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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'amendement vise à rectifier une inexactitude dans le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Celui-ci indique en effet que 32,5 milliards d'euros de dépenses sont considérés comme favorables à l'environnement, 4,5 milliards mixtes et 10,8 milliards défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Or ce ne sont absolument pas les chiffres auxquels arrivent un certain nombre d'acteurs de la transition écologique. Le Réseau Action Climat estime à près de 25 milliards les dépenses fiscales négatives pour l'environnement. L'institut de l'économie pour le climat, un peu plus conservateur, les évalue à 12 milliards. Même le ministère de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Il s'agit de renforcer l'exhaustivité de l'évaluation de l'impact environnemental négatif. Je suis heureuse que vous partagiez notre objectif, mais puisqu'il y a des écarts importants entre les différentes évaluations, il nous semble important d'inscrire cette exigence dans la loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je me demande moi aussi comment vous comptez ramener le déficit à 3 % du PIB d'ici 2027, puisque vous n'en avez rien dit pendant la campagne électorale. Le Gouvernement peut-il nous expliquer dans quelles dépenses publiques il va couper pour réaliser ces économies budgétaires qui devraient s'élever, non pas à 24, mais à 80 milliards d'euros ? Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un vrai débat sur la dette – son poids, et le fait que nous ne pourrons pas la rembourser ? Les règles monétaires de l'Union européenne ne peuvent plus s'appliquer à cette dette que nous n'avons pas choisie, puisqu'elle est un héritage de la crise du covid.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de conférences de branche pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, instaurer une échelle de 1 à 20 et concrétiser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Le Gouvernement préfère les primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, à des mesures augmentant réellement les salaires. Nous proposons une autre logique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
À part la prime, qui reste optionnelle pour les entreprises, les mesures que vous proposez ne sont pas plus immédiates et efficaces que ce que nous proposons, notamment l'augmentation du SMIC. Nous maintenons l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous proposons de faire des administrations publiques des modèles du point de vue de la considération des métiers de première ligne, premiers de cordée, ou de corvée, comme M. Emmanuel Macron a appelé, pendant la crise, agents d'entretien et femmes de ménage. La maltraitance sociale frappe les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt le matin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. En plus des nombreuses difficultés qui affectent leur vie quotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour leur santé. Cette indignité est due à l'inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entre des entreprises prestataires ; notre chère ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
La réouverture annoncée, faute d'anticipation et de planification en matière de transition énergétique, de la centrale à charbon de Saint-Avold et de l'augmentation de la production de celle de Cordemais est le symbole de l'échec de la politique énergétique de la France. Le charbon est un péril écologique : avant la fermeture de deux d'entre elles, les quatre dernières centrales à charbon représentaient 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique, pour seulement 1,2 % de la consommation nationale. Le risque de pénurie d'énergie pour l'hiver est réel, mais, comme pour le terminal méthanier d'importation de gaz de schiste, l'urgence de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Selon France énergie éolienne, 3 gigawattheures d'énergie éolienne et 4 gigawattheures d'énergie solaire attendent d'être raccordés au réseau électrique. Non, le Gouvernement n'a pas tout fait pour éviter la pénurie, au travers tant d'économies d'énergie que du déploiement des énergies renouvelables. Nous restons opposés à la réouverture, même temporaire, de la centrale de Saint-Avold.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
De nombreux scientifiques, bureaux d'études et ONG s'accordent sur le fait que les mécanismes de compensation carbone ne fonctionnent pas pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : ils arrivent trop tard après l'augmentation des émissions et ne sont pas définis précisément. On ne peut pas se cacher derrière la compensation pour justifier des décisions climaticides.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez-vous que les nouvelles baisses d'impôts en direction des entreprises, et notamment la suppression de la CVAE, sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Devant de tels chiffres, il est heureux que vous reconnaissiez qu'il y a un problème ! Vous nous reprochez d'être anti-entreprises. Nous ne cherchons pas seulement à protéger le pouvoir d'achat des Français : ce que nous voulons, c'est protéger toutes les autres entreprises qui sont victimes de la spéculation de certains secteurs. Il est inquiétant que vous n'apportiez aucune réponse à ces questions. Vous avez refusé le blocage des prix, qui visait à limiter ces effets, par exemple la non-répercussion par Total d'une éventuelle taxe sur les prix de l'essence. Vous avez refusé notre amendement d'appel sur le changement de calcul de l'impôt, qui permettait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Le Gouvernement et les groupes Rassemblement national et Les Républicains font la même proposition : compenser le prix du carburant par une augmentation des dépenses publiques grâce aux chèques énergie ou en baissant les taxes. Tout le monde s'accorde pour ne pas aborder le vrai problème : la spéculation sur les prix du carburant. Comment garantir que les prix du carburant ne continueront pas d'augmenter, en profitant justement de la baisse des taxes, par un effet d'aubaine ? C'est pourquoi nous ne résoudrons pas ce problème tant que nous n'aurons pas encadré les prix. Malgré le coup de pouce tarifaire, le prix de l'essence est revenu au niveau qu'il avait au début ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports en commun. Pourquoi cette mesure, me demanderez-vous, alors que nous parlons par ailleurs d'un blocage des prix ? Parce que le secteur des transports en commun ne souffre pas d'un problème d'inflation. D'une façon générale, nous sommes opposés à la réduction des taxes tant que nous n'aurons pas procédé à une réforme fiscale d'ampleur permettant de compenser les baisses de recettes de TVA. Toutefois, en période de crise écologique, de canicule et de dépendance accrue à la voiture – alors même que le prix de l'essence explose –, les transports en commun méritent que l'on fasse une exception. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Premièrement, monsieur Mauvieux, notre amendement ne concerne pas seulement les transports en commun des zones urbaines : il vise aussi le train, c'est-à-dire la possibilité pour les familles de se déplacer cet été. Deuxièmement, si notre approche de la question de la TVA est différenciée, c'est parce qu'on n'observe pas, s'agissant des transports en commun, le phénomène spéculatif qui est en cause pour l'essence. Il est donc justifié de baisser la TVA sur les transports en commun, ne serait-ce que de manière temporaire. Cela permet d'envoyer un signal positif aux Français en faveur de la transition écologique. Dans le cas de l'essence, l'inflation est due à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement vise à instaurer une garantie d'autonomie pour permettre à chacun de vivre dignement. Avec l'inflation actuelle, il n'est pas possible de survivre avec un RSA à 500 euros ! Monsieur le rapporteur général, nous ne nous satisfaisons pas de votre réponse. En France, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Le sujet devrait être absolument prioritaire et nous devrions parler de cela constamment, dans l'hémicycle et en commission. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sérieusement sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement traite du temps long, même si le texte est un projet de loi d'urgence, car la dimension écologique d'un certain nombre de mesures de ce paquet pouvoir d'achat nous inquiète. Nous proposons donc de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises – qu'il s'agisse de subventions, de garanties à l'export, de garanties de prêts ou de crédits d'impôt – à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la crise du covid et le plan de relance, l'Assemblée a débattu de cet enjeu : chaque année, nous donnons des milliards d'aides publiques aux entreprises, alors que celles-ci ne font pas leur part ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Certes, on a commencé à mettre en place des mécanismes, mais l'urgence climatique impose d'aller plus loin dans la conditionnalité des aides et d'utiliser tous les leviers à notre disposition, même quand il s'agit d'aides ne concernant pas directement l'environnement. Il faut contraindre les très grandes multinationales françaises à respecter leur part du contrat et à réduire leurs émissions. Le fait de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas : des trajectoires de réduction doivent être élaborées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
L'allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes et, depuis le 1er mars dernier, du contrat d'engagement jeune qui lui a succédé peut atteindre un montant de 500 euros. Selon mon estimation, un jeune des QPV au chômage depuis le mois de septembre dernier pourrait toucher en s'engageant dans une formation à peu près 100 ou 120 euros par mois – je vous épargne le détail de mes calculs. Que change la réforme qui a instauré le CEJ en termes de revenu, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans dans les QPV ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En tant que rapporteure spéciale des crédits consacrés à l'adaptation aux risques induits par le changement climatique, je soutiens l'amendement. Les représentants de l'ANEL que nous avons auditionnés ont dressé un constat très inquiétant, en matière de réglementation comme de soutien financier. À l'heure actuelle, il n'y a pas grand-chose pour protéger les littoraux de la montée des eaux et de l'érosion. Dix euros, c'est une formule sandwich avec Coca-Cola à la boulangerie ! Nous pouvons nous permettre d'ajouter cette somme aux prix de l'immobilier compte tenu de l'importance du sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les technologies pour décarboner le secteur ne seront pas disponibles avant 2030. Or nous devrons avoir réduit de moitié nos émissions d'ici là. Le PDG du groupe ADP a lui-même reconnu qu'il faudrait réduire le trafic aérien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par cet amendement d'appel, je veux rappeler que les acteurs des places de marché du commerce électronique sont coupables depuis de nombreuses années d'une fraude à la TVA massive, que l'association Attac estimait à 5 milliards en 2019. La loi anti-fraude de 2018 n'a pas réglé le problème et il n'a pas été donné suite aux éléments que nous avons transmis à Bercy à ce sujet. Les vides juridiques, tant au niveau français qu'européen, permettent aux sociétés écrans de contourner la nouvelle réglementation. La fraude se traduit par des pertes colossales pour les finances publiques et donne lieu à de multiples cas de distorsion de concurrence. L'expansion du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Beaucoup d'ONG nous alertent sur l'arnaque du kérosène à l'huile de palme. Pour contourner la prochaine interdiction d'incorporer directement l'huile de palme dans les carburants, certaines entreprises la font passer pour des déchets d'huile de palme. Or, les biocarburants à base d'huile de palme sont plus néfastes pour l'environnement que le pétrole. Je ne sais pas qui vous a conseillé cet amendement, mais c'est un cheval de Troie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je ne peux pas entendre ce genre d'arguments. Le trajet Paris-Brest est réalisable en train. Vous vous abritez derrière les classes populaires, mais nous venons de vous dire que ces dernières ne prennent pas l'avion – les chiffres le montrent. Le secteur aérien a bénéficié de nombreuses aides. Où pouvons-nous faire des économies pour financer la transition écologique ? Par ailleurs, si nous voulons vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut que le rail soit plus compétitif que l'aérien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Ce matin, nous nous trouvions à la Maison de la Chimie avec les industries de la rénovation, et elles nous ont alertés. Actuellement, la hausse des prix des matières premières et de l'énergie fait chuter les investissements dans la rénovation de 83 %. Comment la Banque de France assurera-t-elle que les hausses de taux d'intérêt et l'inflation ne se répercutent pas de façon disproportionnée sur le coût des investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments ? Quelles mesures de politique monétaire la Banque de France envisage-t-elle afin d'améliorer l'accessibilité et l'attractivité des prêts bancaires dédiés à la rénovation thermique ? Est-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
( LFI-NUPES). Pendant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé 50 milliards d'euros sur cinq ans d'investissements dans la transition écologique. Or nous n'en trouvons trace ni dans les documents adressés à la Commission européenne ni dans les textes que nous examinons. Si la loi de programmation n'est pas contraignante, quel est l'intérêt d'en débattre ? Il est aussi nécessaire de fixer une trajectoire en matière de transition écologique que pour les finances publiques. Un effort de planification des investissements similaire se justifie pleinement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous ne sommes certes pas élus dans les mêmes territoires, mais il est des endroits où ce que décrit M. Guiraud ne relève pas de la caricature. Dans ma circonscription, les systèmes sanitaire, médico-social et scolaire sont en train de s'effondrer. Un animateur s'est fait poignarder par un jeune dans un centre d'éducation spécialisée parce qu'il n'y a plus assez de personnel et qu'il doit gérer seul une classe de trente élèves. Nous recevons dans nos permanences des gens qui viennent nous raconter tout cela. Excusez-nous de décrire la réalité de certains territoires difficiles ! La France est hétérogène : toutes les collectivités ne sont pas les mêmes, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre amendement vise à aboutir sur un sujet qui doit nous réunir, après de multiples tentatives infructueuses : la taxation des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l'État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'impôt sur les sociétés doit être plus juste et plus efficace, et le taux d'imposition doit être modulé en fonction de l'allocation des bénéfices. Il s'agit de rendre l'IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements. À l'inverse, en l'état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l'impôt. Les PME sont, depuis trop longtemps, écrasées par un taux d'imposition bien trop élevé par rapport à celui des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF888 met en place une pénalité financière correspondant au double du montant du CIR touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Pour le rapporteur général, le CIR sert à subventionner la création d'emplois dans la recherche en France. Or depuis 2008, alors que 63,7 milliards de crédit d'impôt recherche ont été accordés en France, l'augmentation nette des effectifs de recherche n'a été que de 60 000 équivalents temps plein : cela représente un peu plus de 1 million d'euros par emploi créé. On peut donc légitimement se demander, puisque nous sommes à l'euro près dans les budgets, si ces dépenses sont rationnelles. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté ce matin un crédit d'impôt portant sur les intérêts des prêts immobiliers et qui profite aux classes moyennes aisées et supérieures. C'était un amendement non chiffré, dont on nous a dit qu'il coûterait des sommes colossales, et nous l'avons voté sans aucun problème alors qu'il ne résout absolument pas le problème de l'accessibilité à l'emprunt immobilier pour les classes moyennes et populaires. Mais quand il s'agit du logement dans les outre-mer, on nous répond que cela coûte trop cher ? Quelle incohérence, quelle injustice sociale, vous vous rendez compte ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Les collectivités territoriales, sauf les régions, sont contre la suppression de la CVAE, qui les rendra dépendantes des décisions futures de l'État. Or vous les engagez dans un plan d'économies insoutenable, avec des recettes qui augmentent moins vite que l'inflation et la démographie. Vous les laissez seules face à la multiplication par trois voire par quatre de leur facture d'électricité. La réforme va surtout bénéficier aux grands groupes. Si elle est si positive, pourquoi vous cachez-vous derrière le besoin de relocaliser l'industrie, alors que celle-ci ne percevrait que 25 % de la baisse ? D'ailleurs, je ne savais pas que la finance avait des problèmes de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous avions déjà défendu cet été un amendement identique à l'amendement I-CF815, qui vise à abroger la niche fiscale sur le kérosène aérien. Celle-ci coûte chaque année 3,6 milliards d'euros à l'État – un « pognon de dingue » quand, dans le même temps, on fait la chasse au moindre euro en matière de santé ou de transition écologique. Elle bénéficie à un transport qui, contrairement à la voiture, n'est pas du tout démocratique puisque 40 % des Français n'ont jamais pris l'avion. Si nous pouvons comprendre qu'il est impossible de sortir immédiatement des énergies fossiles dans le domaine de la mobilité et qu'il est nécessaire de subventionner ou de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
C'est étonnant, vous n'avez pas la même philosophie lorsqu'il s'agit des crédits d'impôt : vous préférez qu'ils bénéficient à tous, y compris les grands groupes, plutôt que de les réserver à ceux qui en ont le plus besoin, les PME !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je suis étonnée de l'absence de réactions de mes collègues. Je vous rappelle que la France a perdu 375 000 emplois dans la confection textile depuis les années soixante-dix et que le textile est responsable de près de 8 % des émissions mondiales. Plus les emplois ont été délocalisés, plus les émissions ont augmenté. Nous avons évoqué le déficit commercial et la balance commerciale de la France. Le textile n'étant pas un secteur à haute valeur ajoutée, il est largement déconsidéré dans les politiques de relocalisation industrielle mais c'est un des postes qui contribue très lourdement au déficit de la balance commerciale, pour environ 14 milliards d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Monsieur Sitzenstuhl, nous n'avons jamais dit qu'il faut interdire H&M, simplement que le secteur est extrêmement émetteur et qu'il faut l'encadrer et lutter contre le dumping. La situation est similaire pour les masques. Le Gouvernement et la majorité se plaisent à évoquer la future taxe carbone aux frontières de l'Europe mais le textile, pas plus que l'électronique et autres produits qui font l'objet de dumping, ne fait pas du tout partie des secteurs concernés, qui sont plutôt l'aluminium, l'acier ou le ciment. En outre, la taxe, qui est en négociation, ne verrait éventuellement le jour qu'en 2027 ou 2030. Les discussions européennes traînent, madame Goulet. Or ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le 26 août dernier, le ministre a annoncé la tenue d'un concours exceptionnel de titularisation des contractuels du premier degré. Or ce concours, s'il a lieu, ne permettra pas d'augmenter le nombre d'enseignants devant les élèves puisque les contractuels sont déjà en emploi. Nous proposons donc l'ouverture d'une session exceptionnelle du concours de recrutement des professeurs des écoles au début de l'année 2023 dans les académies pour lesquelles les postes proposés à la session 2022 n'ont pas été pourvus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je suis un peu choquée par la différence qui est faite entre les réfugiés ukrainiens et les autres réfugiés. Beaucoup de personnes fuient des pays en guerre. Il suffit de se rendre porte d'Aubervilliers ou porte de la Chapelle pour voir leurs terribles conditions de vie dans la rue. Les conséquences de l'inflation sont déjà très dures pour les allocataires du RSA, mais elles sont encore pires pour les demandeurs d'asile. Nombre de ceux que j'ai rencontrés sont au bord du suicide. Il faut davantage de solidarité pour tous les demandeurs d'asile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Tous les groupes politiques, à l'exception de Renaissance, ont voté un amendement en séance publique visant à investir 3 milliards dans le rail. J'imagine que vous le supprimerez… On ne peut pas à la fois arguer des investissements et les refuser ! Clarifiez votre position, surtout lorsque nous nous apprêtons à subir une longue crise énergétique !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
On nous a fait la même réponse lors de l'examen du PLF. Nous attendons vraiment l'annonce de mesures en séance. Les chèques énergie ne suffisent pas, face à la multiplication par quatre ou cinq du prix des pellets. C'est vrai, il ne faut pas alimenter la spéculation – d'ailleurs, depuis plus d'un an nous demandons le blocage des prix, ce que vous refusez. Mais dans la situation actuelle, nous sommes obligés d'aller au chevet des consommateurs qui ne s'en sortent plus. Il n'est pas normal qu'il y ait une différence de traitement entre les ménages selon qu'ils se chauffent au fioul ou aux pellets. Faites attention, les gens sont très en colère : ceux qui ont fait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
L'inflation et la hausse des factures d'électricité ont touché très durement le secteur de l'aide alimentaire. Selon les estimations des associations, 7 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire en France. D'après l'Insee, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 50 % au cours des dernières années. Les 60 millions annoncés pour le nouveau fonds ne sont pas du tout suffisants : cela fait un peu plus de 8 euros par an par bénéficiaire, ce qui est dérisoire. Il faut revoir ce calibrage. Nous vous avons proposé d'augmenter l'aide alimentaire pour les bénéficiaires du RSA. Nous attendons depuis plusieurs années l'instauration par le Gouvernement d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le groupe LFI-NUPES suivra l'avis du rapporteur, notamment pour ce qui concerne les participations de l'État. Compte tenu des montants en jeu pour EDF, il est hallucinant que nous ne disposions pas de plus d'informations. Notre discussion suit des débats budgétaires assez tendus, durant lesquels nous ont été refusés de nombreux amendements très importants visant les infrastructures, notamment dans la perspective de l'écologie. Et voilà qu'après avoir vu rejeter des amendements relatifs à la relance du ferroviaire pour un montant de 3 milliards d'euros, la représentation nationale ne dispose ni d'informations ni de données pour débattre d'un montant trois fois plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous n'avons pas eu le temps d'approfondir ce sujet. J'ai entendu beaucoup de gens expliquer qu'il existe déjà une taxe sur les dividendes, qui fonctionne bien. Je suis assez étonnée que personne ne mentionne le scandale financier des CumEx Files, qui nous ont appris l'existence de fraudes massives sur cette taxe en France et en Europe. Pour la France, cela représente 33 milliards de manque à gagner fiscal depuis les années 1980, soit environ 1,6 milliard par an. La réforme d'il y a trois ans n'a pas produit les fruits escomptés. Bref, je trouve que ce débat est un peu léger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Concernant la taxe sur les superprofits des énergéticiens, nous ne nous satisfaisons pas de la proposition de la Commission européenne, qui rapportera relativement peu. Ce sont avant tout les énergies renouvelables qui vont contribuer aux 26 milliards dont vous parliez, ce qui est normal puisqu'elles ont été subventionnées durant des années. Mais s'agissant de Total, qui a engrangé des bénéfices records, force est de constater que votre contribution ne servira à rien : il s'agit plus ou moins d'un retour à l'impôt sur les sociétés tel qu'il existait il y a quelques années – et Total ne paye pas d'impôts en France. Nous proposons donc une taxation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il ne faut pas mélanger : nous ne critiquons pas le système concernant les producteurs d'électricité, mais le carburant. Certes, Total ne produit pas de pétrole en France, mais notre pays est l'un de ses plus gros marchés dans le monde ! De plus, l'État français a subventionné la consommation de carburants à hauteur de 7 milliards d'euros : si Total a fait des bénéfices aussi importants, c'est aussi parce que l'État a mis la main à la poche. Non, cette taxe ne suffit pas et l'on passe à côté d'une opportunité majeure pour remplir les caisses de l'État.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Le déficit de notre balance commerciale s'est creusé de 7 milliards d'euros sous l'effet de la hausse du coût de l'électricité et du gaz. L'accélération de la rénovation énergétique des logements permettrait-elle à la France de réduire ses importations d'énergie ? La crise énergétique nous obligera à nous passer du gaz plus rapidement que prévu, notamment pour le chauffage. MaPrimeRénov' conduit à remplacer les chaudières par des pompes à chaleur, ce qui augmente la demande d'électricité, alors que l'offre ne suit pas. À cet égard, ne serait-il pas plus pertinent de réaliser des rénovations globales, plutôt que des changements de chaudière ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Nous avons l'occasion d'accélérer les rénovations globales, dont le nombre doit être porté à 370 000 par an à partir de 2023. Vous vous êtes opposés jusqu'à présent à toutes nos propositions mais je ne vois rien, dans le projet de loi de finances, la loi de programmation des finances publiques et les textes annoncés, qui puisse laisser penser que nous réussirons à atteindre nos objectifs. Par ailleurs, je tiens à relayer les inquiétudes exprimées par la filière de l'isolation : on estime que 13 000 emplois ont été supprimés depuis que l'isolation des combles est sortie du mécanisme des certificats d'économie d'énergie. C'est une question qui nous tient ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Il s'agit de compenser l'augmentation du point d'indice, certes nécessaire, pour les fonctionnaires des parcs naturels régionaux. À défaut, ces organismes devront rogner leurs missions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. D'après M. Perrissin-Fabert, directeur par intérim de l'Ademe et ancien conseiller ministériel, l'investissement dans le fonds Chaleur et les réseaux de chaleur est l'un des plus efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 et des coûts des infrastructures. Les collectivités territoriales font face à une crise énergétique terrifiante, et qui va durer. Se doter de fonds de réseaux de chaleur les aiderait à la supporter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour L'Association nationale des élus du littoral nous a fait part de son inquiétude face au recul du trait de côte, l'érosion du littoral ne comptant pas parmi les risques couverts par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. À cela s'ajoute que ce sont les collectivités elles-mêmes qui évaluent dans leur plan local d'urbanisme intercommunal le niveau de la montée des eaux – entre 60 et 100 centimètres en 2100. Je vous rappelle que Mme Panonacle, qui n'est pas de notre groupe, avait fait une proposition allant dans le même sens, avec un fonds alimenté par une taxe de 10 euros sur les ventes immobilières dans les zones littorales. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Alma Dufour, rapporteure spéciale
Alma Dufour Mon amendement vise à réaffecter 20 millions d'euros au programme de prévention des déchets de l'Ademe – c'est un retour à l'existant, puisque ce montant a été supprimé aux associations du réemploi dans le budget pour 2023. La demande émane de l'ensemble des acteurs du réemploi du territoire, qui jouent un rôle environnemental et social important, surtout en période de crise. Les fonds réemploi et réutilisation ne couvrent pas leurs besoins : ils ne représentent que 1,57 % des coûts structurels de fonctionnement d'une ressourcerie classique.
