Roger Chudeau
Question N° 7597 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 avril 2023
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation des gardes et du travail de nuit des soignants. Cette revalorisation serait prolongée jusqu'à la fin du mois d'août, mais, semble-t-il seulement pour les personnels des établissements public. La FEHAP s'émeut de ce traitement inéquitable sans justification légale ni réglementaire puisque les établissements privés non lucratifs et associatifs , établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), remplissent les mêmes missions que l'hôpital public : ces établissements assurent les urgences 24 h/24, assurent la permanence des soins et ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires. Cette inégalité de traitement suscite incompréhension et indignation dans ce secteur des professions de santé. Il lui demande s'il envisage, et dans quel délai, de corriger cette iniquité et à défaut s'il peut fournir des éléments d'explication quant à cette situation.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les mesures salariales annoncées en 2022 et 2023 dans le champ hospitalier et médico-social représenteront près de 5 Md€ de dépenses supplémentaires en 2024, dont plus de 1 Md€ pour la revalorisation des gardes et du travail de nuit et du dimanche. Il s'agit, ce faisant, d'améliorer l'attractivité des carrières et de mieux valoriser certains critères spécifiques de pénibilité. Sur le champ des établissements de santé, ce soutien s'est décomposé en plusieurs mesures d'accompagnement : - Après la revalorisation de 3,5% du point d'indice en 2022, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé, en juin 2023, un ensemble de mesures indiciaires (revalorisation du point d'indice de +1,5%, rehaussement de cinq points pour l'ensemble des agents et rehaussement de points supplémentaires pour les bas salaires) et de mesures indemnitaires (prime pour le pouvoir d'achat, reconduction en 2023 de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, revalorisation de 10% des indemnités forfaitaires des jours CET et revalorisation des frais de missions) ; - En août 2023, la Première ministre a présenté des mesures de revalorisation des indemnités de travail de nuit, de dimanches et jours fériés pour le personnel non-médical et des gardes et des astreintes pour le personnel médical. Le Gouvernement est attentif à un traitement équitable des différents secteurs de l'hospitalisation. Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. La Première ministre avait précisé que les mesures d'attractivité compensant les sujétions du travail de nuit ou de week-end seraient transposées au secteur privé non lucratif. Concernant le secteur privé lucratif, le Ministre de la Santé et de la Prévention a indiqué aux représentants du secteur que des discussions auraient lieu en 2024 pour financer une partie des évolutions des rémunérations dans ces établissements, notamment les évolutions des grilles permises par l'accord de branche signé récemment avec les organisations syndicales représentatives. Il convient en effet de rappeler qu'il appartient aux employeurs de ce secteur de conduire leur propre politique de ressources humaines et de décider, le cas échéant, de la revalorisation des carrières et des rémunérations de leurs propres agents.
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