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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) vous félicite, madame la présidente. Nous souhaitons travailler dans un esprit collégial et défendre les engagements pris auprès des électeurs en faveur d'une politique résolument sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Il ne s'agit pas de méconnaissance mais d'un principe de justice. Si une entreprise fait des bénéfices – et encore, à partir de 5 % du résultat imposable, pas du premier euro ! – il est bon qu'elle les redistribue, non ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
La Première ministre nous invite à trouver des solutions intermédiaires. Nous faisons un pas vers vous en acceptant le principe de la prime. Acceptez de nuancer votre position pour le bien-être collectif !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Votre projet de loi porte « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Mais, pour protéger le pouvoir d'achat, il faut prendre en compte l'inflation. Or, monsieur le ministre, vous prévoyez une revalorisation des pensions, des prestations et des minima sociaux de 4 %, inférieure à l'inflation. Vous avez évoqué 5,5 %, mais c'était 5,8 % en juin et ce sera probablement plus en juillet. Pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation sera inférieure à l'inflation ? Dans ce cas, il s'agit d'une baisse du pouvoir d'achat et l'objectif poursuivi par votre projet de loi est contraire à son intitulé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Si l'étude d'impact indique quelles entreprises ont versé ces primes et leur taille, elle ne précise pas quels salariés en ont bénéficié et quel était leur salaire. Les primes auraient été versées dans 500 000 établissements pour 2 milliards d'euros et 5 millions de salariés. Ces chiffres sont mensongers : il s'agit au maximum de 3 millions de personnes en 2021 et 1,8 million en 2022, sachant que nous ne savons pas exactement le nombre de bénéficiaires uniques. Ce n'est évidemment pas le type de dispositif que nous soutenons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de partage de la valeur indiqué au chapitre Ier. Il s'agit de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 000 euros par mois. Les salariés qui gagnent plus n'ont pas forcément besoin que leur pouvoir d'achat s'améliore de 500 euros. Cela permettrait de concentrer les primes sur ceux qui en ont véritablement besoin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
. Amendement de repli qui vise à rendre inéligibles à la PPV les salariés dont la rémunération est supérieure à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la rémunération la plus faible.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Certains propos ont semblé méprisants à l'endroit de notre collègue Farida Amrani qui a commis le crime de révéler son passé syndicaliste. Nous sommes bien conscients qu'en tant que députés, nous devons défendre l'intérêt général. Mais nous avons le droit de prouver que, nous aussi, nous connaissons le milieu de l'entreprise, même si nous étions salariés plutôt que dirigeants. Personne n'a le monopole de l'entreprise et il n'est pas question de mettre tous les employeurs dans le même sac. Mais nous tenons à rappeler que tout le monde a des droits sociaux. Une prime doit être socialisée. La socialisation du travail, c'est du salaire différé. C'est le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit d'exonérer des cotisations sociales employeurs les seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Ceci évitera que les grandes entreprises n'en profitent pour substituer la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement AS158 va dans le même sens. Compte tenu du principe de compensation rappelé par notre collègue Pierre Dharréville, nous suggérons de compenser la baisse des cotisations en faveur des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l'assurance maladie. Ce serait un juste retour des choses.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Rappelons que le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. M. Ferracci évoquait le risque qu'une augmentation des salaires entraîne une hausse du SMIC : pour ma part, je perçois plutôt cela comme une chance ! Je me félicite de constater que même certains députés de la majorité sont ouverts à l'idée d'augmenter les salaires. C'est bien, en effet, la meilleure manière d'accroître le pouvoir d'achat. Il est heureux que l'on reconnaisse – Mme la rapporteure a dit un mot à ce sujet – que le projet de loi présente certaines limites, notamment quant à l'augmentation des salaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Nous soutenons l'amendement qui vise à améliorer le processus de la négociation obligatoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Je suis heureux de prendre la parole après cette leçon d'économie du professeur Ferracci. Si j'ai bien compris, il y a, d'un côté, les gens sérieux et, de l'autre, les dupes. Nous avons un débat philosophique, une discussion centrale, où deux visions totalement différentes s'expriment. Je ne veux pas que l'on nous dise que nous sommes dupes ou que nous ne sommes pas sérieux. Nous aimons nous comparer à nos voisins européens. Or nous n'avons pas augmenté le SMIC au même niveau en France que dans les autres pays européens – Royaume‑Uni, Allemagne, Portugal, Espagne. Certes, tous les pays ne partent pas du même point, mais la France est le seul pays où le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Il ne s'agit pas de polémiquer, monsieur Alauzet, mais de regarder la réalité en face : il y a d'un côté l'inflation, et de l'autre des minima sociaux et des prestations qui ne suivent pas. Pourquoi leur revalorisation est‑elle inférieure à l'inflation ? Le ministre n'a pas répondu quand je lui ai posé la question. L'enjeu n'est même pas d'anticiper les choses, comme c'était le cas avant 2015, mais simplement de revaloriser les pensions et prestations au niveau d'inflation constatée à ce jour, à savoir près de 6 %. Si on ne le fait pas, c'est qu'on baisse les prestations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Nous demandons un rapport sur l'absence de revalorisation de la prestation de compensation du handicap depuis 2005 et les effets de la conjugalisation du mode de calcul des montants des fonds départementaux de compensation du handicap. Un grand nombre de personnes sont en souffrance et considèrent que ces montants sont nettement insuffisants. Il faut agir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Il ne vous a peut-être pas échappé que, selon une enquête de La Mutuelle des étudiants parue cette semaine, 70 % des étudiants sont en situation de précarité psychique, ce qui s'explique largement par des conditions de vie elles-mêmes très précaires. La pauvreté chez les jeunes est une réalité qu'il faut regarder en face. Ce n'est pas parce que vous revalorisez les prestations à un niveau inférieur à l'inflation, contrairement à ce que vous dites – que vous remédiez à la précarité de la jeunesse, à laquelle il serait bon que notre commission s'intéresse. Cette demande de rapport est de bon sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir organisé cette audition sollicitée par mon groupe. Nous aurions mille questions, monsieur le ministre ; je vous en poserai seulement deux. Auparavant, parce que votre rapport est technique et parfois désincarné, j'aimerais évoquer le cas d'une Française parmi des centaines de milliers d'autres. Une habitante de ma circonscription, âgée de 80 ans et atteinte d'un cancer, a contracté une pyélonéphrite la semaine dernière. Elle a passé trente-six heures d'angoisse à attendre sur un brancard aux urgences, au milieu des cris des patients, des soignants et des médecins, compatissants mais désemparés. C'était la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Selon la théorie des apparences, développée par la Cour européenne des droits de l'homme, une institution doit, pour être crédible auprès des citoyens, donner le sentiment d'être impartiale. Les réponses que vous avez apportées ne sont pas suffisantes pour garantir la confiance des citoyens. La fonction à laquelle vous aspirez et celle que vous exerciez il y a encore quelques semaines ne sont pas compatibles à leurs yeux. Reconnaissez l'existence d'un potentiel conflit d'apparences. S'agissant d'EDF, quelle différence faites-vous entre nationalisation et reprise du capital ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mais que répondez-vous à mon argument ? Est-il nécessaire ou non de passer par la loi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Pourquoi présager d'un refus de la lettre de cadrage, monsieur le rapporteur ? Si le projet du Gouvernement avait été rendu public au moment des élections législatives, il aurait fait l'objet d'un débat et aurait été sanctionné dans les urnes ! Cet argument ne tient pas la route. Nous considérons que le Gouvernement a commis une erreur et qu'il ne doit pas faire porter cette faute aux salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il s'agit de replacer le Parlement au cœur de l'action politique. Nous souhaitons donc l'organisation d'un débat, sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, après la promulgation de la loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Pauline est salariée en CDD dans une entreprise qui a deux sites, à Caen et à Lisieux. Il lui est proposé un CDI à Lisieux à l'issue de son CDD à Caen et elle refuse. A-t-elle droit au chômage ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le maintien du niveau de prélèvements obligatoires ne suppose pas la constance dans l'imposition. Quand vous supprimez une taxe, vous la compensez par d'autres. Je ne vois pas pourquoi il faudrait assurer l'équilibre à ce niveau-là alors que votre objectif est de le maintenir à l'échelle de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Pour moi, il n'y a rien là de logique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
L'objet de cet amendement est précisément de s'attaquer à la précarité de l'emploi en France. Une entreprise qui délocalise ou qui recourt à la fraude fiscale ne se comporte pas de façon vertueuse ; elle ne favorise pas l'emploi. Quand on délocalise, on précarise le marché du travail. Je suis favorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
J'espère que vous finirez par comprendre ce que nous ne cessons de répéter : nous sommes pour la négociation. C'est ce que montre cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous souhaitons qu'un rapport mesure l'efficacité de la dégressivité de l'allocation-chômage, à laquelle nous nous opposons et sur laquelle nous disposons de peu de données. Nous demandons que les effets en soient précisément évalués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Dans l'étude d'impact, vous indiquez que les articles du projet de loi n'ont pas d'impact sur l'égalité femmes-hommes. C'est faux puisque ces nouvelles règles vont contribuer à précariser davantage les femmes que les hommes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nos collègues du Rassemblement national, que nous n'avons presque pas entendus au cours de la soirée, ont à peine défendu cet amendement que je trouve proprement scandaleux. Il est aussi profondément discriminatoire que d'autres de leurs amendements qui visaient à limiter le droit de vote aux salariés de nationalité française, amendements qui n'ont pas été examinés et qui sont révélateurs de ce qu'a toujours été le Rassemblement national : un parti qui prône les discriminations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Nos débats, particulièrement riches, ont révélé deux philosophies antagonistes. Il y a, d'un côté, celle qui consiste à penser que le chômeur est responsable de la situation du marché de l'emploi. Dans cette logique, le renforcement des contraintes pesant sur le chômeur est compris comme un moyen de parvenir au plein emploi. De l'autre côté, il y a la philosophie qui consiste à se mettre à la place du chômeur et à considérer, en se fondant sur l'observation objective du marché du travail, que l'on ne saurait accuser les chômeurs d'essayer de rester en dehors de celui-ci en vertu d'un rapport rationnel coûts-avantages. Non seulement la réforme de 2019 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Vous reconnaissez donc que vous voulez transformer notre modèle. Quand j'utilise le terme « détricoter », c'est pour rendre le processus visible. C'est aussi une manière de dire que vous transformez en profondeur le modèle assurantiel mis en place sous le général de Gaulle. Vous avez évoqué le système des pays scandinaves, mais là-bas on respecte le dialogue social, ce qui n'est pas le cas en France. Il ressort clairement de nos échanges que les organisations syndicales qui ont été consultées n'étaient pas favorables à ce projet. Des mesures comme celles que vous prenez vont encore accentuer leur faiblesse. Mais c'est précisément, pour vous, un moyen de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, votre obsession pour le plein-emploi n'oublie qu'une chose : la réalité vécue par les demandeurs d'emploi, qui s'est aggravée en raison des lois de dérégulation adoptées depuis cinq ans. Votre vision est déconnectée des 41 % d'inscrits à Pôle emploi qui ne sont pas indemnisés. Avec la multiplication des formes alternatives de contrat de travail, telles que les plateformes et l'auto-entrepreneuriat, le chômage est devenu intermittent. Comment en tenez-vous compte dans vos réformes ? Vous oubliez aussi une autre catégorie de demandeurs d'emploi – en fait, un peu plus de la moitié : les demandeuses d'emploi, que vous n'avez évoquées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
La proposition de résolution présentée par Clémentine Autain visant à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée (ALD) avait fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée le 13 janvier dernier. Cette pathologie touche entre 1 500 000 et 2 500 000 femmes, soit 10 % de celles en âge de procréer. Deux jours avant le débat à l'Assemblée nationale, le Président de la République avait reconnu qu'il s'agissait d'un problème de société, lancé un plan d'action national et annoncé que les moyens seraient à la hauteur de l'enjeu. Or on ne trouve rien sur le sujet dans le PLFSS : aucun moyen supplémentaire, ni même un calendrier. Il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Madame la ministre, vous avez parlé d'un enrichissement parlementaire bienvenu. Il m'arrive pourtant, pendant mes nuits d'insomnie, de m'interroger sur le rôle du député : est-ce voter des textes de loi qui sont des coquilles vides ? Signer un chèque en blanc au Gouvernement pour qu'il impose aux partenaires sociaux, qui la refusent, la poursuite et l'aggravation de la régression sociale que vous avez entamée en 2019 par la « réforme » de l'assurance chômage ? Fermer les yeux sur les 1 200 000 perdants de votre précédente réforme, dont les allocations ont diminué de 155 euros en moyenne, en particulier sur les grands perdants, ceux qui alternent chômage et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je comprends que vous ayez dû déclarer irrecevables certains amendements mais pourquoi refuser des amendements qui visent à mettre fin au chômage longue durée, à proposer une visite du médecin du travail aux chômeurs, à supprimer la dégressivité de l'allocation chômage, à inscrire dans la loi le principe de l'indemnisation dès le premier jour ou celui du caractère universel de l'assurance chômage ? Ces propositions avaient un lien avec le texte et c'est appauvrir le débat que de ne pas les examiner. La ministre elle-même n'invitait-elle pas les parlementaires à enrichir le texte ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon amendement vise tout simplement, par la suppression de l'article 1er, à éviter celle du Parlement. Dans le même temps, il s'agit d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage, menée contre l'avis des partenaires sociaux, ce qui est une première depuis 1971. Cette réforme est, à notre sens, économiquement absurde, socialement injuste et financièrement inutile. Vous avez ainsi fondé votre analyse sur le modèle du demandeur d'emploi optimisateur, rationnel, calculateur. Cette hypothèse, défendue par certains économistes libéraux et intéressante sur le papier, ne correspond à aucune réalité. À titre personnel, je n'ai jamais croisé un tel ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je voudrais répondre à certaines contrevérités qui ont été proférées. D'abord, si, en 2000, il n'y a pas eu homologation de l'accord entre les partenaires sociaux, c'est parce que le Gouvernement avait affirmé à plusieurs reprises qu'il voulait améliorer l'indemnisation des chômeurs et mieux les accompagner vers l'emploi. La première condition – vocation première du régime d'assurance chômage – n'étant pas remplie, il avait été contraint de recourir à des décrets. Martine Aubry et Laurent Fabius l'ont clairement expliqué dans leur lettre de 2000. Les deux situations ne sont donc absolument pas comparables. Ensuite, il n'est pas vrai que cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Je ne fais pas la même lecture de l'avis du Conseil d'État que vous, monsieur le rapporteur. Ce qu'il dit, c'est que le régime actuel aurait pu être prorogé par décret, mais que, comme vous voulez faire une réforme plus ambitieuse dans un délai très court et dans un cadre contraire au dialogue social, alors il est nécessaire de passer par la loi ; cela n'aurait pas été le cas à cadre constant. Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi et l'abrogation de la réforme précédente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement vise à réécrire l'article 1er de manière à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage. On ne peut que constater l'échec du Gouvernement en matière de gestion du chômage. La réforme a touché en priorité les territoires les plus défavorisés de notre pays et les publics les plus fragiles : ce sont 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans, qui en ont subi ces conséquences ; 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis, dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans ; 50 400 personnes dans le Nord, dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Que dit le Conseil d'État dans le considérant 7 de son avis, monsieur le rapporteur ? « S'agissant de la nécessité d'une intervention législative pour atteindre l'objectif poursuivi, le Conseil d'État observe que les dispositions législatives en vigueur n'assignent pas à l'accord ou au décret de carence de durée précise » – puis de souligner qu'il tient compte de « la volonté du Gouvernement d'apporter le cas échéant au régime d'assurance chômage des adaptations excédant celles qu'autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel ». Il est clair que le Conseil d'État se prononce par rapport au projet qui lui est soumis et non par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
C'est lié, puisque si nous proposons la suppression de l'article 1er dans sa rédaction actuelle, c'est précisément parce que nous estimons que le véhicule législatif n'est pas nécessaire ! Vous soutenez, monsieur le rapporteur, que les perdants de la réforme de l'assurance chômage sont des personnes fictives, des perdants potentiels. Pourtant, à la page 14 de son étude de l'impact de la réforme, l'UNEDIC indique que « parmi les 2,8 millions d'entrants, la première année de mise en œuvre de la mesure (juillet 2021-juin 2022), 1,15 million d'allocataires seront impactés car leur rythme de travail sur leur période de référence affiliation est inférieur à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement vise lui aussi à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à réécrire l'article 1er. Je maintiens ce que j'ai dit : ce texte n'est pas nécessaire. Nous avons nous aussi fait notre travail, monsieur le rapporteur, et les juristes spécialisés en droit du travail que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'un décret pouvait suffire. De surcroît, budgétairement, c'est inutile : si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel de l'assurance chômage de plus de 3 milliards d'euros par an en moyenne sur la période allant de 2011 à 2019, elle note que la contribution du régime de l'assurance chômage au financement de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le rôle de Pôle emploi n'est pas d'accompagner uniquement les chômeurs, mais aussi les entreprises et les salariés. D'ailleurs, la Cour des comptes estime que le financement de Pôle emploi doit être entièrement à la charge de l'État, comme elle le dit dans son rapport de 2021, parce que le service public de l'emploi doit être financé par l'ensemble des contribuables. Le déficit budgétaire de l'assurance chômage n'est donc pas lié à l'assurance chômage elle-même : on ne peut pas en faire porter la responsabilité aux chômeurs. Vous ne l'avez pas nié, et je tiens votre silence pour une confirmation. Je déplore donc que la question de l'assurance chômage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le chèque en blanc qu'on nous demande ne pourra être donné au Gouvernement qu'après l'échec d'une négociation – d'une concertation si vous préférez – avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que des associations représentatives des chômeurs et des précaires. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il est essentiel d'inclure dans cette logique les partenaires sociaux, qui font un travail formidable sur le terrain. La réforme précédente les a heurtés et il est temps de retisser les liens. Pour réussir cette réforme, il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
On discutera gouvernance plus tard, mais pour précariser les chômeurs, on tape tout de suite !
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
La proposition n° 35 du candidat Macron était que l'assurance chômage soit « plus stricte quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ». On ne peut pas considérer qu'avec cette phrase concise et perdue dans une pléthore de semblables, l'élection du Président vaille validation de la réforme de l'assurance chômage ! Monsieur le rapporteur, vous appartenez à cette institution qu'est le Parlement – vous n'êtes plus conseiller à l'Élysée. En tant que député, votre rôle est de faire en sorte que ce texte sorte de la proposition présidentielle pour entrer dans le champ de la loi. Notre mandat politique est de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Non, les études ne montrent pas du tout que l'arrivée à échéance des droits pousse à reprendre un emploi. Elles montrent que lorsqu'on commence à perdre ses allocations, on a tendance à accepter un emploi moins qualifié, ce qui a pour conséquence d'évincer les candidats naturels et d'entraîner mécaniquement une baisse des salaires. Par ailleurs, si on veut vraiment atteindre le plein emploi – on atteindra bientôt les 5 %, qui correspondent au chômage frictionnel – on ne peut faire l'économie d'une réflexion sur la qualité de cet emploi. Or celle-ci semble absente dans la majorité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il faut permettre au Gouvernement de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'à un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. Donnons-nous simplement le temps de discuter ! La précipitation est inutile. L'enjeu n'est pas simplement de donner une prime de 1 000 euros à un salarié, ce qui nous a déjà occupés pendant un mois cet été : il s'agit de la vie, voire de la survie, de millions de personnes en France ! Nous ne devons pas prendre ce débat à la légère. La méthode que vous choisissez, celle de la précipitation et de la marche forcée, n'est pas la nôtre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Cet amendement de repli vise à subordonner la signature d'un chèque en blanc au Gouvernement à l'échec d'une négociation avec les partenaires sociaux qui aurait eu une durée d'au moins six mois. Si une durée de six mois ne vous satisfait pas, je ne sais pas ce qui pourra le faire, dans la négociation ou la concertation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
C'est ce qu'on appelle mettre la charrue avant les bœufs. Il faut un cadre institutionnel avant de produire des règles ; vous, vous voulez d'abord produire des règles, puis demander à un cadre institutionnel de débattre – mais de quoi ? J'ai du mal à comprendre. S'il y a quelque chose à négocier, on négocie. Sinon, c'est de la concertation fictive. À quoi sert cette concertation ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il s'agit toujours de préférer la négociation à la concertation. Après le débat que nous venons d'avoir, je me contenterai de citer Olivier Dussopt : une concertation est un échange, une discussion, des propositions, des contre-propositions, et à la fin, le Gouvernement prend les décisions qu'il doit prendre... Fin de l'histoire !
