Intervention de Pierre Chambu

Je réponds à vos autres questions. La coopération entre la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence, en particulier sur les questions ultramarines, a été consacrée par un protocole signé en 2019 par Isabelle de Silva, qui était alors la présidente de l'Autorité, et Virginie Beaumeunier, qui était notre directrice générale. Clairement, ce protocole mentionne le caractère prioritaire des questions ultramarines. Il peut être illustré par ce que je vous ai indiqué sur l'importance des décisions relatives aux pratiques anti-concurrentielles dans les outre-mer dans l'activité contentieuse de l'Autorité de la concurrence et par les éléments que je vous ai indiqués.

L'année 2022 représente un progrès par rapport aux années antérieures, ce qui montre un mouvement qui va dans le bon sens. Ce sont ces cas, notamment les cas sur les exclusivités, qui ont donné lieu à des procédures intéressantes.

En ce qui concerne votre question sur les marges, je pense qu'il faut distinguer deux choses. Il y a d'abord un aspect un peu macro-économique et global. C'est le sujet des OPMR. Il est compliqué et coûteux de mettre en place une observation permanente et systématique de l'ensemble des marges. En revanche, c'est que lorsque nous avons besoin de le faire, mais d'un point de vue plus micro-économique, il doit y avoir une nécessité. Deux types de configuration peuvent le justifier. D'abord, lorsque nous sommes dans un domaine où les prix sont réglementés. Pour les outre-mer, c'est le cas du carburant. C'est aussi le cas, mais pas spécifique aux outre-mer, dans le domaine des taxis.

Ce sont ensuite les cas de concurrence qui justifient, pour établir en fait la preuve de la pratique, de donner des éléments sur les marges. Par exemple, le dernier cas dont vous a parlé l'Autorité de la concurrence est celui d'un abus de position dominante dans le secteur du contrôle technique. En fait, à ce moment-là, il y avait une nécessité d'avoir des informations sur les marges.

Nos outils d'investigation permettent d'avoir ces informations. En matière de concurrence, il peut y avoir un risque de dissimulation de preuves d'infraction. Dans ce cas-là, nous devons utiliser les outils les plus les plus puissants, que nous appelons l'opération de visite et saisie. La situation impose de prendre les logiciels, de regarder ce qui est dans les téléphones. C'est vraiment ce que les Américains appellent le smoking gun evidence, la preuve irréfutable. Nous nous servons d'un compte rendu de réunion, d'échanges d'e-mails entre des opérateurs concurrents qui montrent leur entente sur les prix. C'est ce type de chose qui reste le plus difficile à obtenir pour les autorités de concurrence, parce que les entreprises veulent dissimuler ces éléments. Dès lors, nous avons parfois besoin d'utiliser ces pouvoirs très forts et d'intervenir dans des conditions très particulières pour qu'elles n'aient pas le temps de dissimuler ou de détruire les preuves.

Nous n'avons pas besoin d'utiliser ce type de pouvoir s'agissant des informations sur les marges. La difficulté n'est pas tellement de ce type-là, il nous faut surtout traiter un nombre important de documents. C'est plutôt une difficulté d'ordre matériel, mais en soi, ce n'est pas un obstacle à l'exercice de nos missions.