Antoine Vermorel-Marques
Question N° 2574 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le respect de l'engagement de son prédécesseur, Olivier Véran, au sujet de la pharmacie de Crémeaux (42260) située dans la cinquième circonscription de la Loire. En 2021, le pharmacien de Crémeaux rendait sa licence, laissant derrière lui un village abasourdi avec des habitants contraints de faire près de trente kilomètres pour se rendre en pharmacie. Depuis l'ordonnance du 3 janvier 2018 et l'entrée en vigueur des exigences de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, il est impossible d'ouvrir une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants. Or Crémeaux ne compte qu'un peu plus de 900 habitants. Cette loi prive les territoires ruraux de leurs pharmacies de proximité. En rendant sa licence, l'ancien pharmacien a déstabilisé la fourniture en produits pharmaceutiques de toute une région. Compte tenu de ce contexte particulier, M. le ministre Olivier Véran a, dans un courrier au maire de la commune en date du 8 février 2022, proposé l'application d'un dispositif expérimental institué par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2022. En effet, elle donne la possibilité au directeur général de l'ARS d'autoriser l'organisation de la dispensation de médicaments par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche « afin de garantir la desserte pharmaceutique de la population d'une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité ». M. le ministre annonçait dans ce courrier que la commune de Crémeaux pourrait bénéficier de cette expérimentation. Or, malgré les demandes adressées à l'ARS par les élus locaux, cela n'a, pour l'heure, pas été mis en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris pour la commune de Crémeaux et assurer ainsi un accès convenable aux produits pharmaceutiques pour les habitants des zones rurales.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Le dispositif des expérimentations innovantes en santé a été introduit par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il permet aux acteurs de santé de déroger à des règles de droit pour tester des organisations et modèles de financement innovants. L'expérimentation portant sur la création d'antennes de pharmacie a été ajoutée aux dérogations mobilisables dans le cadre du dispositif « article 51 » par l'article 95 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 3 décembre 2020. Une antenne peut ainsi être mise en place dans une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, lorsque l'approvisionnement en médicaments est compromis au sens de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique. Le cas échéant, cette antenne est gérée par un pharmacien, à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou proche. Cette expérimentation est toujours en cours. Tant que la dérogation sur les antennes de pharmacie existe dans le cadre du dispositif de l'article 51, les agences régionales de santé (ARS) peuvent soumettre de nouveaux projets pour instruction et validation du comité technique d'innovation en santé (CTIS). Afin de mettre en place cette expérimentation dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, un cahier des charges de l'ARS est en cours de finalisation et fait actuellement l'objet d'échanges avec le ministère chargé de la santé. Il servira de base pour l'instruction des projets locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.