Intervention de Philippe Brun

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l'habilitation doit être précise et limitée. En l'occurrence, on nous fait réformer l'ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l'habilitation qui nous est demandée est large !

Je rappelle aussi à mes collègues qu'en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l'expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu'il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d'ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l'ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée. Pour toutes ces raisons, il faut s'opposer à cet amendement du Gouvernement, dont l'habilitation est selon nous bien trop large.