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Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Eh oui, nous sommes là !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il fallait qu'il fasse une capture vidéo !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
On fait déjà celui de vous écouter…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Permettez-moi, avant tout, d'avoir une pensée particulière pour les nombreuses familles sans logement après les fortes houles qui ont touché la Polynésie la semaine dernière. Le projet de loi que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de notre attention la Polynésie française, ceux qui y vivent et ceux qui participent à sa vitalité communale, c'est-à-dire les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays. Ce texte est également l'occasion de manifester notre attachement à tous nos territoires. Nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, et soucieux d'un ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
du père Hamel, d'Arnaud Beltrame et des victimes du Bataclan, qu'il n'y a rien besoin de changer.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
J'aurai l'occasion de m'exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis. Tout d'abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. Nous en avons l'habitude, mais sur ce type de textes, c'est assez choquant.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d'expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n'avez pas ce monopole. Ce n'est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet. Dernière chose, parce que ce n'est pas le moment de s'appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty ,
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Toulouse, Bruxelles, Paris, Copenhague, Saint-Étienne-du-Rouvray, Stockholm, Prague, Manchester, Trèbes, Munich, Nice : les attentats qui ont dramatiquement endeuillé la France et l'Europe depuis 2015 nous ont fait prendre conscience du développement exponentiel de l'utilisation des réseaux sociaux et d'internet par les terroristes. L'appel au djihad, l'apologie du terrorisme, l'enrôlement des recrues, tout ou presque se passe en ligne. Les terroristes se sont approprié ces espaces pour en faire des instruments de leurs funestes desseins. Les plateformes ont une grande responsabilité dans la régulation de ces diffusions, mais nous devons aussi les rappeler à ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Permettez-moi avant tout d'avoir une pensée particulière pour les nombreuses familles qui se sont retrouvées sans logement après les fortes houles qui ont touché la Polynésie il y a tout juste deux semaines. Le projet de loi que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos attentions la Polynésie française, ceux qui y vivent, ceux qui participent à la vitalité communale, les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays. Dans le cadre de cette nouvelle législature, ce texte est aussi une chance de manifester notre attachement à tous nos territoires. Parce que nous sommes riches de ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos préoccupations la Polynésie française, ses habitants ainsi que ceux qui participent à la vitalité communale : les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui fait la fierté de notre pays. Ce texte est aussi une occasion de manifester une nouvelle fois notre attachement à l'ensemble de nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, soucieux d'un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, ce fut un honneur de répondre aux attentes de nos compatriotes polynésiens, avec lesquels ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Parce que c'est M. Dharréville !
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ça n'apporte rien au débat !
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous n'avez aucune proposition !
Question orale du 25/10/2022 : Dissolution des groupuscules fascistes et antirépublicains
S'il acceptait la vidéosurveillance !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes d'accord là-dessus !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard On ne peut pas être insensible à un tel amendement et je partage votre préoccupation. Depuis 2015, 21 000 personnes ont péri ou ont disparu en Méditerranée ou dans l'Atlantique, en tentant de gagner l'Eldorado européen. Je rappelle néanmoins que l'Union européenne est très active en la matière : sur la même période, environ 541 600 vies ont été sauvées en Méditerranée grâce à trois opérations conduites par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). L'action déterminée menée à l'échelle européenne sera beaucoup plus efficace. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je ne comprends pas bien la logique de l'amendement, qui encore une fois prélève des crédits destinés à l'accès à la nationalité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard C'est un bel amendement. Nous sommes tous très attachés à l'apprentissage et à la maîtrise du français. L'accent a été mis sur les primo-arrivants à travers le CIR, ce qui fonctionne plutôt bien. Mais beaucoup d'autres personnes pourraient bénéficier des cours de FLE. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'année 2023 sera la sixième qui verra les crédits de la mission Immigration, asile et intégration augmenter. Ceux-ci s'élèveront à 2 milliards d'euros en crédits de paiement en 2023, soit le double d'il y a cinq ans. Il s'agit d'un effort budgétaire supplémentaire substantiel. Par rapport à la loi de finances initiale de 2022, les crédits demandés sont en augmentation de 34 % en AP et de près de 6 % en CP. Le programme 303 Immigration et asile comprend les trois quarts des crédits de la mission. Il finance la politique de l'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière. L'action 02 Garantie de l'exercice du droit d'asile finance notamment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'ADA répond aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur dossier, conformément aux dispositions de la directive « accueil » du 26 juin 2013. Avec cet amendement, vous portez atteinte au caractère effectif du droit d'asile. Vous souhaitez que les dossiers des demandeurs d'asile soient instruits dans leur pays d'origine. Croyez-vous sérieusement que des personnes persécutées vont tranquillement attendre un rendez-vous à l'ambassade de France ? S'il s'agit d'immigration régulière, elle est déjà traitée par les ambassades et les consulats, qui délivrent les visas de travail ou d'étude. Quant à l'immigration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Traiter les demandes d'asile exclusivement en dehors du territoire français n'est pas conforme à la Convention de Genève. Elle interdit aux États de renvoyer des personnes présentes sur leur territoire ou à leurs frontières vers un pays où celles-ci risqueraient d'être persécutées. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s'oppose d'ailleurs à une telle mesure. Gillian Triggs, Haute commissaire assistante chargée de la protection internationale, expliquait dans un communiqué en 2021 que l'externalisation des demandes d'asile exploiterait à la fois les vulnérabilités des pays en développement et celles des réfugiés. Avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous souhaitez diminuer les crédits de l'action Accueil des étrangers primo-arrivants en supprimant ceux qui correspondent au contrat d'intégration républicaine (CIR). J'y suis fermement opposée, car cet outil est au cœur du parcours d'intégration, que nous sommes nombreux à vouloir renforcer. Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis lors du précédent PLF, avait consacré son avis à l'évaluation du CIR. Elle avait démontré qu'il est utile et évolutif. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'adoption de cet amendement porterait une atteinte considérable à l'accueil des étrangers, et en particulier des réfugiés, auquel nous sommes très attachés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Nous ne nous contentons pas de paroles. Un effort important est consenti par le PLF pour 2023. La capacité des CRA sera portée de 1 859 à 1 961 places, grâce notamment à la livraison du CRA d'Olivet – 90 places – et à l'extension de celui de Perpignan – 12 places supplémentaires. À l'horizon 2025, le plan d'ouverture de places en CRA devrait permettre une augmentation de 50 % des capacités de rétention en métropole par rapport à 2017. C'est un effort financier important. Je ne suis pas d'accord avec la baisse des crédits de l'action 11 Accueil des étrangers primo-arrivants que vous proposez. Cette action assure le financement de l'Office français de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le budget en faveur de l'asile et de l'immigration diminue en effet, mais il s'agit d'une diminution vertueuse. L'ADA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier, et nous regrettons tous que ces délais soient trop longs. Si la prévision de dépenses baisse, c'est précisément parce que le Gouvernement s'est engagé à réduire de manière conséquente la durée d'instruction des demandes d'asile, notamment en augmentant les moyens affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'Ofii va également poursuivre le pilotage de l'allocation en intensifiant les contrôles, notamment pour lutter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous avez raison de vouloir augmenter l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Cet amendement souligne le rôle central joué par l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (Huda). Une partie de ce dispositif offre des prestations similaires à celles des centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada), et peut être considérée comme de l'hébergement pérenne. Les structures Huda qui offrent un niveau inférieur de prestations – tels que les dispositifs hôteliers – sont plutôt destinées à un accueil transitoire des demandeurs d'asile. Ces structures sont essentielles. La dotation prévue par le PLF pour 2023 doit permettre d'étendre le parc pour le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je partage un certain nombre de vos inquiétudes et de vos constats en ce qui concerne la dématérialisation, et plus précisément l'ANEF. En revanche, je vous trouve tout de même assez sévère lorsque vous estimez dans l'exposé sommaire que l'ANEF aurait été créée uniquement pour faire des économies. Ce n'est vraiment pas le cas et je souhaite pour ma part qu'on lui laisse une chance. Les premiers résultats constatés s'agissant des titres étudiant et des passeports talent montrent une véritable réussite. Attendons donc que soient réglés les dysfonctionnements techniques, même si tout ne pourra pas être réglé par la dématérialisation des procédures. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je m'oppose à cet amendement qui retire 20 millions d'euros destinés aux étrangers primo-arrivants. Vous le motivez en faisant état de l'augmentation de l'insécurité. Je ne souscris ni à vos analyses, ni à l'objectif de cet amendement – et j'aurais même plutôt tendance à penser l'inverse. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le budget alloué au programme 104 progresse déjà de 24 %, précisément pour créer 1 000 places en centres d'hébergement provisoire. Je comprends votre souhait de doubler cette augmentation, mais cela s'effectue au détriment des actions de lutte contre l'immigration irrégulière, auxquelles nous sommes également attachés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous souhaitez une régularisation massive des personnes qui travaillent de manière illicite. Je ne suis pas sûre que le PLF soit le texte qui convienne pour cela. On doit d'abord lutter contre les filières d'immigration clandestine, qui s'apparentent parfois à une forme d'esclavage. J'ai consacré une partie substantielle de mon avis à la régularisation des personnes qui travaillent dans des secteurs particulièrement en tension, que j'estime souhaitable. Mais une régularisation massive pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous espérez. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Les personnels de l'administration pénitentiaire exercent un métier extrêmement éprouvant. Ils ont tout mon soutien. Ils doivent être assurés de pouvoir rejoindre leur famille à l'issue de leur service. Pour prévenir la récidive, nous devons rendre les détenus meilleurs à la sortie qu'ils ne l'étaient à leur entrée en prison, en évitant, par exemple, la radicalisation par contact avec les détenus radicalisés prosélytes, mais aussi en accompagnant les détenus vers la sortie. Les 130 millions d'euros affectés à la rénovation et à la modernisation du parc pénitentiaire poursuivent le même objectif. Votre budget finance les mesures que nous avons ...
Question orale du 08/11/2022 : Encadrement militaire par décision de justice
« Il faut que vous ayez conscience de la chance qui vous est faite. Il y a autre chose que les conneries. Ce que vous êtes venus faire ici, c'est quelque chose d'utile pour vous. » Ainsi vous exprimiez-vous, monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, alors que vous étiez en visite au camp militaire de Coëtquidan, où était menée une expérimentation d'encadrement de six mineurs délinquants du centre éducatif renforcé d'Évreux assurée par d'anciens militaires. Une « chance », il s'agit bien de cela – ou d'un redressement, que j'entends dans le sens où il permet de retrouver ou de découvrir un droit chemin, autre que celui des « conneries » et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les côtes de la Corse et de la Sardaigne sont très proches. Or, c'est l'immédiateté de la réponse qui prime. L'amendement vise à instituer une organisation transfrontalière qui nous semble judicieuse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je tiens tout d'abord à remercier mon groupe de m'avoir confié la responsabilité de défendre ce texte. Comme vous, comme le groupe Démocrate, je suis profondément attachée à nos forces de sécurité intérieure, à leur mission et à la nécessité qu'elles ont de disposer des moyens humains et technologiques pour la remplir. Après des années de détricotage, le précédent quinquennat a consenti un effort sans précédent. Il a ainsi engagé le renouvellement du parc automobile de nos forces de l'ordre et la rénovation de l'immobilier. Il reste néanmoins beaucoup à faire et nous sommes tous régulièrement interpellés quant aux difficultés rencontrées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement tend à élargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données. Cette circonstance aggravante n'est actuellement prévue qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, ce qui est particulièrement restrictif : les pouvoirs d'enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée ne peuvent donc être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. Nos entreprises, qui subissent des conséquences particulièrement graves à la suite des attaques par rançongiciel, méritent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique, sans audience. Les accès frauduleux aux systèmes de traitement automatisé sont exclus de ce dispositif : ils doivent être jugés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet article est en effet porteur d'insécurité juridique, puisqu'il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l'auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J'ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu'elles leur permettent d'apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis. L'expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d'avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n'exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l'ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations. Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l'efficacité de l'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est une excellente nouvelle que la création de ces 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Certes, l'alinéa 112 du rapport annexé prévoit que le choix des territoires d'implantation sera effectué « à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ». Cependant, la précision selon laquelle « les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné » est très importante, tant pour les gendarmes que pour les élus locaux qui les attendent avec une grande impatience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de solliciter du Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport dressant un bilan d'étape de la création des nouvelles brigades de gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.
