Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un système d’aides contracycliques au regard de la politique agricole intégrée au niveau européen et son articulation avec la dernière version de la politique agricole commune votée pour la période 2023 2027. Il analyse filière par filière l’e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîne agroalimentaire, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 o...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au l’alinéa 7, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédent alinéa, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 est complété par les mots : « notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement et l’insularité, ainsi que par une dépendance accrue aux importations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux prendre en coût les spécificités ...

Dans la perspective d’une révision du plan stratégique national (PSN), le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2024, un rapport au Parlement relatif à la mise en place d’aides contracycliques à l’échelle nationale. Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un tel système d’aides au regard de la politique agric...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la transition agroécologique des exploitations agricoles ». les mots : « au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le double objectif que doit poursuivre un fonds d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État participe à la co...