Michel Guiniot
Question N° 14435 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des établissements d'enseignement scolaire privé catholique vis-à-vis de la taxe d'habitation sur le bâti à usage scolaire. Jusqu'à présent, les établissements bénéficiaient de l'application de l'article 1407 du code général des impôts, dont l'application avait été précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques par la publication BOI-IF-TH-10-40-10, paragraphe 110. Toutefois, M. le député a été alerté dans sa circonscription sur l'évolution de cette situation. En effet, lors de l'examen de la loi de finances pour 2024, les parlementaires ont choisi de maintenir l'exonération de ces établissements. Toutefois, le Gouvernement a choisi, lors de l'adoption du texte au recours de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, d'assujettir ces établissements à la taxe d'habitation, créant une discrimination évidente vis-à-vis des établissements d'enseignement public qui, eux, ne payent pas cette taxe. Il l'interroge donc sur la pertinence d'établir un régime à imposition variable sur les établissements scolaires et manifeste son souhait d'un retour à une exonération totale de la taxe d'habitation pour les établissements d'enseignement scolaire privé catholique sous contrat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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