Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5407 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Bannier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Nation »
le mot :
« France ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de ses intérêts fondamentaux »
les mots :
« des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Exposé sommaire :
Il y a une difficulté en français liée à la succession du complément du nom "souveraineté" et d'une proposition subordonnée relative qui porte sur le même nom "souveraineté". Dans les faits, cela induit une double lecture possible, les deux noms "souveraineté" et "Nation" étant au féminin.
On pourrait très bien lire que la Nation contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tout aussi bien que la souveraineté alimentaire contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, sens recherché. La première lecture n'est même pas dépourvue de sens !
L'amendement propose de lever toute ambiguïté pour cette phrase importante, en reprenant les mots même que l'on trouve dans le rapport du conseil d'Etat.
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