Antoine Vermorel-Marques
Question N° 933 au Ministère du travail
Question soumise le 23 août 2022
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les inégalités et injustices qui touchent certains Français au moment de la liquidation de leurs droits à pension de retraite. Depuis le décret d'application n° 2015-1240 portant dispositions relatives aux fonds de solidarité vieillesse, les périodes de stage et de formation professionnelle suivies par les demandeurs d'emploi leur valident des trimestres. Il s'agit d'une mesure de justice puisque le chômage valide lui-même des trimestres. Or les personnes ayant suivi une formation avant l'entrée en vigueur du décret voient leurs formations non prises en compte dans le calcul de leurs trimestres validés. Elles n'ont pourtant pas moins de mérite que celles qui se forment aujourd'hui. Par ailleurs, il en va de même pour les 350 000 personnes qui entre 1984 et 1990 ont réalisé un contrat aidé dit « travail d'utilité collective » (TUC) pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Celles-ci ont travaillé au bénéfice du service public sans valider de trimestres pour leur retraite. Cette injustice vient pénaliser ceux qui ont préféré une formation ou un contrat TUC au chômage. En effet, pour rappel, 50 jours de chômage valident un trimestre quand des mois de formation ou de travail en TUC n'en valident aucun. Par ce système, le Gouvernement laisse entendre qu'il aurait été préférable pour eux de demeurer au chômage. En effet, cela retarde de plusieurs mois voire de quelques années leur légitime départ à la retraite. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir cette injustice en modifiant la loi actuelle afin que ces trimestres soient validés valorisant ainsi ces années travaillées.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.
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