Laure Lavalette
Question N° 5462 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 février 2023
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair. Dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes, la Commission européenne prévoit de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Elle envisage de supprimer des normes qui permettent aux consommateurs de connaître clairement et rapidement un certain nombre d'éléments. Pour rappel, depuis 1991, les normes d'étiquetage permettent l'affichage de cinq mentions très claires : l'alimentation de l'animal avec x % de ; l'élevage à l'intérieur en système intensif ; l'animal sortant à l'extérieur ; le fermier élevé en plein air ou encore le fermier élevé en liberté. Ces mentions figurant sur les étiquettes en Europe font l'objet de contrôles réguliers afin d'en vérifier la véracité. Ces mentions ne sont pas là par hasard et découlent d'une volonté de transparence sur ce que l'on consomme. L'étiquetage est primordial à la bonne information du consommateur qui, bien souvent, se tourne vers les labels qu'il estime être au plus près du mode de consommation qui est le sien. La question du bien-être animal et du « mieux manger » est une priorité absolue et la France peut être fière d'avoir maintenu un certain niveau d'excellence dans ses filières animales. Un grand nombre d'éleveurs ont investi temps et argent afin d'adapter leurs élevages au plein air. L'étiquetage est donc profitable au consommateur mais également à l'éleveur qui peut, à travers celui-ci, mettre en avant son travail, se faire connaître et trouver une place de choix sur le marché. Cette révision des normes serait particulièrement désavantageuse pour la filière française. Alors que les productions dites « fermières - élevées en plein air/en liberté » représentent au moins de 20 % de la production française, ce sont les labels qui risqueraient d'en payer le prix fort. L'agriculture biologique, le Label Rouge ou encore les productions AOC seraient alors invisibilisés parmi des produits de mauvaise qualité, fabriqués sans éthique, au détriment de la santé des consommateurs. Avec cette révision des normes de commercialisation, l'Union européenne contreviendrait à ses propres annonces avec le Green deal ou la stratégie Farm to fork visant à soutenir une production locale et durable. Tandis que la France compte environ 20 % de volailles bénéficiant d'un accès à l'extérieur, loin devant l'Italie qui se place en deuxième position avec 7 %, le pays ne peut se soumettre à une telle dérive. Elle l'alerte donc sur ce qui pourrait être une régression pour l'ensemble des éleveurs et le modèle français d'agriculture paysanne mais un pas de plus vers une agriculture totalement industrialisée et intensive qui ruinerait la santé et l'environnement des Français.
Réponse émise le 4 avril 2023
Une réforme des normes de commercialisation relatives à la viande de volaille a été initiée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 visant à la simplification des textes existants. Pour l'essentiel, les modifications envisagées viennent compléter et ajuster certaines définitions relatives aux découpes de viande, procèdent à des simplifications administratives et rédactionnelles et assouplissent le système d'étiquetage. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétude de la part des professionnels sur deux points : - d'une part, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste fermée de 5 mentions valorisantes. Cette dérégulation aurait permis la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes définies au niveau européen avec des mentions non encadrées par des règles européennes mais utilisant des termes ou des notions voisines à celles qui sont encadrées au niveau européen. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait été décuplé. Les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour la filière volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière volailles française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence. Ce travail a porté ses fruits puisque la Commission européenne a finalement retenu un projet de texte prenant en compte les demandes de la France avec : - d'une part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » ; - d'autre part, une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ». Ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste mobilisé pour sécuriser le résultat positif qui se profile.
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