Michaël Taverne
Question N° 7460 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des retournements de prairies. Actuellement, ces retournements peuvent être autorisés à titre exceptionnel sur une surface ne pouvant excéder 25 % de la surface admissible des prairies permanentes présentes sur l'exploitation concernée. Or nombre d'éleveurs expriment aujourd'hui la nécessité qu'ils ont à pouvoir retourner leurs prairies permanentes. En effet, ces prairies sont peu productives, du fait de la sécheresse de l'année 2022 et peu productivistes puisqu'une vache nourrie à l'herbe produit près de deux fois moins de lait sur une année qu'une vache nourrie avec une alimentation composée notamment de céréales. En outre, une problématique supplémentaire est venue accroître les difficultés auxquelles ils font face et ce notamment dans les Hauts-de-France, puisque les sucreries n'acceptent plus désormais de leur fournir de la pulpe de betterave, utile à l'alimentation du bétail, qu'à la condition que les éleveurs utilisent une partie de leurs terres pour cultiver de la betterave à sucre. Ainsi, une des solutions serait d'autoriser plus largement les éleveurs à procéder à des retournements d'une partie de leurs prairies permanentes, afin qu'elles puissent servir à installer des cultures de betteraves ou toute culture permettant de nourrir efficacement le bétail. Il lui demande donc si des mesures d'assouplissement sont envisagées afin de permettre un recours plus large à ce procédé.
Réponse émise le 15 août 2023
Le maintien des prairies permanentes est l'un des leviers majeurs pour répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité et de stockage de carbone, ce qui explique son intégration dans les exigences que doivent respecter les demandeurs d'aides de la politique agricole commune (PAC) au titre de la conditionnalité. La France a obtenu dans les négociations de continuer à gérer cette obligation réglementaire dans un cadre collectif au niveau régional, sous réserve que la réduction de la surface régionale de prairies permanentes par rapport à une valeur de référence soit contenue. La région Hauts-de-France connaît depuis plusieurs années une réduction significative de sa surface en prairies permanentes, qui a conduit à mettre en place un régime d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Tout retournement est ainsi soumis à autorisation de la direction départementale des territoires et implique sinon une réduction des aides de la PAC, assortie d'une obligation de réimplantation de la prairie convertie. L'octroi de ces autorisations est encadré par la réglementation nationale élaborée après concertation avec les professionnels agricoles, et restreint, dans la limite d'une surface maximale définie au niveau régional, à des cas précis, dont celui des nouveaux installés pour lesquels le retournement de 25 % de la surface admissible peut être autorisé. La liste de ces cas ne saurait être élargie au risque d'aggraver la dégradation au niveau régional des prairies permanentes ce qui pourrait se traduire à terme par une interdiction de toute conversion et une obligation de réimplantation de prairie permanente. L'objectif du régime d'autorisation est, en effet, d'éviter, autant que faire se peut, de devoir mettre en place le régime d'interdiction.
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