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Amendement N° AS345 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° AS348 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités relatives aux dépenses de carburant, entre les salariés vivant dans des métropoles et ceux travaillant dans des entreprises implantées dans les territoires ruraux. Faute de transports collectifs, le seul moyen de transport dont ils disposent pour parcourir leur trajet domicile/travail, est leur véhicule personnel. Nombreux sont ceux qui parcourent une distance d’au moins 40km par jour, ce qui représente actuellement un budget mensuel d’environ 200 euros. Certes les employeurs peuvent aider leurs salariés grâce à le prime de transport, mais elle est largement insuffisante pour ceux parcourant plus de 40km/jour et dont ...
Amendement N° CF117 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants les dimanches et les jours fériés sur l’ensemble du territoire national. L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. » M. Jolivet
Amendement N° AS331 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités relatives aux dépenses de carburant, entre les salariés vivant dans des métropoles et ceux travaillant dans des entreprises implantées dans les territoires ruraux. Faute de transports collectifs, le seul moyen de transport dont ils disposent pour parcourir leur trajet domicile/travail, est leur véhicule personnel. Nombreux sont ceux qui parcourent une distance d’au moins 40km par jour, ce qui représente actuellement un budget mensuel d’environ 200 euros. Certes les employeurs peuvent aider leurs salariés grâce à le prime de transport, mais elle est largement insuffisante pour ceux parcourant plus de 40km/jour et dont ...
Amendement N° CF119 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement propose de tenir compte des spécificités des territoires, et notamment des difficultés particulières des zones rurales où la voiture est un impératif de la vie quotidienne. Ainsi il propose de permettre aux employeurs, dans les zones de revitalisation rurale, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques engagés par leurs salariés pour venir au travail. Les dépenses en carburant dans ces zones sont plus élevées que dans les zones urbaines, et les habitants ne possèdent pas tous un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Or, la rédaction actuelle ne propose rien ...
Amendement N° CF118 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants les dimanches et les jours fériés sur l’ensemble du territoire national. Il propose également de porter le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 euros par jour. L’article L. 3262‑1 du Code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum de trente‑huit euros par jour.« Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du territoire national. » M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 14 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif, dans un contexte de reprise épidémique et de fortes tensions autour du pouvoir d’achat, de permettre à d’autres acteurs (comme les grandes surfaces) de vendre des autotests de détection du covid-19 à la population. Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le 8° de l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des autotests de détection antigénique du virus SARS‑CoV‑2 sur prélèvement nasal mentionnés au troisième alinéa du II de l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». M. Jolivet
Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...
Amendement N° CF223 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaitre spécifiquement la nécessité de mieux accompagner les retraités de nos territoires ruraux, qui doivent impérativement utiliser la voiture pour aller à des rendez-vous médicaux, à l'heure où la désertification médicale mine nos territoires ruraux. faire les courses, réaliser des démarches administratives... Pour les retraités les plus modestes, le coût du carburant est devenu insupportable et pèse fortement sur le budget, au détriment de dépenses aussi essentielles que celles inhérentes aux actes médicaux. Cet amendement propose, pour les retraités, de prendre en charge les frais kilométriques qu'ils engagent pour se rendre à un ...
Amendement N° CF39 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Dans une période au cours de laquelle les prix du quotidien sont en hausse et tout particulièrement pour les dépenses alimentaires, le présent amendement propose d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre, afin d’offrir aux politiques publiques un éventail le plus large possible d’outils pour lutter contre l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Cette hausse de la défiscalisation permettrait ainsi aux partenaires sociaux d’augmenter plus facilement la valeur faciale du titre-restaurant, qui est plébiscitée par les salariés (9 sur 10, selon un sondage Harris Interactive de juin 2022). Celle-ci permettrait en ...
Amendement N° 17 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
La France, dans sa politique de détection du Covid‑19, dispose aujourd’hui de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l’autotest. Le 16 mars 2021, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours aux autotests nasaux afin de renforcer notre capacité à détecter. Le ministère de la Santé a ensuite autorisé leur commercialisation à titre dérogatoire en officine uniquement. Simple et rapide (résultat en 20‑30 minutes), l’autotest est moins invasif qu’un test PCR ou antigénique. S’il est certes moins fiable, il permet de compléter notre arsenal de dépistage et de lancer une première alerte. Il est même considéré par les ...
Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...
Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° AS344 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° 1000 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 768 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,8 % sur un an en juin 2022 selon l’INSEE, cette hausse étant due à une accélération des prix de l'énergie et de l’alimentation. Face à l’inflation, nous nous devons d’agir pour protéger les Français. Il est impératif de ne pas abandonner les ménages les plus vulnérables et de s’assurer que leur niveau de vie ne soit pas gravement et durablement amputé. La forte augmentation des prix du carburant est particulièrement préjudiciable. Elle engendre notamment une inégalité majeure entre les habitants des territoires les mieux desservis par des transports collectifs réguliers et ceux pour lesquels la voiture est encore ...
Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 602 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose de porter le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 euros par jour comme c’était le cas pendant la crise du Covid-19. « Chapitre XX« Valorisation des avantages à disposition des salariés« Article XX« Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1‑1. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour. » M. Jolivet
Amendement N° 603 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif, dans un contexte de fortes tensions autour du pouvoir d’achat, de permettre à d’autres acteurs (comme les grandes surfaces) de vendre des autotests de détection du covid-19 à la population. Ainsi, selon le principe de l'offre et de la demande et au regard de la capacité pour les grandes enseignes d'acheter en gros, les coûts des autotests pour les consommateurs seraient réduits. « Chapitre III« Réduction des prix des tests de dépistage du Covid-19« Art... « Le 8° de l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des autotests de détection antigénique du virus SARS‑CoV‑2 sur prélèvement ...
Amendement N° 316 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat n'aborde pas la question du coût, pour les Français, des matériels de protection et des outils de dépistage du Covid-19. Pourtant, ceux-ci pèsent fortement sur le budget des familles dans ce contexte d'une part de tension autour du pouvoir d'achat et d'autre part dans le contexte où le Covid s'installe dans la durée. À titre d'exemple, les autotests représentent une dépense mensuelle importante, particulièrement dans les familles avec des enfants. Cet amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les coûts engagés par les Français, selon leur niveau de vie, dans le cadre de la lutte contre le ...
Amendement N° 769 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au titre du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part. Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les femmes et les hommes qui l’ont défendu. Elle est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes remplissant toutes les conditions précédentes. Cependant il s’ensuit que, les années d'imposition suivant celle du décès du conjoint ayant bénéficié de ...
Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...
Amendement N° 601 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants tous les jours de l’année (y compris les dimanches et les jours fériés) sur l’ensemble du territoire national comme c’était le cas pendant la crise du Covid-19. « Chapitre XX« Valorisation des avantages à disposition des salariés« Article XX« Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 3262‑1, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1‑1 – L’utilisation des ...
Amendement N° 327 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Pendant 2 ans, soit au plus fort de la crise sanitaire du Covid-19, la législation concernant les titres-restaurant au bénéfice aux salariés a été assouplie : le plafond d'utilisation a été relevé de 19 à 38 euros et l'utilisation a été rendue possible les dimanches et les jours fériés. Cette mesure a été bien accueillie par les salariés et les restaurateurs. Elle a malheureusement été abrogée par le gouvernement, en juillet 2022, dans de contexte de tension autour du pouvoir d'achat. Ainsi cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le retour sur expérience de cette législation assouplie. Les amendements CF117 et CF118 déposés sur ...
Amendement N° 188 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
La mise en place du guichet unique, prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, au 1er janvier 2023 paraît compliquée.Ce guichet unique viendra remplacer les différents centres de formalités des entreprises. En parallèle, un passage à une nouvelle application de gestion du répertoire Sirène est prévu.Les échéances paraissant difficiles à tenir pour les équipes de l’INPI qui demandent davantage d’effectifs depuis plusieurs années, cet amendement propose de repousser la mise en place du guichet unique au 1erjanvier 2024. I. – À la fin de la première phrase du VIII de l’article 1 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des ...
Amendement N° 829 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 6 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La mise en place du guichet unique, prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, au 1er janvier 2023 paraît compliquée.Ce guichet unique viendra remplacer les différents centres de formalités des entreprises. En parallèle, un passage à une nouvelle application de gestion du répertoire Sirène est prévu.Les échéances paraissant difficiles à tenir pour les équipes de l’INPI qui demandent davantage d’effectifs depuis plusieurs années, cet amendement propose de repousser la mise en place du guichet unique au 1erjanvier 2024. I – À la fin de la première phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des ...
Amendement N° 808 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les prix des autotests de détection du Covid-19 et sur la nécessité de permettre à d'autres acteurs de les vendre à leurs clients. L'amendement abonde de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 366 "Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur le programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles ...
Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 580 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Au titre du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part. Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les femmes et les hommes qui l’ont défendu. Elle est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes remplissant toutes les conditions précédentes. Cependant il s’ensuit que, les années d'imposition suivant celle du décès du conjoint ayant bénéficié de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Sous-Amendement N° 1053 à l'amendement N° 1040 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Jolivet
Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...
Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° 701 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d'appel vise à demander au gouvernement, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, de réformer l'usage des titres-restaurant. L'amendement abonde de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, car je ne souhaite pas une baisse des ...
Amendement N° 619 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée en amont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leur trésorerie. Fragilisés par deux crises successives : sanitaire (COVID) et économique (crise ukrainienne), une extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des activités du monde du cheval permettrait ainsi de renforcer la résilience des entreprises du secteur. En outre, soulignons que les équidés occupent une place ...
Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 618 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau de transformation.Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de la production, en permettant aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produit soumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.Or, la situation de nombreux ...
Amendement N° 976 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, ...
Amendement N° 779 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation des personnes retraitées, confrontées au double problème de la désertification médicale et de la flambée des prix du carburant. L'amendement abonde de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 9 du programme 345 "Service public de l'énergie" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, car je ne souhaite pas une baisse des crédits du programme "Service public de l'énergie". Les ...
Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° 163 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue. L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait.Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la ...
Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
