Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL41 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« imposer »
le mot :
« contraindre ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.
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