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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Pour Les Républicains, la question des transports est intimement liée avec la liberté fondamentale de se déplacer pour travailler, étudier, se nourrir et se soigner. Notre objectif commun est donc de ne pas entraver cette liberté de circulation, tout en préservant notre environnement. Si nous sommes tous conscients de la nécessité de décarboner les voitures, cela ne peut se faire contre le pouvoir d'achat des Français qui travaillent. Dans ma circonscription, un habitant dépense en moyenne 1 000 euros par an pour aller travailler. Le Gouvernement a annoncé la fin de la remise sur le diesel d'ici à la fin de l'année. Quelles compensations ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Question orale du 18/10/2022 : Hausse des prix de l'énergie
Madame la Première ministre, après le confinement sanitaire est venu le temps du confinement énergétique. L'électricité : + 10 %, le gaz : + 34 %, le fioul : 70 % ! Pis encore, des millions de Français ne trouvent même plus de carburant pour circuler. Après le temps de la vie chère est venu le temps de la France en carence, carence de carburant et carence de gouvernement. Car les Français sont fatigués d'entendre que tout va bien alors qu'ils attendent des heures pour faire le plein. Les Français sont fatigués de voir le Gouvernement réagir trop peu ou trop tard. Les Français sont fatigués de chercher des produits qui disparaissent des rayons. Les ...
Question orale du 18/10/2022 : Hausse des prix de l'énergie
Si votre action est parfaite, pouvez-vous expliquer aux habitants de ma circonscription pourquoi, ce matin encore, ils ne pouvaient pas trouver de carburant et pourquoi vous êtes incapable de nous indiquer la date à laquelle toutes les stations-services pourront à nouveau en distribuer ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Nous souhaitons appeler l'attention sur le multimodal, car nous considérons que les routes ne peuvent être le parent pauvre de la politique gouvernementale. Le rapport de la Cour des comptes de 2022 souligne le manque de vision globale, si bien qu'une information qui ne permet pas d'anticiper correctement les opérations à engager nous alerte particulièrement. Le PDG de la SNCF a récemment réclamé au Gouvernement, par voie de presse, des moyens supplémentaires pour la modernisation du fret ferroviaire. Les besoins du secteur justifieraient, selon lui, une allocation supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an dès l'année prochaine, et un investissement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
Je me réjouis de votre présence devant nous ce matin. Grâce à la révision constitutionnelle de 2008, les nominations importantes ne sont plus le fait du prince mais requièrent désormais l'aval des assemblées. La représentation nationale et le Parlement y ont beaucoup gagné. Vous avez apporté de nombreux éléments de réponse à nos questions en vous exprimant hier devant nos collègues du Sénat. Néanmoins, quelques questions du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale restent en suspens. La première, qui nous semble importante alors que revient le débat sur les retraites, concerne votre position à ce sujet en tant que futur PDG de la RATP ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La discussion entre nos deux commissions a été difficile. La presse s'en est fait l'écho. Nous poursuivions le même objectif, supprimer l'article, mais pour des raisons bien différentes. Pour ce qui me concerne, je me demande s'il est opportun de voter un amendement qui priverait la commission du développement durable d'un débat qui l'intéresse au premier chef.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous voterons également en faveur de ces amendements qui vont dans le sens de la défense de la démocratie locale, en refusant d'opposer cette dernière à la transition écologique. Notre vote aurait pu être différent si le Gouvernement avait choisi de soutenir un vote conforme du texte adopté par le Sénat en première lecture et si l'on avait pu s'assurer que pour chaque projet la population soit associée aux décisions localement – ce qui n'est pas le cas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Pour une fois, monsieur le président, vous ne nous reprocherez pas notre cohérence avec le Sénat : le groupe LR refusera de voter ces amendements, qui créeraient une distorsion de concurrence entre les énergies bas-carbone, notamment pour ce qui concerne l'hydrogène.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
De même que nous avons demandé, il y a quelques jours, la création d'une mission d'information sur l'accord de Paris, il nous semblerait intéressant que le Gouvernement remette au Parlement un tel rapport. Je voterai pour l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Cet amendement permettra à la filière de la méthanisation d'augmenter ses capacités de production à titre dérogatoire, compte tenu de la crise énergétique actuelle : un dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d'enregistrement ne sera pas considéré comme une modification substantielle des projets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
À moins qu'il s'agisse d'un amendement d'appel, cette disposition nous paraît trop contraignante vis-à-vis des PME et des TPE, et même inapplicable dans certains territoires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Dans votre propos introductif, madame la ministre, vous avez déclaré que vous souhaitiez « faire confiance aux maires », en leur permettant « d'avoir le dernier mot » : ils émettront « un avis conforme sur les zones prioritaires qui comprennent leur commune ». Pour clarifier les choses, accepteriez-vous de remplacer « sur les zones prioritaires » par « sur les projets éoliens » ? Les maires émettraient ainsi un avis conforme sur les projets éoliens qui concernent leur commune.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Pour faire part d'une expérience personnelle, un projet éolien qui n'a fait l'objet d'aucune enquête publique est sorti de terre et a permis d'augmenter de 30 % le budget d'une commune limitrophe à la mienne, grâce à la création d'une société d'économie mixte. Les maires et les élus locaux, s'ils avaient disposé du dispositif de l'avis conforme, auraient pu peser davantage dans le partage de la valeur ajoutée. Ne le voyons pas comme un droit de veto mais comme une arme supplémentaire entre les mains des maires et des élus locaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Madame la ministre, vous courez le risque que ce projet de loi ne devienne, aux yeux de l'opinion, le texte de l'éolien terrestre, alors que celui-ci ne figurait pas dans la version initiale. Si nous évoquons ce sujet, c'est parce que l'éolien, à la différence d'autres énergies renouvelables, pose un problème d'acceptabilité sociale. Trois propositions ont été faites, que nous sommes prêts à entendre. Tout d'abord, la vôtre : vous avez indiqué que le problème était que le droit de veto arrivait en début de procédure ; alors mettons-le à la fin de la procédure ! Deuxième proposition faite par notre collègue Laisney : un droit de veto non pas du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
En proposant cet amendement, nous devançons le procès en ringardise qu'on pourrait nous faire sur la question des énergies renouvelables. Nous aimerions aboutir à un accord parlementaire sur ces sujets, mais ce ne sera probablement pas le cas. Afin d'accélérer la production d'énergie solaire, nous souhaitons garantir aux porteurs de projets qu'aucune pièce complémentaire ne pourra leur être demandée à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation et que le dossier sera instruit dans les douze mois.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Si les services de l'État le font déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'inscrire dans le marbre de la loi. La filière de méthanisation souhaite produire davantage d'énergie renouvelable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Certaines fausses vérités méritent d'être corrigées. Mme la ministre nous a dit que les maires n'étaient pas favorables au droit de veto que nous avions proposé, mais ce n'est pas le cas. Les maires n'y sont pas favorables pour eux-mêmes, mais ils sont pour dès lors que cela concerne le conseil municipal, ce qui change tout.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous avons voté hier soir, contre l'avis du Gouvernement, un amendement demandant la remise d'un rapport sur la biodiversité. Nous voyons bien que ce sujet fait l'objet d'un débat, notamment juridique, entre vous et la ministre Mme Batho. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements, s'il vous plaît ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous proposons de remplacer le mot « extérieurs » par « d'un seul tenant », le critère de la taille du parc de stationnement devant être apprécié globalement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Plutôt que le seul parc de stationnement, il faudrait prendre en compte l'unité foncière déjà artificialisée dans laquelle il est inclus.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement me permet de rappeler l'attachement des députés du groupe Les Républicains à la version du texte adoptée par le Sénat, que la commission a fortement déconstruite.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nul ne pourra nous accuser de ne pas nous accorder avec nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d'information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu en commission sur ce sujet très sensible pour nos élevages, y compris dans la perspective du bien-être animal. Il vise à prendre en considération les effets du développement des réseaux et notamment des lignes à haute tension à proximité des exploitations agricoles.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit d'un amendement à la fois de conviction et d'appel : il vise surtout à alerter au sujet de l'exclusion du numérique que vivent certains de nos concitoyens, lesquels, en cas d'adoption de l'article, peineraient à pouvoir donner leur avis en matière de développement de la production d'énergies renouvelables. Nous devons cependant tenir compte de cet avis, d'autant que les exclus du numérique ne sont pas toujours des personnes âgées : nombre de jeunes n'ont pas accès aux outils nécessaires ou ne les maîtrisent pas.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise en effet à rétablir l'article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d'énergies renouvelables et qui vont à l'encontre de l'accélération souhaitée.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s'il n'a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m'interroge sur sa constance. Ne m'accusez pas de ne pas être constructif.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme l'amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s'opposant aux projets de production de biogaz.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu'il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d'examiner un projet de loi visant à accélérer la souveraineté alimentaire de la France.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l'avis du maire de la commune d'implantation et celui de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, s'il ne s'agit pas de la même personne, lors d'une demande d'autorisation d'installer des projets sur des friches. Il s'agit d'apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est lui aussi défendu avec conviction, au nom de l'éminent et regretté – ce soir, du moins – Vincent Descoeur.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est retiré.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par cet amendement, je vous invite à respecter l'engagement pris par le Président de la République devant un parterre d'architectes, en mai 2019. Il affirmait vouloir donner à l'architecture une place toute particulière, en associant les architectes aux deux défis avec lesquels nous devons vivre, à savoir la lutte contre la fracture territoriale et le réchauffement climatique. Le présent amendement vise à ce que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) soit sollicité sur les projets d'implantation d'éoliennes terrestres à proximité de monuments historiques. Il n'a d'autre but que de rétablir l'article 1er CA que nos collègues ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans la même perspective que les amendements précédents, en s'inspirant de ce qui se fait ailleurs en Europe, notamment en Pologne ou même en Bavière, nous proposons de définir une proportion entre la hauteur des éoliennes et la distance par rapport aux habitations. Je rappelle que l'éolien, sur lequel le groupe Les Républicains se concentre, ne représente que 10 % des énergies renouvelables. Nous aurions aimé être entendus sur ce sujet, afin d'évoquer les autres sujets concernant les énergies renouvelables qui nous paraissent si importants.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je souhaiterais à la fois compléter les propos de Jérôme Nury et souligner l'utilité de ce débat, puisque des députés issus aussi bien des oppositions que de la majorité reconnaissent l'importance de l'acceptabilité de l'éolien. Seulement, le coefficient multiplicateur de trois proposé oralement par notre collègue Gérard Leseul pose un réel problème : en triplant la hauteur des plus petites éoliennes, on obtiendrait une distance minimale inférieure aux 500 mètres qui figurent dans la loi. Un tel résultat ne serait pas acceptable, d'où cet amendement.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a trait, une nouvelle fois, aux externalités négatives de la transition énergétique. Il importe d'assumer le fait que les territoires ruraux continueront d'être mis à contribution en faisant en sorte que leurs habitants aient leur mot à dire. Soit dit entre nous, il n'y aura jamais d'éoliennes à Paris ; en revanche, nos circonscriptions peuvent être concernées, et je rejoins sur ce point ma collègue Émilie Bonnivard.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d'associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l'établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée. De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes hors des zones d'accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans le même esprit que l'amendement précédent, il vise à accélérer les zones d'accélération et à faire en sorte que les projets en cours d'instruction soient pris en compte dans les objectifs fixés.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ces amendements reviennent à reprendre nos débats sur l'avis conforme des ABF, sauf qu'il s'agit ici de panneaux solaires et non plus d'éoliennes. Cela va aussi réveiller les discussions autour des amendements « Casablanca », qui soulèvent une vraie question pour certains de nos villages.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit de rendre obligatoire le dépôt d'un permis de construire pour le remplacement d'une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d'urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu'à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent article prévoit l'implantation à titre dérogatoire d'équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi littoral. Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d'urbanisme.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans une logique d'accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l'amendement vise à autoriser l'implantation d'installations photovoltaïques sur les centres d'enfouissement technique et les délaissés routiers.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les projets d'accélération d'énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n'en pouvaient retrouver.
