Chantal Jourdan
Question N° 15677 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 février 2024
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les alertes de la communauté éducative ainsi que des parents d'élèves concernant la réalité de l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. Elle souhaite tout d'abord redire son attachement à l'objectif indispensable de permettre à chaque enfant porteur de handicap de trouver sa place dans la société et donc en milieu scolaire dit « ordinaire ». Cela doit se traduire par une véritable politique inclusive, bénéfique pour tous les enfants, pour le vivre ensemble et l'égalité des chances. Tout doit être mis en œuvre pour que cette inclusion se fasse dans la préservation du bien-être des enfants en situation de handicap. Or sur le terrain, ce n'est pas toujours ce que l'on peut constater. Cela est dû en très grande partie à un manque de moyens humains et financiers. En effet, les politiques inclusives des dernières années n'ont pas été accompagnées de budgets suffisants, de créations de postes et de formations nécessaires. Tout d'abord, l'accompagnement des enfants est souvent défaillant par manque de professionnels tels que les infirmiers, psychologues et assistants sociaux qui doivent être des interlocuteurs privilégiés pour les familles et les enseignants. En conséquence, de nombreux enfants se trouvent sans solution adaptée à leur situation. A l'école, pour réussir l'inclusion, le rôle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est primordial. Malheureusement, ce métier reste très peu attractif au regard des salaires, des conditions de travail et de la formation insuffisante. Certains enfants sont privés des accompagnements nécessaires. In fine, les enseignants se retrouvent bien souvent seuls face à des enfants présentant des signes de souffrance qu'ils ne peuvent soulager et qui altèrent la bonne qualité des relations attendues dans une vie de classe. Dans un contexte où les conditions d'enseignement sont déjà de plus en plus difficiles, avec des effectifs encore trop importants, des remplacements non assurés, des problématiques annexes qui viennent s'ajouter à la charge de travail des enseignants, l'inclusion des enfants porteurs de handicap perd son objectif premier. Malgré la volonté des professeurs d'adapter leurs enseignements à destination de tous, ils se retrouvent démunis face à certains troubles. Il est évident que la formation des enseignants et la présence de professionnels qualifiés à leurs côtés doivent être renforcées. Par ailleurs, alors que la loi l'oblige, il est avéré les enfants relevant de dispositifs spécialisés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des classes au moment de la carte scolaire et des dotations horaires globales. Ils rejoignent alors des classes surchargées dans lesquelles l'accueil ne peut être optimal. Cela est absolument anormal. Dans ce contexte, la mise en place des groupes de niveau au collège risque de renforcer l'ensemble de ces problématiques, d'ajouter de la stigmatisation et d'affaiblir les effets positifs de l'inclusion pour les enfants en situation de handicap et pour le vivre ensemble. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en urgence et sur le long terme, pour permettre au système d'inclusion en milieu scolaire de retrouver toute sa pertinence et ses bénéfices.
Réponse émise le 4 juin 2024
L'objectif fixé par le ministère de l'éducation nationale est d'améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2023, plus de 470 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements du premier et du second degré. Afin de garantir l'effectivité de l'accompagnement humain notifié par les MDPH, 6 500 nouveaux emplois d'AESH ont été recrutés depuis la rentrée 2023, portant à 132 000 le nombre d'AESH qui accompagnent aujourd'hui plus de 310 000 élèves en situation de handicap. Depuis 2017, le nombre d'AESH financés en loi de finances aura ainsi augmenté de plus de 63 %, avec une priorité constante portée à l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de rémunération, à l'image de la revalorisation conduite en septembre 2023. Ce sont ainsi 31 674 ETP d'AESH qui ont été créés, depuis 2017. La grille indiciaire des AESH a été relevée, avec un indice de départ supérieur au minimum de la fonction publique, en plus des mesures de revalorisation communes à l'ensemble des agents de la fonction publique. Au total, sur les deux années 2021-2022, 150 M€ auront ainsi été mobilisés pour améliorer leur rémunération. Au-delà de la hausse de la valeur du point d'indice dont les AESH ont bénéficié à partir du 1er juillet 2023, de nombreuses avancées sont intervenues à compter du 1er septembre 2023 pour renforcer leur cadre d'emploi et reconnaître la professionnalisation de leur métier : une indemnité de fonctions pour tous a été créée et l'indemnité versée aux AESH référents majorée de 10 %. Les AESH ont perçu également au mois d'octobre 2023 une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et, à partir du 1er janvier 2024, les AESH bénéficient de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires. D'ores et déjà, afin de garantir la continuité de l'accompagnement durant le temps périscolaire des élèves qui en ont besoin, des conventions avec les collectivités locales peuvent être conclues pour permettre aux AESH d'accroître la durée et le champ de leurs missions. L'accompagnement de la scolarisation des élèves en situation de handicap se traduit également par une ouverture croissante de dispositifs inclusifs tels que les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) plus de 300 en cette rentrée scolaire 2023, et de dispositifs dédiés aux élèves avec un trouble du neuro-développement. Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement 2023-2027, 152 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), 126 unités d'enseignement élémentaires autisme (UEEA) ou dispositif d'autorégulation (DAR) seront ouverts. 102 DAR supplémentaires seront ouverts en collèges et en lycées. Pour accompagner cette dynamique, la formation des professeurs est renforcée par le déploiement de professeurs référents en charge d'appuyer leurs collègues sur les situations complexes : professeurs ressources pour les troubles du neuro-développement, mais aussi des professeurs référents pour l'accessibilité pédagogique engagés dans le cadre d'une mission PACTE, et l'ensemble des enseignants spécialisés dont la fonction ressources est essentielle. Concernant la carte scolaire, un courrier précisant les opérations de carte scolaire 1er et 2nd degré des ULIS a été transmis aux recteurs d'académie afin de rappeler que les élèves orientés en dispositif ULIS doivent être comptés dans les effectifs globaux de chaque école ou établissement, comme tout autre élève inscrit dans une classe ou division de référence.
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