Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL38 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
Exposé sommaire :
Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.
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