Bertrand Sorre
Question N° 15011 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 13 février 2024
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur, qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit. Pourtant, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits laitiers, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, sans aborder la vente. L'agro-industrie et certaines start-ups se sont engouffrées dans cette faille, trompant le consommateur. À titre d'exemple la marque « j'achète fermier », propriété de la société « Né d'une Seule Ferme » a pour actionnaires de grandes entreprises de l'agro-alimentaire et de la distribution. Cette société loue des containers « nano-usines » aux agriculteurs qui fabriquent des yaourts, glaces, en respectant recette, emballage et prix de cession. Après transformation, la société reprend les produits pour les commercialiser, ôtant au producteur la possibilité de choisir son prix de vente et ses clients. C'est pourquoi il l'interroge sur la règlementation que le Gouvernement souhaite mettre en place afin que le terme « fermier » puisse continuer d'appartenir au producteur laitier qui élève, transforme et maîtrise la commercialisation, en conservant la responsabilité jusqu'au produit final vendu à ses clients, qu'ils soient consommateurs directs, revendeurs, ou affineurs AOP/IGP.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret fin mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.
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