Intervention de Francis Amand
Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 17h30
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Francis Amand, chef de mission de contrôle économique et financier, ancien médiateur des relations commerciales agricoles, délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer :
Ma réponse sera très rapide. Je n'ai pas le pouvoir de saisir l'Autorité. Ce pouvoir est limité à un certain nombre d'opérateurs. Je ne suis intervenu que pour les deux affaires que vous avez citées. La deuxième, relative à GBH-Vindémia, est la plus importante qu'on ait eue. J'ai essayé de convaincre l'ensemble des parties prenantes de passer en phase deux et de réserver la possibilité d'évocation par le ministre. C'est tout ce que j'ai pu faire. Enfin, j'ai fait des propositions pour modifier le droit de manière à donner plus de positions.
