Pierre Cordier
Question N° 13849 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par des entreprises ardennaises pour obtenir une subvention du service de gestion des subventions prévention des très petites entreprises (TPE) de l'assurance maladie. Effectivement, même si sur le site internet, il est précisé que « les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles », il n'en demeure pas moins qu'après avoir réuni tous les documents et monté un dossier chronophage, la déception est grande. Il est certes conseillé de réserver au plus tôt la demande en allant sur son compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr, mais cette lourdeur administrative n'est pas conforme aux promesses de simplification du Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage de simplifier les procédures pour que les chefs d'entreprises soucieux du bien-être de leurs salariés ne se retrouvent pas pénalisés ainsi, après des heures de tracasseries administratives.
Réponse émise le 28 mai 2024
La prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de l'action du Gouvernement, inscrite dans les conventions d'objectifs et de gestion successives de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Dans ce cadre, le renforcement des actions de prévention se traduit notamment par l'approfondissement des programmes nationaux et régionaux de prévention, ciblés sur des risques identifiés comme prioritaires. Pour permettre le déploiement de ces actions, le Gouvernement a consenti des efforts financiers importants dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) AT-MP 2018-2022, qui se sont traduits par une hausse significative des crédits dédiés aux incitations financières à la prévention. Ainsi, le budget alloué aux dispositifs d'incitations financières à la prévention (subventions prévention et contrats de prévention), qui était de 50 millions d'euros par an au cours de la COG 2014-2017, a été augmenté dans le cadre de la COG 2018-2022 à hauteur de 85 millions d'euros annuels à partir de 2018 puis, à compter de 2020, à 100 millions d'euros par an. Tant pour les contrats de prévention que pour les subventions prévention pour les très petites entreprises, l'objectif poursuivi est celui d'une adéquation entre les moyens accordés et les priorités fixées aux niveaux national et régional en matière de prévention. Ces moyens seront consolidés dans la prochaine COG de la branche, dont les négociations sont en cours. En outre, cette priorité s'est également traduite par la création, par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), qui sera doté d'un milliard d'euros d'ici 2027, dédié spécifiquement à la prévention des facteurs de risques professionnels dits ergonomiques (vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges et postures pénibles) et via lequel les entreprises peuvent bénéficier d'aides financières, notamment d'une subvention prévention pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques. Dans le cadre du FIPU, dont les orientations sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de laquelle il est placé, les aides directes sont ouvertes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Hors FIPU, les subventions prévention versées ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels des entreprises de moins de 50 salariés et doivent permettre, sur un temps donné, de faire progresser un ou des secteurs d'activités sur une problématique de prévention ciblée en soutien aux priorités de prévention de la COG de la branche AT-MP. Elles sont conçues par les services prévention de l'Assurance maladie – risques professionnels en lien avec les fédérations et organisations professionnelles des différents secteurs d'activité. Les entreprises doivent faire leur demande auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) à laquelle elles sont rattachées. En revanche, les subventions régionales ne concernent que les établissements implantés dans le périmètre géographique couvert par les CARSAT les proposant. En effet, pour rappel, les subventions de prévention régionales sont proposées après accord formel des partenaires sociaux lors des comités techniques régionaux, pour soutenir les programmes d'actions régionaux. Les services compétents, en lien avec l'Assurance maladie – risques professionnels, restent à l'écoute des entreprises et des organisations professionnelles pour identifier les freins administratifs à l'accès aux aides et faciliter l'information et l'accompagnement par les caisses. Toutefois, les pièces justificatives demandées permettent de garantir un contrôle sur la bonne utilisation des fonds de la branche AT-MP.
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