Intervention de Philippe Naillet

Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 17h30
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Nous avons bien compris que vous jouez un rôle de suggestion. Vous avez dit avoir essayé, à travers un certain nombre de textes, d'accroître la concurrence, sauf que vous n'avez pas été suivi. Pour être concret, parce qu'il faut toujours tirer les enseignements de ce qui ne marche pas, quels sont les arguments qui vous ont été opposés ou les freins que vous avez rencontrés du fait que vous n'ayez pas été suivi dans cette démarche ?

En 1993, l'amendement dit Thien Ah Koon complétait la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dite « loi Royer », qui fixait à 25 % la limite en surface de vente et le chiffre d'affaires qu'un distributeur alimentaire ne pouvait dépasser dans les Dom. L'abrogation de cette loi remet bien sûr en question la réelle volonté de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles dans les territoires ultramarins. Qu'est-ce que cela implique aujourd'hui ? Pensez-vous que si l'on n'avait pas abrogé la loi, on aurait été dans une situation différente par rapport aux monopoles et oligopoles ? Aujourd'hui, que pourrait-on faire de ce point de vue-là ?

Enfin, dernier point, ce n'est pas une critique parce que j'ai compris que vous êtes seul et que la mission n'a pas été toujours simple pour vous, mais dans une déclaration qui date de 2018, vous disiez que vous vouliez réduire les prix pour un certain nombre de produits de grande consommation et surtout savoir pourquoi on ne les obtient pas et pourquoi les prix restent très hauts. C'est ce que l'on doit aux consommateurs ultramarins. Pensez-vous être arrivé à faire baisser prix et surtout à avoir les réponses que vous souhaitiez ?

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