Intervention de Robert Parfait
Réunion du jeudi 1er juin 2023 à 14h05
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Robert Parfait, président du groupe Parfait :
C'est dans tous les contrats puisque c'est obligatoire. Les contrats doivent être signés avant le 28 février et être enregistrés. Les conditions du contrat intègrent les conditions de remise de marge arrière, les conditions de ce qu'on appelle les participations publicitaires aux têtes de gondole (PPTG). Tout ce qui doit être facturé apparaît dans nos contrats.
