Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à agir directement sur celui-ci ou à »
les mots :
« d’avoir un accès direct ou de ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de relance, nous proposons d'interdire le démarchage publicitaire pour placer l'épargne des particuliers.
Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin de le permettre pour des opérations financières sur des marchés non réglementés, tant que les prestataires de service d'investissement sont agréés en France, alors même que la promotion de telles opérations était jusqu'alors interdite pour les marchés non réglementés.
Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Il faut d'abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, est dangereux et que les cas d'abus sont légion. Ces abus se font notamment sur des personnes âgées. Hasard de la situation, ce sont aussi les personnes âgées qui épargnent le plus en proportion et disposent de l'épargne la plus conséquente en valeur absolue. Le démarchage financier apparaît alors comme d'autant plus problématique.
Le démarchage financier sert une financiarisation accrue de l'économie. À rebours d'une tendance séculière au développement d'une sécurité collective assurée par l’État et les administrations publiques, la volonté d'orienter l'épargne des Français, aujourd'hui largement située dans des placements réglementés, vers des produits et opérations financières relève d'une orientation néolibérale qui entend affirmer la primauté de la responsabilité individuelle face aux risques.
Il sert même une intégration de la logique financière à tous les pans de l'existence. Chacun est sommé de perpétuellement arbitrer, de faire le choix d'acheter ou de vendre, en anticipation des risques divers auxquels il sera confronté.
Cette intégration des ménages à la boucle financière du côté de la demande par leur épargne les expose plus directement à ses enjeux systémiques. Ils deviennent absorbeurs de risques dans le même temps que l’État, les banques et institutions financières s'en défaussent. Ce déplacement des risques se fait vers les plus vulnérables.
Nous invitons donc à remodeler cet article afin de le rendre plus protecteur envers les personnes potentiellement exposées aux aléas des marchés financiers qui menacent leur épargne.
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