Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – En cas de transfert définitif à l’issue de l’expérimentation, la région ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes et portions de voies concernées. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Aucun tarif de péage ne peut être fixé sur les autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La région ou, le cas échéant, le département ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation....

Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions. Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions. Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à gé...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppressi...