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Rapports de
Laurence Vichnievsky
2 rapports signés
07/12/2023 — Rapport N° 1980 sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284).
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères Organe
15/02/2023 — Rapport N° 862 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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