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Sous-Amendement N° 4842 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs de connaître l'origine des produits horticoles en France. « Huit fleurs coupées sur 10 » achetés en France sont importées. Si la France pouvait compter sur 8 000 fermes florales dans les années 1980, la France n’en compte plus que 500. La destruction de notre filière de production de fleurs est en grande partie due à une importation massive de fleurs moins chères, mais beaucoup plus polluantes. Tout comme les fleurs ornementales, l'horticulture a été très touché par l’importation et la hausse du coût de l’énergie. « En dis ans (…), le nombre d’entreprises français a presque été divisé par deux avec en ...
Sous-Amendement N° 4909 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'accès au foncier agricole est devenu de plus en plus difficile en raison de la spéculation foncière, de la pression urbaine et de la concentration des terres entre les mains de quelques acteurs. De plus, les procédures d'intervention des SAFER dans les transactions foncières peuvent être complexes et bureaucratiques, ce qui peut décourager certains agriculteurs, à recourir à leurs services. C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers, et sur l’allègement de la direction des SAFER en donnant davantage de pouvoirs ...
Sous-Amendement N° 4825 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la concurrence déloyale qui existe au sein du marché intérieur de l'Union européenne ou avec les engagements internationaux de la France. Parmi les exemples de concurrence déloyale, la question des vins espagnols est une préoccupation particulièrement prégnante dans les territoires du sud de la France. Les produits de ce pays sont de moindre qualité car leurs normes sociales et environnementales sont beaucoup moins contraignantes. Nos viticulteurs et nos caves coopératives souffrent d'un marché asymétrique qui met leur activité en danger. Alors même qu'ils font la beauté de nos territoires et qu'ils participent au ...
Sous-Amendement N° 4806 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet du présent sous-amendement est de retirer la mention faite à l’approche « une seule santé ». À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :« en prenant en compte l’approche « Une seule santé » selon laquelle doit être recherchée, de manière intégrée et équilibrée, l’optimisation de la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de ...
Sous-Amendement N° 4827 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l'achat de terres par des nations étrangères, ce qui nuit à la souveraineté alimentaire de notre pays. L'achat de terres françaises par des pays étrangers est inquiétant et, dans un contexte où un tiers des agriculteurs va partir à la retraite, fait courir de grands risques au foncier agricole. Il convient donc de mieux armer la France pour lutter contre ce phénomène. Nos Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doivent donc évoluer pour empêcher que des centaines d'hectares ne soient vendus à l'étranger, quelque soit la culture. Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots ...
Sous-Amendement N° 4936 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La bonne information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils achètent doit se doubler d'une promotion des produits français auprès de la population. Mettre en avant les produits nationaux est une mesure de soutien à nos agriculteurs dans un contexte de crise et répond par ailleurs à un désir des Français de consommer local. Ainsi selon un sondage Ipsos réalisé en 2019, 82 % des Français privilégient l’achat de produits d’origine française et 77 % l’approvisionnement auprès de producteurs locaux. Ce sous-amendement vise donc à inclure la notion de promotion des produits français dans le présent article. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« et ...
Sous-Amendement N° 4930 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La souveraineté agricole n’est pas définie et ne renvoie à aucune notion qui précise utilement la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« agricole et » M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. ...
Sous-Amendement N° 4824 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette loi d'orientation agricole doit avoir pour objectif de considérablement simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs. La lourdeur administrative des agriculteurs n'est pas un ressenti mais une réalité. Le temps passé devant un ordinateur à gérer ces lourdeurs administratives est parfois plus important que celui passé dans les champs à réellement exercer leur métier d'agriculteurs. La lourdeur des démarches administrative entravent nos entreprises agricoles qui perdent en productivité, en temps, en argent à cause de cette situation. L'agriculture de demain ne doit pas être fondé sur des démarches administratives kafkaïennes. La simplification ne doit ...
Sous-Amendement N° 4805 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent sous-amendement est de réintégrer à l'article 1er des objectifs relatifs à la formation non repris par l'amendement de réécriture générale. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa : « 4° bis En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés par la création de pôles d’excellences ; ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Sous-Amendement N° 4900 à l'amendement N° 254 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le Ministère de l’Agriculture dispose d’un Centre d’Etudes et de Prospective. En 2017, ce CEP a lancé des projets et notamment, "la compétitivité agricole, agroalimentaire et forestière » et en 2018 sur « le revenu des agriculteurs". De façon générale, la prospective est une démarche qui permet de dégager des évolutions futures et cette démarche prévisionnelle se trouve contredite par les dispositions résilientes et adaptatives de la la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n° 2600). Les actions de prospective agricole permettront de mieux construire des scenarii afin de prévenir le ...
Sous-Amendement N° 4820 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler que les exportations agricoles ne doivent pas avoir lieu au dépend de notre souveraineté alimentaire et de nos ressources. Ces dernières années, le commerce agroalimentaire dans le monde a considérablement cru, ce qui a bénéficié à la France. Pour autant, la France a perdu son cinquième rang d'exportateur de produits agroalimentaires. La question de l'exportation représente donc un enjeu important pour notre pays. Toutefois, cette exportation doit être raisonnée. Cet amendement vise notamment les cultures consommant une très grande quantité d'eau, dont la production est à destination animale et qui ne sont plantées que pour l'export. Cet ...
Sous-Amendement N° 4935 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement identifie la pêche comme étant d'intérêt général majeur car garantissant la souveraineté alimentaire de la Nation. Il est donc proposé par ce sous-amendement, dans la continuité de cette définition, de prévoir que les politiques publiques mettent en œuvre des mesures afin de sauvegarder ce secteur confronté à de multiples problématiques telles que l'implantation d'éoliennes en mer réduisant les zones de pêche, le plan West Med, l'inflation et les prix du gazole pêche qui s'envolent, ou encore la fermeture de certaines aides. La nécessité de sauvegarder cette filière de savoir-faire, activité économique structurante des territoires littoraux, ...
Sous-Amendement N° 4819 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La France importe de nombreuses denrées alimentaires qui sont produites avec des substances actives interdites au sein de l’Union européenne. C’est notamment le cas pour la betterave. En effet, l’Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l’importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Ces substances sont interdites puisqu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine. Cet amendement vise donc ...
Sous-Amendement N° 4860 à l'amendement N° 85 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 4933 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mot « maitriser » dénote un manque d’ambition certain. Notre pays devient de plus en plus dépendant des importations alimentaires, d’ailleurs bien souvent issues de pays qui ne respectent pas toujours les normes de qualité nationales. Ces dernières années, les importations ont notamment augmenté dans les secteurs des fruits et légumes. Se fixer l’objectif d’une réduction des dépendances en matière d’importations est ...
Sous-Amendement N° 4901 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'indépendance alimentaire de la France en favorisant les produits locaux et les circuits courts, mesure écologique, économique et sociale qui permettrait de protéger nos agriculteurs de la concurrence étrangère déloyale. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« Les politiques publiques priorisent l’approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la Nation et le développement économique local. » M. Salmon, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...
Sous-Amendement N° 4908 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, avec une contrepartie sur 10 ans. C’est pourquoi il convient d’ajouter dès l’article premier dans ce projet de loi cet objectif indispensable afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et de préserver un modèle agricole familial. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :« 8° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur ...
Sous-Amendement N° 4832 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de repli Cet amendement vise à encourager les circuits-courts. Le fait de consommer en circuit-courts limite les intermédiaires et assure un meilleur revenu aux agriculteurs, cela limite également les émissions polluantes nécessaires lors du transport des marchandises. À l’alinéa 8, après le mot :« productions »insérer les mots :« en favorisant le circuit-court ». M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. ...
Sous-Amendement N° 4971 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agriculture française est victime d’une concurrence déloyale dont elle devrait absolument être protégée. De nombreux autres pays producteurs bénéficient déjà d’avantages comparatifs qui leur permettent d’avoir des coûts moins élevés. Sur la question du bien-être animal, sur le droit du travail, sur le prix des matières premières, sur la fiscalité et sur les normes environnementales, les agriculteurs français sont déjà largement désavantagés. Mais lorsque l’emploi de certains produits phytosanitaires et d’engrais, interdits en France, est autorisé à l’étranger et que les ...
Sous-Amendement N° 4910 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les agriculteurs français, à cause des décisions de l’Union européenne, sont directement impactés par des importations massives décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur. La France doit pouvoir contrôler le tonnage et la masse des importations qui entrent sur son sol. Par exemple, le taux d’importations de betterave en provenance d’Ukraine est passé de 20 000 tonnes à 400 000 tonnes en 2022-2023 puis jusqu’à 700 000 tonnes en 2023, faisant ainsi baisser de 30 % les cours du sucre au sein de l’Union européenne. Cette chute des prix impacte directement les betteraviers français. Cet amendement vise donc à ce que la France prenne comme objectif la ...
Sous-Amendement N° 4823 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la concurrence déloyale qui existe au sein du marché intérieur de l'Union européenne ou avec les engagements internationaux de la France. Parmi les exemples de concurrence déloyale, la question des vins espagnols est une préoccupation particulièrement prégnante dans les territoires du sud de la France. Les produits de ce pays sont de moindre qualité car leurs normes sociales et environnementales sont beaucoup moins contraignantes. Nos viticulteurs et nos caves coopératives souffrent d'un marché asymétrique qui met leur activité en danger. Alors même qu'ils font la beauté de nos territoires et qu'ils participent au ...
Sous-Amendement N° 4831 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encourager les circuits-courts et la pratique « locavore ». Le fait d'être « locavore » et d'encourager la consommation de produits agricoles produits à proximité de chez soi a de multiples avantages. Cette consommation évite les multiples intermédiaires qui ruinent les agriculteurs pour leur assurer un revenu meilleur. De cette manière, la population locale bénéficie de produits de qualité, français, ce qui contribuent à la création de richesse et de développement de territoires. Cela limite aussi les émissions polluantes nécessaires lors de longs transports. Le circuit-court de proximité permet de rapprocher les agriculteurs et les consommateurs. ...
Sous-Amendement N° 4934 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement vise à insérer une mention explicite à l'étiquetage dans ce premier article programmatique. L'étiquetage est un élément déterminant des choix des consommateurs et aiguille les achats qu'ils effectuent ; le fait que certains étiquetages ne présentent pas les origines des produits, que ce soit le résultat d'une fraude ou d'une application de normes européennes comme cela peut être le cas pour les vins mousseux, peut induire le consommateur en erreur. Des étiquetages malhonnêtes sont également constitutifs de concurrence déloyale, car ils consistent à mettre dans la même catégorie des produits français et des produits qui ne sont pas explicitement ...
Sous-Amendement N° 4916 à l'amendement N° 1140 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Un agriculteur engagé dans un circuit court vend tout ou partie de ses produits directement au consommateur, ou alors passe par un seul intermédiaire. Dans un circuit court, le consommateur connaît plus facilement l'origine des produits qu'il achète ce qui est un gage de qualité. De plus, la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Mais, les communes doivent être parties prenantes au premier chef car, la commune reste la collectivité préférée des Français et le maire est l’élu local ...
Sous-Amendement N° 4803 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent sous-amendement est d'intégrer à l'article 1er une définition de la souveraineté alimentaire que l'amendement de réécriture ne prévoit pas. À l’alinéa 4, après la mention :« I. – »,insérer les deux phrases suivantes :« La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement en constitue le premier levier. » Mme Laporte, M. ...
Sous-Amendement N° 4804 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'objet du présent sous-amendement est d'ajouter aux actions des politiques publiques toutes mesures concourant à rendre l'accès au foncier plus abordable pour les nouveaux agriculteurs. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En facilitant l’accès au foncier agricole pour les nouveaux agriculteurs par un aménagement de la fiscalité applicable aux transmissions et des mesures favorisant le portage foncier par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; » Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...
Sous-Amendement N° 4808 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est d'ajouter au nombre des actions que les politiques publiques doivent entreprendre pour le renforcement de la souveraineté alimentaire une réforme du droit des marchés publics visant à permettre et encourager les collectivités publiques à recourir prioritairement aux produits français et, dans la mesure du possible, aux produits locaux, dans leurs contrats d'approvisionnement. Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis De privilégier la production nationale et locale dans la commande publique ; ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Sous-Amendement N° 4902 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de protéger la santé des consommateurs français et de soutenir les producteurs nationaux, en assurant que toutes les denrées alimentaires importées respectent les mêmes normes strictes que celles imposées aux producteurs locaux. L'interdiction des importations était d'ailleurs l'objet d'un article de la PPL du groupe "Les Ecologistes" durant leur niche, pour interdire l'importation de produits contenant des PFAS. Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de ...
Sous-Amendement N° 4969 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au service de la production de denrées alimentaires avant tout. Cet amendement ne vise pas à interdire ou à réduire l’importance de la production durable de biomasse, il cherche en revanche à établir une hiérarchie entre les différents emplois de terres agricoles, l'alimentation étant le premier objectif de l'agriculture. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8° En réaffirmant le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, ...
Sous-Amendement N° 4911 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certains départements d’outre-mer voire même inexistante pour Mayotte. En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président Emmanuel Hyest de la FNSafer l'a rappelé lors de son audition du 2 mars 2023 : « « En outre-mer, l'écart entre le prix du foncier agricole et celui de ses autres destinations est plus important qu'ailleurs. Il va de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricole s'avère indispensable a fortiori dans les territoires très contraints. L'enjeu est majeur ». C’est pourquoi, il est ...
Sous-Amendement N° 4903 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les circuits courts de distribution et à améliorer les revenus des producteurs, en cohérence avec le soutien du Rassemblement National aux petites exploitations et aux producteurs locaux. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En encourageant la capacité de commercialisation directe des produits agricoles par les exploitants, afin de favoriser des circuits courts, de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs et d’améliorer les revenus des producteurs ; ». M. Salmon, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Sous-Amendement N° 4833 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement visant à encourager l'enrichissement du catalogue officiel des variétés et la libéralisation du marché des semences paysannes. Le catalogue officiel des espèces et des variétés végétales, créé en 1932, avait pour objectif de répertorier, contrôler la commercialisation des semences et des produits agricoles issus de ces semences. Or, ce catalogue s'est considérablement restreint pour arriver à une situation où 90 % des variétés agricoles traditionnelles ne sont plus cultivées, ce qui est un désastre écologique et représente une perte de matériel vivant pour nos territoires. Avec l'imposition de ce catalogue, c'est un marché qui s'est imposé aux ...
Sous-Amendement N° 4830 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale non pas seulement pour les produits qui ne respectent pas les normes imposées par la règlementation mais également par la règlementation française. En effet, en ce qui concerne les pesticides, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l'Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, 283 substances actives sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l'UE en autorisent davantage : l'Italie, la Grèce et l'Espagne. Cette situation peut constituer une concurrence ...
Sous-Amendement N° 4807 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'étendue de l'action publique mentionnée au 12° du IV de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. En effet, les politiques publiques ne doivent pas se borner à promouvoir l'information du consommateur : il leur incombe d'organiser celle-ci par un renforcement des normes d'étiquetage propre à permettre au consommateur de bénéficier de l'information claire qui lui est due sur la provenance du produit et de chacune des étapes de sa transformation. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« De promouvoir »,les mots :« D’assurer par un renforcement des normes d’étiquetage ». Mme Laporte, M. Allisio, ...
Sous-Amendement N° 4828 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l'achat de terres par des nations étrangères, ce qui nuit à la souveraineté alimentaire de notre pays. L'achat de terres françaises par des pays étrangers est inquiétant et, dans un contexte où un tiers des agriculteurs va partir à la retraite, fait courir de grands risques au foncier agricole. Il convient donc de mieux armer la France pour lutter contre ce phénomène. Nos Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doivent donc évoluer pour empêcher que des centaines d'hectares ne soient vendus à l'étranger, quelque soit la culture. Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots ...
Sous-Amendement N° 4849 à l'amendement N° 60 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Sous-Amendement N° 4912 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’accès au foncier est un frein majeur pour l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, le prix des terres agricoles est considérable. Selon les données de la Fédération nationale des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), le prix moyen des terres agricoles en France était d'environ 6 000 euros par hectare en 2020. Mais cette moyenne masque néanmoins une grande disparité régionale. Certaines régions françaises affichent des prix beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. Par exemple, dans l’Aube, le prix moyen en 2022 était de 8 800 euros par hectare (pour des terres nues), jusqu’à un prix avoisinant les 20 000 euros par hectare ...
Sous-Amendement N° 4970 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les agriculteurs français souffrent d’une part des vols et dégradations qui se multiplient de l’autre des actes malveillants et des intrusions provenant de militants qui s’opposent à leur modèle d’agriculture ou d’élevage. Protéger les agriculteurs de ces nuisances s'avère nécessaire afin d’éviter que le malaise actuel ne s’amplifie. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis De protéger les exploitations agricoles des nuisances et tout acte malveillant quelles que soient ses motivations. » M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, ...
Sous-Amendement N° 4821 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de la Nation en supprimant les termes : « qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » En effet, la notion d'intérêt fondamental est défini au Livre IV du Titre Ier du code pénal qui définit ainsi les intérêts fondamentaux : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son ...
Sous-Amendement N° 4826 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa visé à « 14° promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, en tendant vers une autonomie protéique nationale d’ici 2050 ;». Avant de promouvoir l'autonomie en protéines de l'Union européenne, il convient d'atteindre une autonomie pour notre propre pays. Il en va de la souveraineté même de notre pays. À l'alinéa 34, supprimer les mots :« et de l’Union européenne ». M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme ...
Sous-Amendement N° 4822 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rajouter que cette loi d'orientation agricole vise à assurer un revenu digne non pas seulement aux agriculteurs et aux actifs agricoles mais aussi aux retraités agricoles. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des retraités agricoles qui ont les retraites les plus faibles de tous les secteurs d'activité économique. Selon Arnaud Rousseau, « pour la plupart des agriculteurs ce sont des retraites de l'ordre de 1.000 euros, moins certaines fois avec des pensions de réversion qui sont entre 700 et 800 euros. » Si à partir de 2026, la pension de retraite des agriculteurs sera calculée en fonction de leurs 25 meilleures années de ...
Sous-Amendement N° 4791 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. L'Union européenne à travers la multiplication des accords de libre-échange et l'inflation normative qui empêche nos agriculteurs de travailler, fait mourir l'agriculture française. Ainsi, cet amendement vise à préciser que la capacité de la France à assurer son approvisionnement alimentaire ne doit en aucun cas être compromise par la concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange. À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »,les mots :« sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de ...
Sous-Amendement N° 4763 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non pas seulement européens mais également français. En effet, les exigences françaises sont parfois plus importantes que les exigences européennes et il convient, dans un contexte de souveraineté alimentaire française, de le rappeler. À l’alinéa 37, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« françaises et ». M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. ...
Sous-Amendement N° 4795 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. L'article premier stipule que les politiques publiques doivent s'engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protéger la souveraineté alimentaire de la France.Or, il ne contient aucune disposition sur la concurrence déloyale due à la politique commerciale menée par l’Union européenne depuis vingt ans.Aujourd'hui, les accords de libre-échange inondent le marché européen de produits provenant de l'autre bout du monde et ne respectent pas les normes françaises.Les agriculteurs français ne peuvent plus tolérer l'inaction du gouvernement face à cette situation alarmante. Il convient également de rappeler que l’Union européenne négocie ...
Sous-Amendement N° 4796 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production et de mettre fin à la concurrence à laquelle ils font face. Cette mesure s'inscrit pleinement dans le cadre de la préservation de la souveraineté alimentaire de la France. Après l’alinéa 10, ...
Sous-Amendement N° 4793 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La colère paysanne se fait entendre dans toute la France. Confrontés à l'inflation normative, au matraquage fiscal et à la concurrence déloyale, nos agriculteurs n'arrivent plus à vivre de leur travail. Les accords de libre-échange tels qu'ils existent aujourd'hui génèrent l’importation de produits agricoles à bas coûts et de piètre qualité, créant ainsi une concurrence déloyale qui ruine des filières entières et nuit à la santé des Français. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de remettre au Parlement un rapport exhaustif explicitant les actions menées jusqu'à présent par le Gouvernement contre la concurrence déloyale. Compléter l’alinéa 18 par ...
Sous-Amendement N° 4797 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La viticulture française est aujourd'hui menacée par la concurrence déloyale imposée par l'Union européenne. Confrontée à un enchevêtrement de normes absurdes, aux défis du changement climatique, et à une baisse de la consommation de vin, le secteur traverse actuellement une crise sans précédent. Les vins étrangers inondent le marché français à des prix dérisoires, compromettant la survie économique des exploitations viticoles françaises. En effet, les viticulteurs français se retrouvent en concurrence avec des vins produits en grande majorité à l’étranger et moins onéreux. Face à cette menace pour notre filière viticole, il est impératif que les politiques ...
Sous-Amendement N° 4794 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
La viticulture française est aujourd'hui menacée par la concurrence déloyale imposée par l'Union européenne. Confrontée à un enchevêtrement de normes absurdes, aux défis du changement climatique, et à une baisse de la consommation de vin, le secteur traverse actuellement une crise sans précédent. Les vins étrangers inondent le marché français à des prix dérisoires, compromettant la survie économique des exploitations viticoles françaises. En effet, les viticulteurs français se retrouvent en concurrence avec des vins produits en grande majorité à l’étranger et moins onéreux. Face à cette menace pour notre filière viticole, il est impératif que les politiques ...
Sous-Amendement N° 4792 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à introduire des clauses miroirs dans les accords de libre-échange. Aujourd'hui, bien que les agriculteurs français respectent les normes sanitaires et environnementales, ces exigences ne sont pas imposées aux produits agricoles importés en dehors de l'Union européenne. En effet, un nombre important de produits alimentaires importés ne pourraient être produits en France en raison de nos normes particulièrement rigoureuses, visant à protéger la santé des Français. À cet égard, l'instauration des « clauses miroirs », que nos agriculteurs revendiquent depuis longtemps, permettrait d'imposer aux pays tiers les normes européennes et françaises de production ...
Amendement N° 3521 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans le code de l'environnement prévoient la même peine maximale, qu'elles soient intentionnelles ou non. L'introduction d'un droit à l'erreur permettrait alors une meilleure gestion des écosystèmes détériorés, sans pour autant sanctionner un professionnel du secteur agricole, qui n'avait pas l'intention de transgresser la loi, mais simplement de faire son travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel ...
