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Amendement N° CL1 au texte N° 2472 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à définir de manière plus précise les bénéficiaires de la sécurité sociale, en incluant toutes les personnes résidant en France et contribuant à son financement. En effet, l'expression "chaque membre de la société" utilisée dans l'article original peut prêter à confusion et nécessite d'être clarifiée. Si la protection sociale est universelle en France, elle s'adresse aux personnes résidant sur le territoire national et qui remplissent certaines conditions (résidence stable et régulière, activité professionnelle, etc). En ce sens, préciser cela dans le texte de loi paraît plus indiqué que l'utilisation du terme générique "chaque membre ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2518 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 vise à favoriser l’accès au logement des familles monoparentales en adaptant les modalités d’attribution de l’aide personnalisée au logement. Toutefois, dans la mesure où elle inclue la pension alimentaire, cette disposition est en réalité inéquitable entre les familles monoparentales les plus pauvres et les familles monoparentales les plus riches. L’exclusion de la pension alimentaire des ressources prises en considération pour le calcul de l’APL avantagerait les familles monoparentales les plus aisées, qui ont des revenus suffisants pour se loger sans avoir besoin de l’APL. Ces familles bénéficieraient ainsi d’un avantage indu, qui ne serait pas ...
Sous-Amendement N° 4845 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La brassiculture et la viticulture jouent un rôle essentiel dans l’agriculture française contemporaine. Ces deux secteurs offrent des produits emblématiques à l’export pour notre balance commerciale. Ils contribuent également de manière significative à l’économie nationale et locale. La diversité des terroirs français offre un environnement propice à la fois à la production mais aussi au tourisme, permettant ainsi une production de qualité et une richesse de nos paysages. Cette part de notre agriculture crée des emplois dans les zones rurales grâce à une chaîne de production très intégrée à nos territoire. En favorisant l’agro-tourisme et en ...
Sous-Amendement N° 4800 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. En effet, la disponibilité et la diversité des semences adaptées aux spécificités de nos sols et de notre climat sont indispensables pour garantir la durabilité et la résilience de l’agriculture française. Or, la dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace cette souveraineté en exposant nos agriculteurs à des risques potentiels liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées. Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le ...
Sous-Amendement N° 4802 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure essentielle pour garantir l'inclusivité et l'équité des politiques agricoles et de formation professionnelle. En effet, ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables sur le plan socio-économique, souvent confrontées à des difficultés d'accès à l'emploi et à la formation. Intégrer explicitement les bénéficiaires de dispositifs de réinsertion dans les actions visant à susciter des vocations agricoles permet de leur offrir de nouvelles perspectives ...
Sous-Amendement N° 4801 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentaire contribue à relever les défis de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité. Cependant, elle est aujourd’hui confrontée à la concurrence des importations, à des difficultés de recrutement et à un problème de reconnaissance dans le métier. C’est pourquoi, il est impératif que les politiques publiques agricoles accompagnent la filière du végétal, tel est le sens de ce sous-amendement. A l’alinéa ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi énumère les différents frais restants à la charge des femmes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer du sein, parmi lesquels les frais de transports pour les examens de suivi. Ces frais de transport peuvent être relativement importants, notamment pour les patientes les plus précaires. Néanmoins, dans la mesure où la proposition de loi vise à assurer la prise en charge de l’ensemble des frais liés au cancer du sein, il est juste de considérer que les frais de transport peuvent être écarter d’un dispositif déjà extrêmement coûteux. De plus, il existe déjà certains dispositifs spécifiques pour prendre en ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er, dans son alinéa 10, fait référence à la définition des soins de support telle qu’elle a été adoptée par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005. Selon cette circulaire, ces soins sont définis comme « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, conjointement aux traitements oncologiques ou onco-hématologiques spécifiques lorsqu’il y en a ». Cette définition est également retenue par l’Institut national du cancer. Cet amendement a pour objectif de définir clairement et directement les soins de support dans la loi, plutôt que de renvoyer à une circulaire. Une définition directe et ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2519 - Article 1er (Sort indéfini)
Chaque année, près de 50 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein et environ 20 000 d’entre elles subissent une mastectomie. Si le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, il impose à ces dernières de traverser une série d’épreuves traumatisantes à laquelle la guérison ne met pas directement fin. Le tatouage de l’aréole mammaire constitue l’une des étapes de la reconstruction de la santé physique, psychique et psychologique de ces femmes. Cette technique médicale leur permet de retrouver leur sein sans avoir recours à certaines greffes particulièrement douloureuses. Néanmoins, les tatouages réalisés « hors ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Au-delà des objectifs programmiques qui figurent au sein des présents articles, il semble important que le Gouvernement puisse rendre compte au parlement de sa démarche initiée avec un retour d’expérience chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installés et d’exploitations « renouvelées » par départements. Ce rapport permettra de mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en place face aux enjeux de souveraineté ...
Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de ...
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 3524 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 3559 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 3375 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 3851 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essentiel de les inscrire dans la présente orientation programmatique. Cependant, laisser entendre que la souveraineté agricole du pays serait seulement liée à ces paramètres serait erroné. En effet, il en va de l'agriculture comme de n'importe quel autre domaine de l'économie : le plus important, le point cardinal, c'est la compétitivité du modèle. Le présent amendement vise donc à rappeler ce point. À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« la compétitivité économique des exploitations dans ...
Amendement N° 3852 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment des accords de libre échange. L'export est en effet l'un des moyens les plus sûrs de garantir à nos exploitations agricoles la prospérité qu'elles méritent. Compléter l’alinéa 29 par les mots :« et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 3853 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L'objectif de « diversification des profils des porteurs de projets d'installation » n'est pas clair. De quelle diversité parle-t-on ? Quand bien même cette notion de diversité serait bien comprise, en quoi serait-elle souhaitable ? Plutôt que la notion floue de diversité, le présent amendement vise à poursuivre un objectif de niveau de formation des porteurs de projets, plus en lien avec l'objet du présent projet de loi. À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :« la diversification des profils »les mots :« le haut niveau de formation ». M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 3490 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
D’ici à 10 ans, 55% des actifs agricoles seront amenés à prendre leur retraite. Le présent projet de loi propose ainsi d’innover afin de pouvoir faire face au défi démographique qui va demander à la France de pouvoir renouveler bon nombre d’actifs agricoles sur les 10 prochaines années.En ce sens, l’article 2 de ce projet de loi propose d’établir des objectifs programmiques afin de répondre au mieux à l’enjeux démographique cité plus haut. Or, afin d’être le plus précis possible, il semble cohérent de pouvoir obtenir les chiffres précis des secteurs et les tranches d’âges générationnelles les plus concernées par ce besoin de renouvellement. Ces chiffres ...
Amendement N° 1886 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 instaure, en cohérence avec les objectifs fixés à l’article 8, le réseau « France services agriculture ». Il prévoit que ce réseau comporte, dans chaque département, un guichet unique, constitué par la chambre départementale d’agriculture ou son équivalent point d’entrée pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d’installation ou de transmission, qui seront tenus de faire appel à ce service. L’amendement précise explicitement qu’en plus des exploitants agricoles, les opérateurs de la forêt y auront accès également. I. – À l’alinéa 8, après le mot :« agricoles »,insérer les mots ...
Amendement N° 1884 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
A l’heure actuelle, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ne peuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fonds d'investissements alternatif, qui met de côté la question du foncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d'investisseurs extérieurs pour la reprise des entreprises.Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage la généralisation de la création de GAI à l’échelon national afin de favoriser l'apport de capitaux, permettant ...
Amendement N° 1881 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1882 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1883 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1892 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Amendement N° 1889 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les conditions générales de vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois EGalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires.Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amonts, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette ...
Amendement N° 1887 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Les lois EGalim visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix.Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le ...
Amendement N° 1893 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine.Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l'Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l'abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame. Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel. Si la valeur ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles. Il apparaît tout particulièrement essentiel de placer les femmes d'agriculteurs au cœur des politiques agricoles et de développement rural, en reconnaissant leur travail, en garantissant leurs droits et en leur offrant les opportunités nécessaires pour évoluer et s'épanouir dans leur activité professionnelle. Très mobilisées aux côtés de leur époux agriculteur, il a été démontré empiriquement que nombreuses de ces ...
Amendement N° 1880 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto. Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services ...
Amendement N° 1696 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. Conformément à ce que dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les ...
Amendement N° 1984 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une large reconnaissance dans le monde agricole où elles ont conquis progressivement beaucoup de responsabilités. Plutôt qu'une expression vague de ce type, les agricultrices méritent que l'on s'intéresse concrètement à leur situation en évoquant à leur sujet, leur statut, leur formation, leur rémunération mais aussi leur retraite, scandaleusement faible au regard du travail fourni Tel est l'objet du présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« l’égalité de genre en agriculture »les mots :« la place des ...
Amendement N° 598 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installation, le texte fait référence à la prise en compte des transitions agroécologiques et climatiques. L’entreprise agricole ne peut être vue qu’au regard de ces deux dimensions. L’économie, la gestion, les marchés, les techniques de production doivent être considérées comme essentielles et, de ce fait, mentionnées comme des préalables à la réussite des projets. À l’alinéa 13, après le mot :« matière »,insérer les mots :« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, ...
Amendement N° 279 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. En effet, le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Ce dispositif pourrait viser ...
Amendement N° 593 au texte N° 2600 - Avant l'article 8 (Sort indéfini)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir sur leur exploitation, le renouvellement des générations ne pourra pas être assuré et le nombre d’exploitations agricoles continuera de diminuer, compromettant l’objectif de souveraineté alimentaire affiché par ce projet de loi. C’est ...
Amendement N° 562 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
On déplore qu'aucune mesure fiscale ne soit proposée dans le texte pour relancer la compétitivité des exploitations agricoles. Il conviendrait en particulier de relancer notamment les prêts bonifiés réclamés par la profession agricole. En raison de la baisse des taux d'intérêt, le dispositif des prêts bonifiés à l’installation avait été supprimé en 2017, en contrepartie d'une hausse de la Dotation Jeune agriculteur (DJA). En raison du contexte économique actuel, l’inflation rendant l’installation plus compliquée pour les jeunes », il serait opportun de réinstaurer les prêts bonifiés et de mobiliser des prêts garantis par l’Etat pour favoriser l’installation ...
Amendement N° 680 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 2015, 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité quand seulement 14 000 s’installent ; et 43% des exploitants ont aujourd'hui plus de 55 ans et sont susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans. L'objectif de souveraineté alimentaire repose donc en grande partie sur la capacité à encourager et soutenir la nouvelle génération d'agriculteurs. Dans ce contexte, l'instauration de prêts à taux zéro pour les jeunes agriculteurs désireux de reprendre une exploitation et de s'installer en agriculture représente potentiellement un levier essentiel. Le ...
Amendement N° 692 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de simplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. La procédure déclarative mise en place par cette loi crée un formalisme lourd et couteux pour les agriculteurs. En effet, alors même que l’opération projetée n’entre pas dans le champ d’application du contrôle, soit parce que l’opération fait l’objet d’une exemption, soit parce que l’opération se situe en dessous des seuils de contrôle et de surface supposant autorisation, une déclaration complète doit être réalisée. À ...
