Intervention de Johnny Hajjar

Réunion du jeudi 1er juin 2023 à 14h05
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJohnny Hajjar, rapporteur :

Je vais faire un constat factuel et je rappelle que vous êtes tous sous serment. Vos prix sont alignés depuis que Free est arrivé, ou avec un écart réduit. Sur les téléphones mobiles, les écarts étaient de 65 % entre la France hexagonale et les territoires et d'outre-mer. Sur la partie Internet, l'écart était de 37 %. Or, aujourd'hui, tout le monde a baissé ses prix dans les mobiles, puisque Free n'est pas encore intervenu sur la partie Internet. Pour autant, je n'entends personne me dire qu'il vend à perte.

Je vais vous demander de nous indiquer la part de l'outre-mer dans le chiffre d'affaires national, chacun pour vous, et la part du résultat, c'est-à-dire du bénéfice outre-mer dans le résultat national. Le deuxième point, c'est que je ne comprends pas la question de l'iPhone puisqu'Android équipe 70 % du parc mobile des DOM. Donc, je ne comprends pas du tout l'argument de l'augmentation des prix par rapport à l'augmentation de l'iPhone.

La sous-location et les tarifs du câble ne sont pas régulés, contrairement à ce qui se passe à l'intérieur du territoire. Aujourd'hui, Orange possède quatre câbles sous-marins sur cinq, qui ne sont pas régulés. Il n'y a que les lignes des abonnés qui sont à des tarifs régulés. Les autres prestations (liaison entre plusieurs points du territoire, liaison avec les câbles sous-marins, partage de pylônes de téléphones mobiles) ne sont pas régulées et ne sont pas compétitives.

L'autre argument que j'ai entendu et j'ai du mal à comprendre est que l'octroi de mer ne joue pas sur le service après-vente. Pour réparation, on paye l'octroi de mer une seule fois à l'achat du matériel opérateur. Par ailleurs, les appareils informatiques comme les serveurs ou les routeurs bénéficient d'une exonération d'octroi de mer et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). J'ai du mal à comprendre cet argument.

Sur la question du satellite, le coût ne baisse pas malgré le nombre d'abonnés qui augmente, alors que cela ne coûte pas plus cher en termes de réseau. Pourquoi ? Vous ne m'avez pas répondu sur la question de la formule à 100 euros le bouquet par mois sur les territoires d'outre-mer.

La question des contraintes, que nous entendons bien, fait que les différentiels restent très élevés. Que pouvez-vous proposer ? L'arrivée de Free a montré que la concurrence augmente le niveau de compétition. Celui qui détient le câble détient le pouvoir sous la chaîne de distribution. Quelles propositions pouvez-vous faire concrètement pour diminuer les prix à la consommation sans attendre que Free ne vienne s'installer dans l'Internet ?

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