Michel Guiniot
Question N° 11588 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence des atteintes à la laïcité dans les établissements d'enseignement relevant de sa compétence, et en particulier sur le port de l'abaya en contradiction avec les lois de la République. Historiquement, les premiers cas de signalement datent de septembre 1989, dans l'Oise, à Creil, où trois tenues ont été signalées dans un lycée comme ne respectant pas la laïcité. Malgré une loi en 2004 et une charte de la laïcité en 2013, le phénomène est loin de s'arrêter. Sur l'année scolaire 2021-2022, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, sont dénombrées 2 169 atteintes à la laïcité. Sur l'année scolaire 2022-2023, toujours selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 4 710 atteintes sont signalées, dont 829 pour les seuls mois de juin et juillet 2023 (lequel est essentiellement une période de vacances non comptabilisées). Le ministère reconnait toutefois que « le nombre de signalements d'atteintes à la laïcité est inférieur au nombre réel d'incidents ». Il souhaite donc que les bilans mensuels de l'action des équipes « Valeurs de la République » mentionnent les académies dans lesquelles les signalements ont lieu, afin que les politiques publiques puissent s'adapter au mieux.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Depuis 2017, l'adoption d'un corpus législatif clair donne à l'État et à ses agents les moyens d'agir et de garantir le respect du principe de la laïcité à l'École : - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale. Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a renforcé ses moyens afin de soutenir les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité. Sur tout le territoire, 30 équipes académiques valeurs de la République répondent à tout signalement d'atteinte au principe de laïcité ou toute demande de conseils effectuée par les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement du 2d degré. Au niveau national, l'encouragement au signalement a permis de dresser un état des lieux des atteintes à la laïcité et d'identifier l'ensemble des situations et leurs évolutions afin de proposer des réponses adaptées aux réalités. Face à l'augmentation des atteintes au principe de laïcité et à la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi de 2004, une note du 16 septembre 2022 a rappelé aux recteurs d'académie le cadre de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires publié au BOEN n° 42 du 10 novembre 2022 a renforcé l'appui aux chefs d'établissements et protège l'ensemble de la communauté éducative et en particulier les professeurs selon quatre orientations : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité ; renforcer la protection et le soutien aux personnels mis en cause ou menacés (messages haineux en ligne, actes d'intimidation, violences, harcèlement…), en signalant les faits, prenant les mesures d'urgence et accordant systématiquement la protection fonctionnelle à ses agents ; demander aux rectorats d'apporter aux chefs d'établissement des réponses rapides en cas d'urgence manifeste (conseil, aide juridique) ; former les chefs d'établissement. Pour affermir ce dispositif, une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école, rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire ». La note de service du 31 août 2023 précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, tombe ainsi sous le coup de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ne peut être admis dans les écoles et établissements, et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès le lundi 4 septembre 2023, les collèges et lycées particulièrement concernés l'an dernier par cette catégorie d'atteintes à la laïcité ont bénéficié d'un appui par des personnels formés (équipes académiques valeurs de la République, équipes mobiles de sécurité, inspecteurs d'académies-inspecteurs pédagogiques régionaux, etc.). Les recteurs, les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale et l'ensemble des services académiques se sont mobilisés aux côtés des chefs d'établissement et des équipes de direction afin que ces situations fassent l'objet d'une réponse ferme et efficace de l'institution. Dès la réunion de rentrée, les chefs d'établissement, les IEN et les directeurs d'école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Les ressources disponibles et les modalités de signalement ont été rappelées aux personnels. Dans le cadre de la formation des personnels, l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République fixe précisément les compétences que ces personnels maîtrisent et appliquent dans leurs pratiques pédagogiques et éducatives. 330 000 professeurs ont d'ores et déjà été formés, conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; 100 % devront l'être d'ici 2025. Sur le modèle de la formation des 14 000 chefs d'établissement et adjoints en 2022-2023, deux formations spécifiques seront engagées ou amplifiées, l'une au bénéfice des IEN du premier degré, l'autre dédiée aux conseillers principaux d'éducation. Le ministre a transmis aux chefs d'établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004.
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