Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 14h30
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

L'article 63 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, codifié à l'article L. 410-6 du code de commerce, prévoit à titre expérimental que le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes à Mayotte et en Guyane un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail. En l'absence d'accord, c'est le préfet qui impose les prix. Cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2017 pour une durée de cinq ans. Quel est le bilan de ce dispositif ? Pourquoi ne pas l'étendre à l'ensemble des Outre-mer ?

Faut-il augmenter les échanges commerciaux avec les pays des différents bassins géographiques pour limiter la facture des importations, qui s'est envolée avec l'augmentation considérable du coût du fret maritime ?

Rien n'a vraiment changé dans la vie des ultramarins après l'Oudinot du pouvoir d'achat, contrairement à ce que vous dites. Avez-vous vraiment consulté l'ensemble des acteurs et les parlementaires des outre-mer ?

Sera-t-il question de la vie chère lors du prochain CIOM ? Quand ce dernier aura-t-il lieu ? Les parlementaires y seront-ils associés ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion