Guillaume Garot
Question N° 9785 au Ministère des armées
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans civils et militaires ayant participé à des essais nucléaires français, ainsi que sur l'élargissement de la liste des pathologies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que le titre de reconnaissance de la Nation est délivré « aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». À ce jour, les vétérans ayant participé aux campagnes des essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique ne peuvent pas demander ce titre dans la mesure où l'expérimentation nucléaire n'est pas assimilable à un conflit armé. Pourtant, la participation à ces essais a exposé les personnels à des risques physiques très importants. De nombreux vétérans sont décédés prématurément ou bien souffrent de maladies radio-induites. Actuellement, le cancer de la thyroïde est reconnu comme étant radio-induit sous réserve de l'exposition de la victime pendant sa période de croissance. Pourtant, lors des essais nucléaires, aucune disposition visant à lutter contre la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive n'a été prise. Le risque d'atteinte de la thyroïde est donc avéré, quel que soit l'âge de la personne exposée. Il souhaite connaître les dispositions prévues par le Gouvernement afin de permettre aux vétérans ayant participé à des essais nucléaires de prétendre au titre de reconnaissance de la Nation et que la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, soit modifiée en ajoutant les pathologies suivantes : cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition, mais aussi, en accord avec les travaux de la communauté scientifique, cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate et maladies cardiovasculaires.
Réponse émise le 21 novembre 2023
S'agissant, d'une part, de la liste des maladies radio-induites, celle figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 a été élargie par décret du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi EROM, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. Concernant, d'autre part, le titre de reconnaissance de la Nation, celui-ci est délivré aux personnes ayant pris part pendant 90 jours à une opération extérieure, ce qui n'est pas le cas des vétérans des essais nucléaires. Ces derniers ont toutefois vu leur engagement récompensé par la création d'une agrafe dédiée sur la médaille de la défense nationale par décret du 29 janvier 2021.
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