convient d'intégrer dans les plans simples de gestion les critères de biodiversité. Je ne ferai pas à Mme Panonacle l'affront de citer la page du rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, que j'ai présidée et dont elle était la rapporteure, dans laquelle nous recommandons d'inclure les éléments indispensables à la biodiversité dans les schémas régionaux ou les plans simples de gestion (PSG). La présente proposition de loi doit permettre d'anticiper. Ne remettons pas à plus tard des mesures de préservation que nous pouvons prendre tout de suite.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les PSG n'étaient pas obligatoires. Or ils le sont bel et bien, à partir de 25 hectares en l'état actuel de la proposition de loi – mais notre objectif est de ramener ce seuil à 20 hectares afin d'améliorer la résilience et la protection de nos forêts. Aussi l'intégration de ces éléments dans les PSG est-elle une nécessité.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Cet amendement vise un objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels. Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière. J'ai déjà souligné la nécessité de créer de telles surfaces, dans l'intérêt de la biodiversité.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Un certain nombre d'hectares ayant malheureusement déjà été détruits par des incendies, la capacité de nos forêts à constituer des puits de carbone s'affaiblit. Or les éléments météorologiques que nous avons recueillis lors des auditions menées par notre mission d'information vont tous dans le même sens : l'été prochain sera dramatique, avec sans doute des périodes de vent très fort qui rendront la propagation des feux beaucoup plus intense. Nous ne pouvons donc pas continuer, au cours de cette même période, à couper des arbres de nos forêts. J'appelle notamment votre attention sur l'importance croissante des coupes rases de feuillus, dans une ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Nous souhaitons interdire le dessouchage, une pratique qui a malheureusement encore cours aujourd'hui. Pour savoir pourquoi, il suffit de regarder ce qui se passe, en cas de pluies violentes – lesquelles seront de plus en plus fréquentes – sur les sols ayant subi des coupes rases puis des dessouchages ! Par ailleurs, le retrait des souches ne favorise pas la biodiversité. Cet amendement reprend une des propositions du rapport de notre mission d'information.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Dans le cadre de la mission d'information, nous avons justement organisé un déplacement dans les Landes de Gascogne. Votre remarque ne correspond pas à ce que nous avons constaté. Les exploitants forestiers nous ont montré des zones qui ont subi l'incendie et où les coupes nécessaires ont été faites, puisque les arbres n'avaient pas repris au bout de quelques mois, mais où les souches n'ont justement pas été retirées.

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Nous demandons que le reboisement après incendie respecte une obligation de diversification minimale des essences. J'ai déjà décrit les conséquences des coupes rases suivies de replantations monospécifiques. Ces cultures stockent moins de CO2 et doivent être évitées. Nous proposons donc que le reboisement après incendie respecte un seuil minimal de diversification de 30 %, avec au moins deux essences en dessous de 4 hectares et au moins trois essences au-delà de cette surface.