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Amendement N° CE21 au texte N° 2597 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Selon l’ARCEP, 22 500 communes rurales, soit 18% de la population et 63% du territoire français sont en zone blanche. Zone dans lesquelles la couverture numérique est peu dense. Les territoires les plus touchés sont les zones rurales qui sont les moins peuplées. Si les opérateurs ont aujourd’hui une obligation de couverture numérique du territoire, notamment dans les zones blanches où le déploiement y est prioritaire, celui-ci reste très lent et pénalisant pour nos concitoyens dans les territoires les plus enclavés. C’est particulièrement le cas pour de nombreuses communes dans le département de la Manche. Conscients des difficultés rencontrées par les français en zone ...
Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 2678 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ...
Amendement N° 2013 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’article 16 de ce projet de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à ...
Amendement N° 2008 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade. En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin. Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots ...
Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »les mots :« La décision motivée est rendue ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »les mots :« est notifiée par le médecin ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, ...
Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« des professionnels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, M. Marchive, Mme Lemoine, Mme Piron
Amendement N° 3040 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour ...
Amendement N° 2675 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.) Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 3278 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui permettrait aux personnes d’indiquer, dans leurs directives anticipées, leur choix concernant l’accompagnement pour une aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible. Cette suppression est justifiée par les risques de complexité et de mauvaise interprétation des directives, ainsi que par les abus et pressions potentiels sur les patients vulnérables. Supprimer l’alinéa 7. Mme Rist, Mme Yadan, Mme Kochert, M. Parakian, M. Reda, M. Vuibert, M. Olive, M. Sorre, Mme Lanlo, M. Amiel, M. Haury, Mme Piron, Mme Lemoine
Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...
Amendement N° 2672 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux ...
Amendement N° 3326 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Reda, M. Parakian, Mme Yadan, M. Studer, M. Amiel, M. Haury, M. Marchive, Mme Piron, Mme Lemoine
Amendement N° 2174 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Les conditions d'accès à l'aide à mourir sont définies dans l'article 6 du projet de loi. Dans l'état actuel du texte, le dispositif ne peut être mis en oeuvre dans le cas où la personne serait privée de sa conscience de manière irréversible. Cet amendement vise à prendre en compte les directives anticipées incluant ce choix individuel d'un accompagnement pour une aide à mourir, afin de respecter la volonté du malade, l'objectif de ces directives étant justement d'exprimer clairement son choix en cas d'incapacité future liée à la maladie. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas lorsque la volonté ...
Amendement N° 3313 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour. À l’alinéa 9, après le mot :« traitements »,insérer le mot :« actuels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, M. Girardin, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Bernaert, M. Haury, M. Vuibert, Mme Vignon, M. Bothorel, ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 977 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appréhender cette douloureuse épreuve. Cela permet également à la personne d’être accompagnée de ses proches pour traverser cette ultime épreuve. Aussi, cet élargissement permettrait d’éviter ou de réduire les recours de ceux qui ne seraient pas informés et donc éviterait de rajouter de la douleur à la douleur. Cela fait écho à l’affaire Mortier où le fils n’avait pas été informé de la décision de sa mère, le privant de la possibilité de lui dire adieu. C’est ...
Amendement N° 1243 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui permettent de l'éclairer dans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue à la demande du patient ou du médecin. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où le médecin examinateur diffère de celui qui avait initialement pris en charge la demande. Il s’agit, par là même, de garantir la continuité des procédures pour le bénéfice des patients souhaitant recourir à l'aide à mourir. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le ...
Amendement N° 844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit" À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , oralement et par écrit, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 978 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la personne concernée a choisi cette personne, lui a fait confiance pour faire respecter ses dernières volontés, la personne de confiance doit être mieux intégrée dans la procédure d’aide active à mourir. Ainsi, en obligeant le médecin à recueillir l’avis de la personne de confiance, on s’assure que les volontés de la personne seront au mieux respectées. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à ...
Amendement N° 843 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme ...
Amendement N° 1459 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, elle peut confirmer ou infirmer la volonté du patient. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient ...
Amendement N° 1458 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. ...
Amendement N° 845 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en ...
Amendement N° 1457 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées, à partir du moment où ces dernières ont été rédigées ou révisées dans un délais de 3 ans avant la demande de leur prise en compte, dans les cas où lapersonne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir.Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à ...
Amendement N° 600 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Sans la rédaction de cette phrase le DONT entraine l'obligation de la présence de confiance parmi les personnes assistant le malade lors de ces échanges avec le corps médical au moment de l'annonce et de la rédaction du plan personnalisé d'accompagnement. Or à ce stade, le malade peut ne pas avoir désigné sa personne de confiance, c'est d'ailleurs l'objet de ces échanges introduit ici dans le texte de loi. Cet amendement laisse donc le choix au malade d'être accompagné lors de ces discussions par qui il veut. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme ...
Amendement N° 574 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré avant séance)
Rédactionnel Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 577 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le titre 1 renforce l'accompagnement, les soins palliatifs et le droit des malades mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière des aidants et de l'entourage du malade. Lorsqu'un patient entre en soins palliatifs ou vit ses derniers jours, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est difficile dans ces moments là, de concilier travail, études et accompagnement de la personne malade. Or la commission spéciale à supprimer l'alinéa qui inscrivait dans la loi l'obligation de prendre en compte l'entourage du malade Il est proposé dans cet amendement de rétablir l'alinéa 1O en spécifiant que cela s'adresse à l'entourage proche. Rétablir le 3° de ...
Amendement N° 671 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans certaines pathologies évolutives, particulièrement les maladies neurodégénératives, une personne peut perdre son discernement à cause de l'évolution inéluctable de sa maladie. De même certaines pathologies peuvent entrainer la perte de conscience. Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, la personne pourra clairement exprimer sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura perdu, son autonomie son discernement ou sa conscience. Par ce biais, elle en aura alors informé sa ...
Amendement N° 597 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Ces alinéas introduisent un diplôme nouveau d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Or il est déjà difficile d'ouvrir des unités de soins palliatifs dans de trop nombreux départements, il est à craindre que ce nouveau diplôme devienne nécessaire à la création de ces unités, la création d'un nouveau diplôme pourrait donc être un frein au développement urgent des unités de soins palliatifs que porte ce texte de loi. Les alinéas suivants de cet article 4 ter, prévoient des formations à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative , formation initiale et continue pour les professionnels de santé et du secteur ...
Amendement N° 679 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la personne perd conscience de manière irréversible »les mots :« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. ...
Amendement N° 602 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« sous forme écrite ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 841 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Les directives anticipées permettent de faire connaître par avance les souhaits d'une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si la personne est en capacité d'exprimer ses volontés. Ces directives expriment une volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux personnes d'inscrire ...
Amendement N° 684 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure. À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :« est âgée d’au moins dix-huit ans et ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 842 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies neuro dégénératives ou bien encore les conséquences d'accidents pourront y entrer. Compléter l’alinéa 7 parles mots :« , quelle qu’en soit la cause ; ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. ...
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
Amendement N° 413 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins palliatifs demandait une attention et une adaptation particulière. De même, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une adaptation spécifique à leur besoin qui peuvent être différents d’une personne valide. Cet amendement demande que les soins d’accompagnement comme les soins palliatifs lorsqu’ils sont mis en œuvre pour des personnes mineurs ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers voir spécifiques de ces personnes, soit en lien avec leur jeune âge soit en lien avec leur handicap. Après l’alinéa 6, insérer ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
Amendement N° 429 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa ...
Amendement N° 416 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes ...
Amendement N° 415 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 430 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses directives anticipées lors des échanges avec l'équipe soignante . dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal. À l’alinéa 3, après le mot« personne »,insérer les mots :« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 418 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :« en ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 417 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant. Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y ...
Amendement N° 419 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient. Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de ...
