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Sous-Amendement N° 3447 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou moyen ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 904 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de dissiper une ambiguïté supplémentaire de ce projet de loi qui s’intitule « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :« en phase terminale ».II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :« « en phase avancée ou terminale ». » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ». À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« à court ou moyen terme »les mots :« engagé dans un futur prévisible ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 2025 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 1664 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à clarifier le risque de difficulté d'interprétation que recouvre l'éventuelle souffrance psychologique liée à une affection. Il revient à la version initiale du projet de loi afin de garantir qu'aucune personne ne pourra demander l'euthanasie ou le suicide assisté à raison d'une affection psychologique. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,les mots :« insurmontable et être réfractaire ...
Amendement N° 1675 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France. Supprimer cet article. Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1673 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale. Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale. Après la phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. ...
Amendement N° 1674 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le texte de loi issu de la commission ne prend pas en considération la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier d'une clause de conscience, alors que le texte de loi leur donne un rôle particulièrement actif. Cet amendement vise donc à étendre la clause de conscience à tous les pharmaciens. À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »,insérer les mots :« et les pharmaciens ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1842 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays. Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun. Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant que l'humanité sera. La pénalisation de la liberté d'expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitra comme une dérive autoritaire de l'Etat sur des questions qui relèvent de l'éthique personnelle et n'aura pour effet que de créer des tensions supplémentaires. Supprimer cet article. M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , ni la personne de confiance » M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1812 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° 2021 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2023 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2027 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2001 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de leur conscience parfois altérée. La personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir la protéger des altérations potentielles spontanées de son discernement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de ...
Amendement N° 2029 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2026 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2028 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 1962 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment de l'administration. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1899 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Amendement de clarté À l’alinéa 4, substituer aux mots :« l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »les mots : « la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1881 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir au patient la possibilité d'exprimer son renoncement auprès de tout membre de l'équipe médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner »les mots :« un membre de l’équipe soignante ». Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1891 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne et non celui qui donne la mort Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 2633 au texte N° 2634 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à précisément nommer les choses. L'euthanasie est l'usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir. Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1992 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale. À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »insérer les mots :« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1837 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L'amendement a pour objet de s'assurer que tout professionnel de santé puisse à tout moment de la procédure faire valoir sa clause de conscience qu'il s'agisse d'un concours direct ou indirect à "l'aide à mourir". A partir du moment où l'acte ou avis du professionnel est nécessaire selon la procédure prescrite par le présent projet de loi à l'administration finale de la substance létale, le professionnel de santé partage la responsabilité morale de la mort d'autrui pouvant heurter sa conscience. Il est intellectuellement impossible de nier une telle responsabilité alors même que sous l'empire de l'actuelle législation, le professionnel de santé qui participerait même ...
Amendement N° 1839 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recueilli était nécessairement celui d'un spécialiste de la pathologie du patient demandant l'aide à mourir. Il est en effet absolument nécessaire que le médecin dont l'avis est demandé dispose de toutes les connaissances médicales requises pour se prononcer. Mais il est tout aussi indispensable que le médecin qui se prononce sur la décision d'administrer une substance létale, acte ultime et irréversible, ne se contente pas d'une lecture d'un dossier papier. Tout autant par respect pour le patient que par nécessité de s'assurer qu'aucune erreur de diagnostic n'a été commise par le médecin saisi par la ...
Amendement N° 1657 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi. Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :« Suicide assisté et euthanasie ». Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin
Amendement N° 1859 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Hetzel, M. Kamardine
Amendement N° 1840 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale". Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme. En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 1662 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français. Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :« L’aide à mourir consiste »,les mots :« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin
Amendement N° 1990 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à définir le suicide assisté. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. » Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre
Amendement N° 1987 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Mme Blin, Mme Serre
Amendement N° 1663 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne le souhaitant. Les médecins, les infirmiers ou toute personne désignée ne doivent pouvoir, par application du principe de précaution et eu égard aux risques psychologiques qu'un tel acte recouvre, sans possibilité de revenir sur sa propre décision, mettre un terme délibérément à la vie d'autrui. Il s'agit d'un bouleversement anthropologique majeur contraire aux valeurs fondamentales de notre démocratie et en premier lieu le principe de fraternité. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en ...
Amendement N° 1658 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité qui nécessite une confiance totale des citoyens dans les équipes médicales et soignantes, qui ne doivent pas pouvoir donner la mort, pour quel que raison que ce soit. L'interdit de tuer est une valeur fondamentale de notre démocratie. La loi actuelle permet déjà la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui vise à soulager la souffrance, sans mettre un terme ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1661 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en exergue la proposition des soins palliatifs comme solution première aux patients là où la formule « le cas échéant » laisse place à une libre interprétation des professionnels de santé sur le suivi de certains patients. Face au manque d’accès aux soins palliatifs dans des nombreux départements, cette formulation permettrait aux professionnels de santé d’avoir recours à l’aide à mourir au dépit des soins palliatifs. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». Mme Corneloup
Amendement N° 2166 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Ce projet de loi autorise l'euthanasie par une personne désignée par le patient. Aucun pays au monde pratiquant l'euthanasie ne permet qu'un proche ne pratique un tel acte. Cela ne tient pas compte des risques de pression des proches sur le patient, du patient sur les proches, de dissensions familiales, des risques de graves répercussions psychologiques que le proche décide de réaliser l’acte ou de ne pas le faire. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 1702 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« d’accompagnement »les mots :« de soins palliatifs ». M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois
Amendement N° 1692 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré)
Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion. Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois
Amendement N° 2016 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour la vie de tous les Français, le gouvernement choisit d’ouvrir la voix de provoquer la mort. Indéniablement cette vision de la société n’est pas anodine et conduira inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort mais aussi celui à la vie. Inéluctablement, ce texte prend le pas de l’individualisme sur celui qui ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1659 au texte N° 2634 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement vise à prioriser l’accès aux soins palliatifs dans un délai optimal afin de garantir au patient une solution alternative à la fin de vie. Le médecin doit s’assurer que le patient a accès aux soins palliatifs avant toute chose et que ce dernier puisse avoir accès aux soins les plus adaptés en fonction de l’évolution de son état de santé. Un patient doit pouvoir bénéficier d’un accès aux soins palliatifs dès la réception d’un diagnostic de maladie grave ou incurable en fonction de son état de santé. Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1666 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie. Cet amendement vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique lorsque la date retenue est postérieure à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du médecin. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et motivés. Dans une procédure dont l'objectif final, si elle aboutit, est la mort du patient, acte par essence ultime et irréversible, il est impensable que l'on puisse se contenter de consultations orales. Toutes les personnes impliquées dans le processus engageant par ailleurs leur propre responsabilité en cas de contentieux, il est absolument nécessaire d'avoir une un avis écrit et motivé du professionnel de santé consulté. En tout état de cause, dans un pays qui n'est habituellement pas avare de formalisme, il est ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
