Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1145 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Vojetta, Mme Caroit, M. Holroyd, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, Mme Goetschy-Bolognese, M. Sertin, M. Guillemard, M. Bordat, M. Perrot, M. Weissberg, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, Mme Vidal, M. Margueritte, Mme Liso, M. Anglade, M. Ferracci, Mme Hugues.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez‑vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
III. – Dans un délai de vingt-et-un mois après la date de début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif. Le contenu de cette évaluation est précisé par décret.
Exposé sommaire :
Les Français établis hors de France possèdent ou peuvent demander de droit un numéro de sécurité sociale. Mais pour autant, ils ne sont pas (ou plus) affiliés à une caisse de sécurité sociale en France. Les démarches médicale à l’étranger peuvent parfois être complexes, et varient grandement en fonction des pays de résidence. A titre expérimental, il est essentiel de proposer également à ces Français, à l’occasion d’un passage en France, la possibilité de jouir du même droit que leurs compatriotes et d’avoir une visite médicale gratuite à certains âges critiques de la vie. Comme dans le cas de leur compatriotes qui résident en France, cela permettra de mieux anticiper les problèmes de santé de nos concitoyens, et ce faisant de protéger notre système de santé.
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